Subventions de la Mairie : Conditions d'Attribution et Procédures

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Les subventions sont octroyées dans un but d'intérêt général, par exemple, l'accès à la culture.

Qui peut attribuer une subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸

Comment faire une demande de subvention ?

Les subventions ne sont jamais attribuées spontanément : une demande doit être faite, chaque année, par l’association auprès de la Ville via une plateforme numérique. Certaines mairies déterminent une ou plusieurs périodes durant laquelle déposer une demande de subvention. Si aucune date n'est précisée, déposez votre dossier de préférence en automne, avant que les comptes de la commune ne soient votés.

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Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*06 est obligatoire pour adresser une demande à un service de l’État. Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.servicepublic.fr. Il comporte 7 parties à remplir dont notamment une présentation de l'association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les attestations sur l'honneur. Les collectivités sont invitées à utiliser ce formulaire mais proposent parfois leur propre dossier.

Le projet pour lequel la subvention est demandée doit être d’intérêt général ou local, c’est-à-dire qu’il doit bénéficier aux Parisiens et Parisiennes ou s’inscrire dans une action internationale de coopération, d’aide au développement ou être à caractère humanitaire. Il s’agit par exemple de faciliter l’accès à la santé, à la culture, de protéger la biodiversité, etc.

Conditions d'Attribution

Une subvention, de la part d'une commune ou d'un EPCI, ne peut être octroyée que pour des projets d'intérêt public local. L'assemblée délibérante de la collectivité est seule juge de l'intérêt local et il n'y a aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales. Cependant, rien n’oblige la mairie à répondre favorablement à votre demande. L’attribution d’une subvention est en effet une décision souveraine que la collectivité n’est pas tenue de justifier.

La clause générale de compétences permet cependant aux communes des interventions dans tous les domaines.

Le pouvoir discrétionnaire de la mairie comporte cependant une limite : le principe d'égalité de traitement. La mairie ne peut par exemple refuser d'attribuer une subvention à une association si elle l’accorde à une autre sans le justifier par une différence de situation ou pour les nécessités d'intérêt général.

Seuils et Conventions

Si la réponse est positive, et au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. Depuis le 1er août 2017, les collectivités locales attribuant une subvention faisant l’objet d’une convention pourront choisir soit de publier sur leur site internet, sous 3 mois à compter de la signature de la convention, les données relatives à cette subvention, soit transmettre ces données à l’autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques. Toutefois, et dans ce dernier cas, la collectivité devra au moins faire figurer sur son propre site un lien vers les données ainsi publiées.

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

L'Instruction de la Demande

Pour déposer une nouvelle demande de subvention auprès de la Ville de Paris, une association doit justifier la bonne utilisation des subventions perçues précédemment. Si le montant de la subvention demandée ou accordée dépasse 23 000 euros, l’association doit fournir le bilan, le compte de résultat et les annexes des deux derniers exercices, certifiés par le président de l’association. Un budget prévisionnel global de l’association et, pour les projets spécifiques, un budget prévisionnel de l’action et des devis pour les subventions d’investissement sont également nécessaires.

Cette instruction comprend une analyse technique, juridique et financière de la demande, afin de vérifier la conformité du projet avec les priorités municipales et sa viabilité financière. L’instruction terminée, le dossier est soumis à l’arbitrage de l’adjoint à la maire de Paris chargé de la thématique (ou d’un jury ad hoc dans le cadre des appels à projets, composé d’adjoints et, éventuellement, de conseillers de Paris issus des différents groupes politiques et/ou de personnalités qualifiées).

Le Rôle du Conseil Municipal

C’est une assemblée composée de 163 conseillers, élus dans chaque arrondissement parisien. Le Conseil de Paris se réunit plusieurs fois par an. Les subventions versées par les collectivités territoriales sont déterminées par leur conseil respectif : municipal, départemental ou régional.

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L’association doit veiller à ce que la délibération lui attribuant une subvention n’ait pas été prise par un ou plusieurs conseillers « intéressés » à l'affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (CGCT, art. L. 2131-11), sous peine d’annulation de cette décision par le juge administratif. Cela s'applique à toutes les délibérations du conseil municipal, y compris les délibérations qui formulent un simple avis sur un vœu.

Prise Illégale d'Intérêts

Afin de simplifier la notion de prise illégale d’intérêts, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisé sa définition jusque-là trop large. L’article 432-12 du code pénal modifié par ce texte retient désormais un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

Par ailleurs, le même risque existe en matière pénale avec le délit de prise illégale d’intérêts. En effet, le fait, par un élu, d’intervenir ne serait-ce que de façon indirecte (y compris par un avis) dans la décision d’attribution d’une subvention à une association dans laquelle il a un intérêt personnel, est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Délais et Procédures

Les collectivités territoriales disposent d’un délai de 2 mois pour examiner les demandes de subvention, à compter de la réception du dossier complet. Entre temps, un élément d’information complémentaire peut être demandé à l’association prolongeant d’autant ce délai. Code des relations entre le public et l’administration [CRPA], art.

Une subvention allouée après une manifestation peut être légale. La subvention peut être mise en place par le seul biais d’une décision d’attribution. Toutefois, certaines collectivités préfèrent signer une convention.

Dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, des avances peuvent être consenties aux bénéficiaires de subventions. Une décision d’attribution d’une subvention crée des droits au profit de l’association qui en est bénéficiaire.

Obligations et Contrôles

Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c'est pourquoi un bilan est demandé après l'action. Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Par ailleurs, la collectivité territoriale peut voir sa responsabilité engagée pour faute si elle alloue à une association une subvention au terme d’une procédure irrégulière et sans prévenir cette dernière de la probabilité d’une perte définitive de cette aide. Dans ces conditions, l’association peut se prévaloir d’un préjudice alors même que l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit et est discrétionnaire.

Comptes Annuels et Commissaires aux Comptes

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Refus de Subvention et Recours

Si la réponse est négative, l'association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Obligations

Critère	Seuil	Obligation
Subvention >	23 000 €	Convention obligatoire
Subventions en numéraire >	153 000 €	Établir des comptes annuels, nommer un commissaire aux comptes, publier les comptes au JOAFE

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