Modèle de pacte d'associés SASU : clauses essentielles et fonctionnement

Dans cet article, découvrez les coulisses de l’outil essentiel pour les entrepreneurs de startup : le pacte d’associés. Que vous soyez sur le point de lancer votre première entreprise ou que vous cherchiez à consolider une entreprise déjà en activité, ce guide vous aidera à naviguer avec assurance dans la rédaction d'un pacte d'associés adapté à vos besoins spécifiques, et les clauses indispensables à ne pas oublier.

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et pourquoi en prévoir un pour une SAS(SU)

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires pour les SAS) et les statuts sont les deux documents que l’on retrouve le plus souvent au sein d’une société. Pourtant, ils ne remplissent pas la même fonction. Si les statuts sont signés par l’ensemble des associés pour établir le fonctionnement de la société, le pacte d’associés par définition est un contrat, qui contient des clauses que seuls certains associés (voire tous) décident de conclure pour des points clés.

Un pacte d’associés est un document juridique conclu entre les associés ou actionnaires d’une entreprise pour régir leurs relations et les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Acte juridique stratégique, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.

Vous pouvez décider de conclure un pacte d’associés notamment pour : l’organisation interne de votre entreprise, la détermination et l’évolution du capital, les entrées et sorties des associés, le sort des personnes importantes de votre entreprise. Le pacte d’associés est une convention facultative, conclue en parallèle des statuts. Il peut être signé par l’ensemble des associés, ou seulement par certains (ex : fondateurs, investisseurs). Seuls les signataires sont engagés.

Structure et clauses types d’un pacte d’associés pour une SASU

Le présent pacte a pour objet de définir les modalités de détention et de gestion des participations détenues par les Associés Fondateurs et les Associés Investisseurs dans la Société. Il complète les statuts de la Société.

Le pacte d’associés est un document juridique rédigé avant ou après la signature des statuts de la société. Il permet aux associés d'organiser leurs relations entre eux et fixe les règles relatives à la sortie des associés de la société. Sa souplesse : la rédaction du pacte d'associés est libre.

Préambule et identification des parties

Le préambule a pour objet de présenter : la société dont les associés sont les signataires du pacte : dénomination, objet, répartition du capital ; les motifs et conditions de la prise de participation effectuée par le groupe investisseur ; les principes régissant la durée de la prise de participation du groupe investisseur (droit de sortie).

Les Parties sont associés de .....(dénomination sociale), société par actions simplifiée au capital de .....(capital) €, ayant son siège social à .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .....(lieu d’immatriculation) sous le numéro .....(numéro SIREN) (ci-après désignée la « Société »). La Société a pour activités .....(décrire ces activités). Son capital social est divisé en .....(nombre) actions de .....(montant) euros de nominal, entièrement libérées et réparties depuis ce jour comme suit : Associés Fondateurs : .....(à compléter) Associés Investisseurs : .....(à compléter).

Définitions essentielles et objet du pacte

Pour les besoins du présent pacte, les termes suivants sont ainsi définis : Cession/Céder : désigne toute opération à caractère onéreux ou gratuit, quelle qu’en soit la nature, ayant pour effet direct ou indirect de transférer ... Titres : désigne : les actions de la Société et toutes autres valeurs mobilières ... ; les droits qui pourraient être détachés de ces différents titres ; les titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d’un bon ou par tout autre moyen, au capital et/ou conférant ou pouvant conférer, immédiatement ou à terme, des droits de vote de la Société ...

Clauses relatives aux mouvements de titres

Les clauses liées aux mouvements de titres sont centrales : clause de préemption, clause d’agrément, plafonnement des participations, clause de sortie conjointe (droit de suite), clause d’inaliénabilité. Ces clauses poursuivent deux objectifs : les associés souhaitent s’assurer la possibilité d’augmenter leur participation dans la Société en cas de retrait de l’un d’entre eux ; elles permettent de maintenir l’équilibre dans les proportions de capital détenues par les associés.

Clause d’inaliénabilité et cessions libres

Les clauses d’inaliénabilité ou d’interdiction temporaire des Cessions d’actions ne sont valables que si l’interdiction de cession est limitée à 10 ans [par application de (C. com., art. L. 227-13 )].

A l’exception d’une Cession Libre, chacun des membres des Associés Fondateurs et des Associés Investisseurs s’interdit de Céder tout ou partie de ses Titres pendant une durée de .....(la durée indiquée ne doit pas excéder 10 ans) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent pacte. Seules les Cessions énumérées ci-après (les « Cessions Libres ») peuvent être effectuées librement par les Parties au présent pacte, les stipulations du présent pacte relatives aux engagements de conservation des Titres, aux droits de .....(préemption/préférence) des Parties ne s’appliquant pas auxdites Cessions.

Clause de préemption et droits de préférence

Les clauses de préemption peuvent figurer dans les statuts, leur validité ayant été reconnue. La clause de préemption : priorité donnée aux associés en cas de cession. L’octroi par un associé d’un droit de préférence aux autres associés ou à certains d’entre eux l’oblige à leur proposer prioritairement la cession de tout ou partie de ses titres à un prix indiqué dans une notification d’intention de cession.

Clause d’agrément

La clause d’agrément stipule que tout transfert d'actions doit être approuvé par les autres associés. Cela permet de garantir que de nouveaux associés ne sont admis dans la société qu'après un examen minutieux et une acceptation mutuelle. Elle vous permet d’être tous alignés.

Droits de suite et plafonnement des participations

Le droit de suite accorde à un associé le droit de vendre ses actions seulement après que d'autres associés aient eu la possibilité de les acheter selon des conditions similaires. Cela garantit l'égalité de traitement entre les associés lors de la cession d'actions. Le plafonnement des participation des associés limite le pourcentage maximal de participation qu'un associé peut détenir dans la startup, évitant ainsi qu'un associé ne prenne un contrôle excessif ou disproportionné de la société.

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Clauses de gouvernance et protection des décisions

Les clauses liées au fonctionnement de la société permettent d’organiser la gouvernance donc d’anticiper les désaccords stratégiques entre associés : décisions nécessitant l’unanimité, modalités d'information renforcée, politique de distribution des dividendes, engagements de non-concurrence.

Clause d’information renforcée

Certaines informations de votre startup peuvent être cruciales pour la prise de décisions stratégiques. Cette clause assure que tous les associés signataires sont informés de manière adéquate, ce qui renforce la confiance au sein de l'entreprise.

Clause de non-concurrence

Cette clause interdit généralement aux associés de participer à des activités concurrentes pendant la durée de leur association avec la startup et parfois même après leur départ. Cela protège les intérêts de la société en empêchant les associés de créer ou de rejoindre vos entreprises rivales qui pourraient nuire à la croissance de votre startup. C'est particulièrement important dans le cas des fondateurs ou des associés clés qui ont accès à des informations sensibles ou qui ont contribué au développement de la société.

Droit de véto et droit de consultation

Le droit de véto accorde à un ou plusieurs associés le pouvoir de bloquer certaines décisions importantes de la société. Cela peut être utile pour protéger les intérêts d'un associé minoritaire ou pour garantir que des décisions majeures ne sont pas prises sans le consentement de tous les associés. Le droit de consultation donne à un ou plusieurs associés le droit d'être consultés sur certaines décisions importantes, mais ne leur accorde pas le pouvoir de les bloquer.

Clause buy or sell (clause texane)

La clause de buy or sell prévoit qu'en cas de désaccord fondamental entre les associés sur des questions clés telles que la stratégie commerciale, la gestion ou la vente de l'entreprise, l'un des associés a le droit de présenter une offre d'achat pour les actions de l'autre associé, et inversement.

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Clauses économiques : capital, dividendes et protection anti-dilution

Le droit de souscription (ou droit de préemption) confère à un associé le privilège de souscrire à de nouvelles actions émises par la société avant qu'elles ne soient proposées à des tiers. Pour une startup en phase de croissance, le droit de souscription peut être essentiel pour garantir que les associés actuels conservent leur influence et leur intérêt financier dans l'entreprise, tout en facilitant la levée de fonds nécessaire à son expansion.

La clause anti-dilution vise à protéger la participation des associés existants en ajustant leur participation en cas d'émission de nouvelles actions à un prix inférieur à celui précédemment payé, évitant ainsi une dilution injuste de leur propriété dans la société.

La répartition du résultat : le pacte d’associé peut encadrer la répartition des bénéfices. Cette clause détermine comment les bénéfices de la société seront répartis entre les associés, en tenant compte de leurs contributions, de leurs apports en capital et d'autres facteurs pertinents.

Sanctions en cas de non-respect et conséquences juridiques

Avant toute chose, le pacte d’associé est un contrat, il est donc soumis aux règles du Code civil. La violation de ses clauses engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur, et donc l’octroi de dommages et intérêts, voire l’exécution forcée de la clause en question. Il faudra toujours se référer aux sanctions prévues par le pacte le cas échéant (c’est pourquoi il est très important de bien être accompagné pour sa rédaction !).

Comment sortir d’un pacte d’associés ?

Certaines raisons ont pour conséquence directe la sortie d’un associé du pacte, par exemple : la fin de la durée du pacte prévue par une clause spécifique, l’exclusion d’un associé, la sortie forcée d’un associé, une clause du pacte prévoyant la rupture du pacte comme sanction. N’oubliez pas de prévoir une durée d’effectivité de votre pacte d’associés en y intégrant une clause spécifique. Vous êtes libres de déterminer la durée que vous souhaitez, et même la faire correspondre à la durée de vie de votre société ou encore à la durée de la qualité d’associé (Cass, 25 janvier 2023).

Rédaction, adaptation et recours à un avocat

Le pacte d'associés est un document juridique complexe, mais fondamental pour les associés d'une société. En rédigeant un bon pacte d’actionnaires, vous évitez les litiges en prenant les choses en main tôt. D’abord, sur la rédaction, nos avocats en rédaction de pacte d'associés peuvent vous guider, en prenant en compte vos particularités et vos objectifs, et vous guider sur la façon dont ce pacte peut préserver votre contrôle dans des situations telles que la cession d'actions ou l'entrée de nouveaux actionnaires.

Aussi, sur les négociations. Les clauses du pacte sont nombreuses et doivent préserver l'intérêt de toutes les parties concernées. L'assistance d'un avocat permet d'éviter l'omission de clauses essentielles ou une rédaction inadéquate, en veillant à ce qu'elles soient conformes aux intérêts de l'entreprise, aux statuts, et qu'elles ne génèrent pas d'abus de pouvoir entre associés, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires.

Le coût pour faire appel à un avocat pour la rédaction d’un pacte d’associés par rapport à celui des risques encourus en utilisant un modèle gratuit est un investissement pour l’avenir. Il est vivement déconseillé de rédiger le pacte via des modèles gratuits. Les modèles gratuits de pactes d’associés que l’on trouve sur Internet ne seront jamais adaptés à votre cas particulier.

Modèles, exemples et bonnes pratiques

Lors de la création d'une SAS, vous êtes dans l'obligation de rédiger vos statuts. Le pacte d'associés SAS est facultatif. Mais il reste prudent d'en rédiger un, d'autant plus que la rédaction des statuts SAS est libre. L'accord d'associés peut venir compléter les statuts d'une SAS. Toutefois, sa rédaction est libre, il n'existe donc pas de clauses obligatoires. Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de pacte d’associés (ou d’actionnaires) à votre situation.

Le pacte d’associés peut être signé par l’ensemble des associés ou se limiter à certains d’entre eux. Seuls les signataires du pacte ont connaissance de l’existence de la convention et de son contenu. Toute modification nécessite l’accord unanime des signataires sauf dispositions spécifiques prévues dans le pacte lui-même.

Eléments types à prévoir dans un modèle

Identification des parties (associé fondateur personne physique ou morale, associé investisseur personne physique ou morale).
Préambule précisant la répartition du capital et les motifs de l'entrée des investisseurs.
Durée d'effet du pacte et conditions de sortie.
Clauses sur les cessions, préemption, agrément, inaliénabilité.
Clauses de gouvernance : unanimité pour certains sujets, droits de veto, consultations.
Clauses économiques : distribution des dividendes, anti-dilution, droit de souscription.
Sanctions en cas de violation et modalités de règlement des litiges.

Clause	Objectif
Préemption	Permet aux associés d'acheter en priorité en cas de cession
Agrément	Contrôle des entrées au capital
Inaliénabilité	Assure stabilité et engagement sur une période limitée
Non-concurrence	Protection des informations sensibles et du développement
Anti-dilution	Préserve la participation en cas d'augmentation de capital à bas prix

Un pacte d’associés, également connu sous le nom d’accord d’actionnaires ou d’accord entre associés, est un document juridique conclu entre les associés ou actionnaires d’une entreprise. Recourir à un modèle de pacte d’associés offre une solution pratique et efficace pour structurer les relations entre les associés d’une entreprise, mais l’adapter à votre situation reste indispensable.

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