Définition de la franchise dans un contrat d'assurance habitation et modes d'application
Votre contrat d'assurance habitation peut inclure une ou plusieurs franchises. La franchise est le montant qui reste à votre charge en cas de sinistre couvert par votre assurance. Lorsque vous souscrivez une assurance, la franchise est un élément clé à comprendre. Il s'agit du montant qui reste à votre charge en cas de sinistre, avant que l'assureur ne prenne en charge le reste des dommages.
Qu'est‑ce que la franchise ?
En matière d'assurance, la franchise désigne la somme restant à la charge de l'assuré dans le cadre de l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Autrement dit, il s’agit d'un certain montant qui est déduit de l'indemnité versée par votre compagnie d'assurance. La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.
Comment fonctionne la franchise en assurance habitation ?
Concrètement, si un sinistre couvert par votre assurance survient, vous devrez assumer une partie des frais selon les conditions définies dans votre contrat. À la suite d'un sinistre couvert par l'assurance habitation, c'est l'assuré qui doit payer la franchise s'il est responsable du sinistre ou si le tiers responsable n'est pas identifié (sauf exception). En revanche, vous n'avez généralement aucune franchise si le sinistre est causé par un tiers et que celui-ci est identifié. Dans ce cas, c'est l'assurance de cette personne qui prendra en charge le coût du sinistre : cette personne pourra d’ailleurs elle-même se voir appliquer une franchise selon les conditions de son contrat.
Exemples concrets d'application
Par exemple, la franchise peut être de 100 € pour le bris de glace et de 500 € pour le vol de biens mobiliers au sein de votre logement. Exemple : vous êtes victime d'un dégât des eaux. Pour cette garantie, le contrat prévoit une franchise absolue de 300 €. Votre indemnisation sera de : 0 € si le coût du sinistre est de 250 € car celui-ci est inférieur au montant de la franchise ; 200 € si le coût du sinistre est de 500 € (500 € - 300 € de franchise).
Autre exemple, reprenons le même exemple que précédemment, mais avec une franchise relative de 300 €. Votre indemnisation sera de : 0 € si le coût du sinistre est de 250 € car celui-ci est inférieur au montant de la franchise relative ; 500 € si le coût du sinistre est de 500 € car celui-ci est supérieur au montant de la franchise relative.
Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales
Qui paie la franchise et dans quelles situations ?
- Vous devez payer une franchise en cas de sinistre garanti, à condition que le contrat le prévoit. Seule exception : le responsable des dommages est un tiers et est identifié.
- Si vous n’êtes pas responsable des dommages, c’est généralement l’assurance du responsable qui prend en charge le coût du sinistre, à condition qu’il soit identifié. Dans ce cas, vous n’aurez pas de franchise à payer.
- Si le responsable est inconnu, par exemple en cas de délit de fuite, même si vous n'êtes pas en tort, votre assureur n'est pas en capacité de se retourner contre quelqu'un et la franchise peut rester à votre charge.
Quelles garanties sont concernées par la franchise ?
En matière d'assurance habitation, la franchise peut concerner de nombreuses garanties du contrat : le dégât des eaux, l'incendie, le bris de glace ou encore la responsabilité civile. La franchise peut concerner de nombreuses garanties de votre contrat d’assurance habitation. Elle n’est toutefois obligatoire que pour les garanties couvrant le risque de catastrophe naturelle ou technologique.
Franchise légale pour les catastrophes naturelles et technologiques
Si vous êtes couvert contre ces risques par votre assurance habitation, une franchise légale s’applique automatiquement en cas de sinistre. Son montant est déterminé par les pouvoirs publics et non par votre compagnie d'assurance. Le montant de la franchise légale est de : 1 520 € pour les dommages dus à un mouvement de terrain consécutif à la réhydratation des sols ou à la sécheresse ; 380 € pour les dommages résultant d'un autre type de catastrophe naturelle ou technologique.
Ces montants sont susceptibles d'être revus. Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique : l'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel, à partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre, une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours, le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
Franchise pour les autres garanties (libre)
En revanche, l'assureur est libre d'appliquer ou non une franchise aux autres garanties du contrat d'assurance habitation. S'il décide de le faire, il peut définir les garanties concernées, le montant de la franchise pour chacune de ces garanties et ses modalités de calcul. L’ensemble de ces informations doit être mentionné dans les conditions générales et/ou particulières du contrat.
À titre d’exemple, votre contrat d’assurance habitation peut notamment appliquer une franchise pour les garanties suivantes : la responsabilité civile, l'incendie, le dégât des eaux, le bris de glace, le vol et le vandalisme.
Lire aussi: Tout savoir sur la SARL
Types de franchises en contrat d'assurance
On distingue plusieurs modes de calcul de la franchise pour les garanties d'un contrat d'assurance multirisque habitation. La compagnie d'assurance est libre d'appliquer celui de son choix. La seule exception concerne les garanties couvrant les risques de catastrophes naturelles et technologiques pour lesquelles une franchise légale s'applique.
Franchise absolue
La franchise absolue désigne un montant qui est systématiquement déduit de votre indemnisation à la suite d'un sinistre garanti. On distingue donc deux principaux cas de figure : vous n'êtes pas indemnisé si la franchise est supérieure au coût du sinistre ; la franchise est déduite de votre indemnisation si son montant est inférieur au coût du sinistre.
Franchise relative (ou simple)
La franchise relative correspond au montant à partir duquel l'assureur peut vous indemniser en cas de sinistre : on parle aussi de franchise fixe ou de franchise simple. On distingue une nouvelle fois deux situations : vous n'êtes pas indemnisé si le coût du sinistre est inférieur à la franchise ; vous êtes intégralement indemnisé si le coût du sinistre est supérieur à la franchise.
Franchise proportionnelle
La franchise proportionnelle correspond à un certain pourcentage du coût du sinistre qui reste à votre charge. La franchise proportionnelle peut également s'appliquer avec un seuil minimal et/ou un plafond maximal. Par exemple, le contrat peut prévoir une franchise proportionnelle de 10 % avec un seuil minimal de 200 € ou un plafond maximal de 500 €.
Choisir le montant de la franchise : éléments à prendre en compte
En règle générale, votre assurance multirisque habitation vous propose un niveau de franchise par défaut pour chacune des garanties du contrat concernées : 200 € pour le bris de glace par exemple. Lors de la souscription du contrat ou par la suite, votre assureur peut vous laisser la possibilité de choisir un niveau de franchise inférieur, voire nul : on parle de rachat partiel ou total de franchise. Par exemple, vous pouvez opter pour une franchise de 100 € ou de 0 € pour le bris de glace.
Lire aussi: Fonctionnement de la Commission en Finance
Attention toutefois : plus votre franchise est faible, plus le montant de votre prime d’assurance est élevé. Il convient donc de trouver un juste milieu, notamment selon votre budget et votre exposition aux risques. Votre tolérance au risque : accepter une franchise plus élevée réduit votre prime, mais implique un reste à charge plus important en cas de sinistre. Votre trésorerie : si vous avez une marge financière suffisante, une franchise plus haute peut être intéressante. À l’inverse, si votre trésorerie est limitée, mieux vaut opter pour une franchise plus basse, quitte à payer une prime plus élevée.
Comparatif synthétique
| Critère | Franchise basse | Franchise élevée |
|---|---|---|
| Coût de la prime | Plus bas | Plus élevé |
| Reste à charge en cas de sinistre | Plus faible | Plus important |
| Idéal pour | Activités à risque ou avec faible trésorerie | Profils acceptant un risque financier plus grand |
Conseils pratiques et précautions
- Comparez les offres : chaque assureur propose des franchises différentes, adaptées aux risques spécifiques de votre contrat.
- Simulez les coûts : évaluez l’impact financier d’un sinistre selon différents niveaux de franchise.
- Contactez un expert : un courtier ou un conseiller peut vous aider à trouver l’équilibre idéal entre prime et franchise.
- Reportez-vous aux conditions générales et/ou particulières de votre contrat pour connaître les franchises applicables et leurs modalités de calcul.
Comment ça marche? Les franchises
Informations complémentaires
La franchise ne concerne pas uniquement l’assurance habitation. Elle s’applique également à d’autres contrats, tel que l’assurance auto par exemple. Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif. Les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garantie, reportez-vous aux dispositions générales et particulières du contrat.
balises: #Franchise