Comment obtenir un extrait de registre du commerce en Thaïlande
Le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande constitue la pierre angulaire de l’identité légale d’une société. Sur le plan juridique, ce certificat atteste que la société forme une entité distincte de ses associés. Ce principe, inscrit dans la section 1139 du Code civil et commercial, affirme qu’une société acquiert son statut légal uniquement après son enregistrement.
Quel est le rôle et l’importance de l’extrait de registre (certificat d’enregistrement) ?
Cependant, son rôle ne se limite pas à la reconnaissance légale. Le certificat d’enregistrement joue également un rôle clé dans le respect des obligations réglementaires en Thaïlande. Enfin, ce certificat constitue un outil de vérification essentiel lors des audits et inspections menés par les autorités compétentes, telles que le DBD et le service des impôts. Il garantit la transparence et confirme que l’entreprise opère dans le cadre juridique thaïlandais.
Le certificat d’enregistrement confirme principalement l’enregistrement légal d’une société. Il contient des informations rudimentaires telles que le nom de l’entreprise, les chiffres d’enregistrement, l’adresse d’enregistrement, les objectifs, les coordonnées des administrateurs, le capital enregistré et la date d’enregistrement. Objectif : le certificat d’enregistrement sert de preuve de l’enregistrement et de l’existence légale de la société.
Quelles informations figure l’extrait de registre ?
- Le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande affiche de manière visible le nom officiel de l’entreprise tel qu’il a été approuvé lors de l’enregistrement conformément aux directives de la DBD qui interdisent la duplication, l’irrégularité ou la falsification.
- L’adresse de l’entreprise est une autre information cruciale figurant dans le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande. Il s’agit de l’endroit où l’entreprise exerce ses activités et doit respecter les règles de zonage énoncées dans la loi sur l’urbanisme (Town Planning Act B.E. 2518).
- Les objectifs de la société sont clairement présentés dans le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande. Définis dans les statuts de la société, ces objectifs délimitent les activités autorisées par la loi thaïlandaise.
- Les noms, nationalités et rôles des personnes autorisées à agir au nom de la société sont incorporés dans le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande. Ces informations sont régies par la section 1144 du code civil et commercial, qui exige que les sociétés précisent clairement les pouvoirs et les responsabilités de leurs administrateurs.
- Le capital social de la société est indiqué sur le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande, ce qui indique la solidité financière et le niveau d’investissement de la personne morale.
- Le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande précise la date à laquelle l’entité a été officiellement enregistrée auprès du DBD. Cette date marque l’établissement légal de l’entité et est essentielle à des fins de conformité.
Usage pratique et conservation du certificat
La réglementation thaïlandaise exige que les entreprises conservent leur certificat à leur adresse officielle. Cette exigence confirme que le certificat est rapidement accessible pour des vérifications par des spécialistes, par exemple la Division of Business Development ou l’Income Office. En outre, le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande doit pouvoir être utilisé dans le cadre de différents échanges, notamment pour marquer des contrats ou demander des avenants administratifs.
Pour éviter tout problèmes, le certificat original doit être conservé en lieu sûr, par exemple dans un porte-documents protégé ou fermé à clé. Les entreprises sont également encouragées à conserver des copies autorisées de la déclaration, qu’elles peuvent obtenir auprès de la DBD.
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Que faire en cas de perte du certificat ?
La première étape consiste à rédiger un rapport de police, dans lequel la perte est consignée. Une fois le rapport de police obtenu, l’organisation doit introduire une demande de substitution auprès de la DBD. Cette demande doit comprendre une lettre expliquant la perte, signée par le directeur agréé de l’entreprise, ainsi que le rapport de police et les documents de preuve distinctifs du chef. La DBD facture des frais insignifiants pour l’émission du duplicata de la proclamation, qui est généralement préparée dans les cinq jours ouvrables.
Différence entre certificat d’enregistrement et affidavit
Le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande et l’affidavit sont tous deux délivrés par le département du développement des entreprises (DBD) et constituent des documents essentiels pour les entreprises. D’autre part, l’affidavit offre principalement une déclaration complète de la composition actuelle de la société, comme les actionnaires et les signataires autorisés. Fréquence de délivrance : Le certificat d’enregistrement d’une société en Thaïlande est délivré uniquement lors de l’immatriculation et reste valable à moins qu’une restructuration majeure ne nécessite un nouvel enregistrement.
Comment obtenir l’extrait de registre auprès du Department of Business Development (DBD)
Rendez-vous sur le site du Department of Business Development. L’un des dirigeants doit réserver le nom de l’entreprise. Ensuite, vous devrez faire l’enregistrement en ligne. Lorsque le processus de l’assemblée statutaire est terminé et que tous les documents ont été préparés, les administrateurs ou les personnes autorisées de l’entreprise soumettront une demande aux responsables du DBD. S'il n'y a pas d'erreur, l’entreprise recevra un numéro d'immatriculation de personne morale. Vous pouvez obtenir l'enregistrement de l'entreprise auprès du registraire au DBD de votre résidence ou au bureau de commerce provincial.
Documents requis pour obtenir l’extrait
- Formulaire d'enregistrement de l’entreprise : Il s'agit du formulaire principal utilisé pour faire une demande d'enregistrement de l’entreprise.
- Certificat de demande d'enregistrement d'une entreprise : Une fiche récapitulative pour le greffier.
- Informations sur l'enregistrement de la société : capital social, nombre d'actions et données financières.
- Coordonnées des administrateurs et liste des actionnaires.
- Copie de l'avis et du procès-verbal de la réunion statutaire.
- Copies des certificats d’actions et des pièces d’identité des administrateurs.
- Plan de localisation du bureau : une carte ou une photo montrant clairement l'emplacement des bureaux.
- SorSorChor. 1 formulaire : document du Bureau de la sécurité sociale si l’entreprise emploie du personnel.
Étapes détaillées d’enregistrement (contexte important pour l’extrait)
- Réserver un nom sur le site du DBD et obtenir la notification de réservation.
- Préparer l’acte de constitution (memorandum of association) avec les informations sur les promoteurs, le capital et les objectifs.
- Tenir l’assemblée statutaire : approbation du budget, nomination du conseil d’administration et des auditeurs, paiement partiel d’au moins 25 % du capital libéré si nécessaire.
- Soumettre la demande d’enregistrement au greffier du DBD dans les délais (généralement dans les 3 mois suivant l’assemblée statutaire).
- Recevoir le numéro d’immatriculation et obtenir le certificat d’enregistrement auprès du registraire.
Conséquences légales et obligations après obtention de l’extrait
Dès que le processus d'enregistrement de la société est achevé, la société nouvellement créée est reconnue par la loi comme une entité commerciale distincte, indépendante de ses actionnaires. Une société privée nouvellement créée a des droits, des devoirs et des responsabilités différents de ceux de ses actionnaires. Par conséquent, diverses parties, telles que tous les partenaires d'une société, ses investisseurs, les banques ou les prêteurs privés, jugent la société fiable.
Toute société thaïlandaise limitée doit préparer ses états financiers une fois par mois et au moins un auditeur doit vérifier les états financiers chaque année. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires doit approuver les états financiers dans un délai de quatre mois à compter de la fin de l'exercice financier de la société et les soumettre au ministère du développement des entreprises (DBD) dans un délai d'un mois à compter de la date d'approbation des états financiers.
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Enregistrement fiscal et obligations auprès du Revenue Department
- Numéro d'identification du contribuable : Toute personne ayant des revenus doit demander un numéro d'identification de contribuable auprès du Département du revenu de la Thaïlande.
- Impôt sur le revenu des sociétés : Les entreprises enregistrées en Thaïlande sont soumises à l'impôt sur le revenu des sociétés, généralement de 20 %.
- Enregistrement à la TVA : Si les revenus de l’entreprise dépassent 1,8 million de ฿ par an, elle doit s’enregistrer à la TVA.
- Retenue à la source : Les entreprises sont tenues de retenir l'impôt sur différents paiements de revenus.
Structures juridiques et impact sur l’extrait
Avant déclaration, comprendre les structures reconnues de la Thaïlande : Société en nom collectif enregistré, Société en commandite simple, Société anonyme (Thai Limited Company), Société anonyme de droit public, ou une entité commerciale établie ou enregistrée en vertu d'une loi spécifique. Le processus d'enregistrement dépend largement de la structure choisie et peut prendre de 3 à 5 jours ouvrables pour une simple société thaïlandaise à responsabilité limitée jusqu'à 90 jours pour une société BOI plus complexe.
Conseils pratiques pour les étrangers
Sauf cas très particuliers, en Thaïlande, les entreprises doivent être détenues « à majorité » par des Thaïlandais en tant qu’actionnaires. Pour cela, vous fournirez au service du DBD les pièces rédigées en thaïlandais (pour certains documents, la traduction sera nécessaire). De plus, avant de finaliser cet enregistrement, il est primordial que les informations relatives à l’activité commerciale, la composition du capital social et les droits de vote de votre entreprise respectent bien ce dont vous avez convenu avec vos associés thaïlandais.
Compte tenu de la complexité du droit thaïlandais des sociétés, il est vivement conseillé de faire appel à un conseil expérimenté. Les avocats qui connaissent les codes civil et commercial, la loi sur les entreprises étrangères et d’autres réglementations peuvent apporter une aide précieuse pour l’enregistrement, la gestion des documents et le maintien de la conformité.
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Informations complémentaires utiles
Les données du registre du commerce thaïlandais précisent l'immatriculation : dénomination sociale, forme juridique, capital et actionnaires, dirigeants et mandataires sociaux, activité, procédures judiciaires et jugements (liquidation, faillite,...). Les données ainsi obtenues sont l'équivalent de celles trouvées dans un Kbis ou un certificat d'immatriculation d'une société thaïlandaise. L'étude du bilan de la société est aussi importante pour évaluer le risque crédit (credit management) et le risque de défaillance d'une entreprise thaïlandaise.
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| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Réservation du nom | 1 jour |
| Rédaction du Memorandum & assemblée statutaire | quelques jours |
| Soumission au DBD et obtention du certificat | 3-5 jours ouvrables (simple société) |
| Cas BOI ou licence entreprise étrangère | jusqu'à 90 jours |
Avec une recherche et une préparation adéquates des documents nécessaires, la procédure reste gérable. L'enregistrement d'entreprises en Thaïlande est un processus très important pour les opérations à tous les niveaux, qu'il s'agisse de startups ou de grands investisseurs au niveau national.
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