SARL de famille : statut, régime fiscal et fonctionnement en détail

La SARL familiale est une forme juridique de société adaptée pour développer une activité professionnelle entre membres d’une même famille. Les SARL familiales ont quelques particularités, notamment en matière de modalités d’imposition des bénéfices. La nature « familiale » d’une SARL dépend uniquement des liens existants entre ses associés. Ensuite, les règles juridiques sont celles prévues pour les SARL classiques. Une SARL familiale est composée de deux associés au minimum, et de cent associés maximum. Toutefois, une SARL peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL. Pour constituer une SARL familiale, le capital doit être détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille. Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi). L’activité doit avoir une nature commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, et être licite. Lorsque l’activité est réglementée, il faut satisfaire aux conditions permettant son exercice légal. Des statuts sont rédigés afin d’organiser le fonctionnement de la société. Un capital social doit être constitué, aucun minimum n’est prévu par la loi. Pour devenir associé de la SARL, chaque associé réalise un apport en capital social. En contrepartie, il obtient des parts sociales. Ensuite, il s’agit d’une forme juridique de société sécurisante. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Enfin, concernant la direction de la société, une SARL familiale est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les particularités fiscales et sociales des SARL de famille vous sont expliquées dans les parties suivantes.

Régime fiscal et conditions d’imposition

En principe, les bénéfices réalisés par une SARL classique sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option, les associés peuvent décider à l’unanimité d’opter temporairement (5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Toutefois, dans les SARL familiales, des règles spécifiques existent. Ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal de la SARL de famille. Le régime fiscal de la SARL de famille s’obtient sur demande auprès du service des impôts, à l’occasion de la constitution de la société, ou ultérieurement. prendre une décision en assemblée générale extraordinaire avant l’ouverture du premier exercice concerné, puis de signifier l’option au service des impôts. L’option pour le régime de la SARL de famille est révocable à tout moment. En conséquence, la société sera à nouveau soumise à l’IS.

Dans les SARL, le régime de sécurité sociale des gérants dépend de leur pourcentage global de participation au capital social. L’immatriculation au RCS d’une SARL implique d’accomplir des démarches. Pour rédiger les statuts de votre SARL, vous devez respecter des règles strictes. En effet, la loi prévoit plusieurs mentions obligatoires et encadre le fonctionnement de la société. Ensuite, afin d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille (régime des sociétés de personnes), il est nécessaire de spécifier l’option aux impôts dès la création de la société. La création d'une SARL avec ses enfants, c'est possible. La SARL de famille ou encore SARL familiale est juridiquement une SARL "classique". Sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscal. Pour en bénéficier, il vous suffit de faire une demande auprès du service des impôts compétent. Cette demande s’accompagne de la preuve de l'accord de la totalité des associés. En pratique, l'avantage de la SARL de famille dépend d'un certain nombre de paramètres, et notamment de votre situation.

Caractéristiques et activité autorisée

Une SARL est une société à responsabilité limitée (articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce). Il s'agit d'une société commerciale qui peut compter un ou plusieurs associés. Et comme son nom l’indique, dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Toutefois, puisque la SARL de famille par définition implique les membres d’une même famille, il n'est pas possible de créer une SARL familiale seul. Ainsi, l'EURL de famille n'existe pas. Pour profiter de ce statut de SARL de famille, les conditions à réunir sont relativement simples. En effet, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (mariage ou PACS). La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales.

En principe, la fiscalité de la SARL la soumet par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). La fiscalité de la SARL de famille fait exception à ce principe. En effet, le régime d’imposition de la SARL de famille permet de profiter d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps. Être assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués. L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 25% en 2026) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables (de 0 à 45%).

La location meublée est une activité commerciale par nature. Elle est donc compatible avec la SARL de famille et son option pour l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2025 a changé le calcul de la plus-value à la revente. Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans ce calcul. Certaines résidences services échappent à cette réintégration, notamment les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les EHPAD. Les règles du statut de loueur en meublé restent techniques.

Création et statuts

Le coût de création d’une SARL de famille comprend d’abord des frais administratifs incompressibles, un peu supérieurs à 200 euros. La SARL de famille fonctionne comme une SARL classique, mais réserve son capital aux membres d’une même famille et permet de rester à l’impôt sur le revenu sans limite de durée. Elle convient aux activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, y compris la location meublée, mais exclut les professions libérales. L'intérêt principal de la SARL de famille est fiscal. Elle peut rester à l'impôt sur le revenu sans limite de durée, ce que la SARL classique ne permet que pendant 5 ans. Ce régime facilite l'imputation des déficits, évite la double imposition des bénéfices et rend la transmission entre proches plus souple.

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société. Leur rédaction demande de la rigueur, car une erreur peut retarder le démarrage de l’activité. Le montant du capital social de la SARL de famille est fixé librement par les associés. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire ou chez un notaire, qui remet une attestation de dépôt. La publication d’une annonce de constitution rend la création de la société publique et opposable aux tiers. L’annonce mentionne notamment la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège, la durée, le capital et l’identité du gérant. Cette formalité coûte 148 € en France métropolitaine et 173 € à La Réunion et à Mayotte. La demande d’immatriculation se dépose en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Une fois la demande validée, vous recevez un extrait Kbis.

Pour bénéficier de l’impôt sur le revenu sans limite de durée, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette option se déclare au moment de la constitution de la société, ou dans les premières semaines qui suivent. La location meublée est une activité commerciale par nature et est donc compatible avec la SARL de famille et son option pour l’impôt sur le revenu. La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime LMNP (location meublée non professionnelle). Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle.

Conditions de liens et exclusions

Pour relever du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), les recettes locatives doivent rester inférieures à 23 000 euros par an et représenter moins de la moitié des revenus du foyer. Le gérant majoritaire d'une SARL de famille relève du régime des travailleurs non-salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire, ainsi que le gérant non associé, relèvent du régime général des assimilés salariés, uniquement s'ils sont rémunérés. La liquidation d'une SARL de famille est précédée d'une dissolution, les associés nomment un liquidateur, publient un avis dans un support d'annonces légales, réalisent les opérations de liquidation, établissent un procès-verbal de clôture puis radient la société.

La SARL de famille convient aux activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dont la location meublée. La SCI est réservée à la gestion d'un patrimoine immobilier, en principe loué nu. Le choix dépend donc de la nature de votre projet. Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont tous les associés appartiennent à la même famille. La spécificité de la SARL de famille tient au lien qui unit les associés. Il n’est pas possible de créer une EURL de famille. La différence principale entre une SARL et une SARL de famille se joue sur le plan fiscal. La SARL de famille séduit d’abord pour sa souplesse fiscale et pour la transmission qu’elle facilite entre proches.

Applications pratiques et exemples

Par exemple, Sophie et ses deux enfants majeurs ouvrent un restaurant en SARL de famille. Les premières années génèrent un déficit. Grâce à l’option pour l’impôt sur le revenu, chacun impute sa part de déficit sur ses autres revenus et réduit son imposition personnelle. Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes. Le premier atout de la SARL de famille est fiscal : elle peut rester à l’IR sans limitation de durée et permettre l’imputation des déficits. Si les revenus deviennent élevés, l’impôt sur les sociétés peut redevenir plus intéressant que l’impôt sur le revenu. Mais l’option pour l’IS est irrévocable.

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