Exercice en entreprise individuelle : règles de clôture, imposition et particularités

L’exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise. Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Fixation de la date de clôture et durée de l’exercice

Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’exploitant fixe librement la date de clôture de son exercice. Lors de la création d’une société, elle est fixée par les associés dans les statuts. À l’exception de la plupart des activités libérales dont les comptes sont établis au titre d’une année civile, c’est‑à‑dire au 31 décembre de chaque année, la date de clôture d’un exercice n’est pas obligatoirement fixée au 31 décembre de chaque année. Elle peut être fixée à d’autres dates, en fonction de divers critères, par exemple : la date anniversaire de la création de l’entreprise (ex : le 31 mars de chaque année pour une entreprise qui a débuté son activité en avril), la fin de la saison pour une entreprise saisonnière (ce choix s’avère souvent plus judicieux car dans ce cas les résultats sont le reflet exact de la saison, le volume des stocks à inventorier est au plus bas voire nul, toutes les indemnités dues au personnel saisonnier ont été réglées, etc).

La durée d’un exercice comptable est normalement de douze mois. Mais certaines situations évoquées précédemment (création de l’activité, changement de date de clôture d’exercice) peuvent conduire, exceptionnellement : à une durée d’exercice inférieure ou supérieure à douze mois, à l’absence d’exercice clos au cours d’une année civile, ou bien, inversement, à la clôture de deux exercices au cours de la même année civile.

En cours de vie de l’entreprise individuelle ou de la société, l’entrepreneur individuel ou les associés peuvent décider de modifier la date de clôture de l’exercice soit exceptionnellement pour un exercice, soit de manière définitive pour les exercices à venir. Que ce soit en début d’activité ou lors d’une modification ultérieure, des formalités doivent être accomplies par l’exploitant de l’entreprise individuelle ou le dirigeant d’une société afin d’informer l’administration fiscale de la date de clôture fixée ou modifiée. Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable, il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.

La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr : Espace professionnel impots.gouv.fr. Attention : l'entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ou en micro-entreprise ne peut pas modifier sa date de clôture d'exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre.

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Cas d'exercices non clos ou multiples au cours d’une même année civile

Normalement, un exercice comptable doit être arrêté au moins une fois au cours d’une année civile, et faire l’objet d’une imposition. Des circonstances exceptionnelles font que, parfois, cela n’est pas le cas. Nous allons voir comment sont imposés les résultats dans ces différentes situations, après avoir précisé quelques principes relatifs à la date de clôture et à la durée d’un exercice.

Lorsqu’un seul exercice est clos au cours d’une année civile

Normalement, un seul exercice est clos au cours d’une année civile. Le résultat imposé est le bénéfice fiscal réalisé pendant l’exercice comptable clos, quelle que soit sa date de clôture (31 décembre ou autre), et quelle que soit sa durée.

Lorsqu’aucun exercice n’est clos au cours d’une année civile

Exceptionnellement, il peut s’avérer qu’une entreprise individuelle ou une société ne clôturent aucun exercice au cours d’une année civile. Dans ce cas, un arrêté provisoire des comptes doit être fait pour qu’un résultat fiscal intermédiaire soit déterminé et que l’imposition correspondante puisse être appelée. À cette occasion un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale et une déclaration de résultats sont établis et envoyés à l’administration. L’arrêté provisoire porte sur la période allant de la date de clôture du précédent exercice (ou bien du commencement de l’exploitation pour une entreprise nouvellement créée) jusqu’au 31 décembre de l’année civile considérée.

À titre dérogatoire, pour les sociétés nouvellement créées, un arrêté provisoire ne doit être réalisé qu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création, et si aucun exercice n’a été clos depuis le début de leur activité. Pour les entreprises individuelles, le résultat fiscal intermédiaire déterminé par l’arrêté provisoire sera compris dans les revenus imposables de l’exploitant au titre de cette année civile. Pour les sociétés, il donnera lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés.

Exemples pratiques :

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• Exemple 1 : Une entreprise individuelle a débuté son activité le 1er juillet 2018. L’exploitant a décidé que son exercice se clôturerait le 30 juin de chaque année. Un arrêté provisoire a dû être fait pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018. Le résultat fiscal correspondant qui s’est élevé à 10 000 € a été compris dans les revenus imposables 2018 de l’exploitant.
• Exemple 2 : Une société clôture habituellement ses comptes le 31 octobre de chaque année. Le dernier exercice clos est le 31 octobre 2018. En août 2019, les associés ont décidé de modifier la date de clôture et de la fixer au 31 mars de chaque année. À titre exceptionnel l’exercice 2018/2019 est prolongé de cinq mois. Il ne sera donc pas clôturé le 31 octobre 2019, mais le 31 mars 2020. Un arrêté provisoire devra être fait pour la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2019. Le résultat fiscal correspondant donnera lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés.
• Exemple 3 : La société X a débuté son activité le 1er juin 2019. Les associés ont décidé de fixer à 13 mois la durée du premier exercice, et de le clôturer le 30 juin 2020. Compte tenu de la règle dérogatoire, aucun arrêté provisoire ne sera nécessaire au 31 décembre 2019. La société Y a également débuté son activité le 1er juin 2019. Mais ses associés ont eux décidé de fixer à 22 mois la durée du premier exercice, et de le clôturer le 31 mars 2021. Un arrêté provisoire devra être fait pour la période du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020. Le résultat fiscal correspondant donnera lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés.

Lors de l’établissement du bilan, du compte de résultat, de la liasse fiscale et de la déclaration de résultats arrêtés à la date de clôture de l’exercice, les résultats fiscaux déterminés lors de l’arrêté provisoire viennent en déduction des résultats fiscaux de l’exercice. Exemple 1 (suite) : Le résultat fiscal de l’exploitation individuelle pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s’est élevé à 25 000 €. Par conséquent, compte tenu de l’arrêté provisoire établi au 31 décembre 2018, l’exploitant comprendra un montant de 15 000 € (25 000 € - 10 000 €) dans ses revenus imposables 2019.

Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours d’une année civile

Chaque exercice donne lieu à l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat, d’une liasse fiscale et d’une déclaration de résultats. Pour les entreprises individuelles, les résultats fiscaux des exercices clos au cours d’une même année civile sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année. Pour les sociétés, chaque déclaration de résultats donne lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant.

Exemple 4 : La date de clôture de l’exercice d’une entreprise individuelle est fixée au 31 mars de chaque année. La dernière déclaration de résultats a été déposée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019. L’exploitant individuel a cessé son activité le 31 octobre 2019. Une nouvelle déclaration devra être établie pour l’exercice allant du 1er avril 2019 au 31 octobre 2019.

Imposition des résultats et options fiscales de l’EI

Les résultats des entreprises individuelles imposés à l’impôt sur le revenu, ou les résultats des sociétés imposés à l’impôt sur les sociétés, correspondent aux résultats fiscaux déterminés à l’issue de chaque exercice comptable. En principe, les résultats fiscaux imposables sont déterminés à l’issue de chaque exercice comptable. Mais il existe quelques exceptions.

Le statut fiscal de l'entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. Le bénéfice net dégagé par son entreprise individuelle est imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (ou bénéfices non commerciaux pour les professions libérales). Ces recettes s'ajoutent aux autres revenus de l'entrepreneur et de son conjoint. L'ensemble est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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Une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l'impôt sur les revenus (IR). Toutefois, elle peut décider d'opter pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), ce qui emporte de plein droit option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les micro-entrepreneurs qui souhaiteraient opter pour l’IS doivent d’abord passer par un régime réel d’imposition et donc sortir du régime de la micro-entreprise.

L’option pour l'IS doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné. Cette option pour l'IS doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l'option. Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal, qui lui délivre un récépissé de cette notification. La notification doit indiquer : la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ; les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.

Sur le plan juridique il n’y a aucun impact, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne. Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui‑même. L’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable. L’assimilation à une EURL équivaut fiscalement à une cessation d’activité, dont les impacts sont notamment l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actifs. L’administration fiscale accepte de considérer que dans ce contexte, l’entreprise individuelle à l’IS est bénéficiaire d’un apport (fonds de commerce de l’entrepreneur) et ce même s’il n’existe aucun contrat d’apport. Par conséquent, l’administration fiscale admet un report de l’imposition des plus-values.

La détermination du bénéfice imposable est donc la même que pour une entreprise individuelle dite "classique", à savoir chiffre d’affaires - charges (comprenant la rémunération de l'entrepreneur). Le résultat imposable ainsi obtenu est soumis, sous conditions, au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de résultat. Au‑delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, soit à 25 %. Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à la seule condition de réaliser un CA inférieur à 10 M€.

Dans une entreprise individuelle soumise à l’IS, l’exploitant individuel peut s'octroyer une rémunération qui sera donc différente de son bénéfice imposable. La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues.

Spécificités de l’EI : fonctionnement, responsabilité, protections

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’EI convient notamment aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte. C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel.

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle n’est pas subordonné à la réunion d’assemblées générales, ni au dépôt des comptes annuels. L’avantage principal d’exercer en entreprise individuelle, au‑delà de sa constitution facilitée, est la simplicité et la souplesse de fonctionnement. Le chef d’entreprise se présente comme seul maître de son activité et ne partage pas son pouvoir de gestion. En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple. En effet, il prendra chaque décision lui‑même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.

Si les formalités de constitution sont accomplies par le centre de formalités des entreprises, l’entrepreneur doit personnellement s’affilier aux caisses de retraite des indépendants, adhérer à un centre de gestion agréé, informer la copropriété ou le bailleur en cas de domiciliation dans sa résidence principale et ouvrir un compte en banque. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique.

Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur.

Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes. Bon à savoir : une fois la demande d’immatriculation effectuée, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité. L’adhésion à un CGA ne constitue pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable.

En pratique, il est difficile d’éviter toute confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Cet inconvénient nécessite souvent la modification du régime matrimonial de l’entrepreneur afin de protéger le patrimoine de son conjoint du droit de gage des créanciers professionnels. Certaines dispositions permettent d’atténuer cette responsabilité. Notamment pour ce qui s’agit de la résidence principale de l’entrepreneur ainsi que de tous ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à usage professionnel, qui peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

Afin de limiter sa responsabilité, l’entrepreneur individuel peut également opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL. Ce statut lui permet de séparer et d’affecter certains de ses biens à son activité professionnelle, tout en restant seul propriétaire. Sa responsabilité sera alors limitée aux actifs affectés tout comme le droit de gage des créanciers professionnels. Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022. La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. Soulignons que cet avantage s’applique également à toutes les créances existant à compter de cette date.

Autres points pratiques pour l’entrepreneur individuel

Si le patron de l’entreprise individuelle n’a pas choisi d’être soumis au régime de la micro-entreprise, il n’aura pas à respecter un seuil de chiffre d’affaires. Mais dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficie de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices.

Au sujet du régime social de l’entrepreneur individuel, il est soumis au régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI. Ne se versant aucun salaire, il n’a pas de bulletin de paie. Un tel choix lui permet de profiter d’une meilleure couverture sociale, ainsi que de plus de prestations. Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité. On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel.

Si le conjoint de l’entrepreneur individuel participe à l’activité, il a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, mais encore sous certaines conditions. D’autre part, que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, il est possible de créer son entreprise individuelle (EI), sous certaines conditions. Le salarié, lui, doit vérifier certains points figurant dans son contrat de travail avant de concrétiser son projet. Quant au cumul du statut d’entrepreneur individuel et de la fonction de dirigeant, il est possible si ce dernier n’a aucun rôle majeur au sein de la direction de l’entreprise qu’il mène. Par exemple, il ne peut pas créer l’EI dans le cas où il serait associé majoritaire d’une SARL.

La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. Pour l’entrepreneur individuel, l’apport d’une entreprise individuelle à une société a des impacts en matière fiscale car cette opération s’apparente à une cession ou une cessation d’entreprise. Après quelques années d'activité, il peut devenir intéressant de transformer son entreprise en société.

Comptabilité, business plan et gestion de trésorerie

L’entrepreneur doit toutefois tenir une comptabilité. L’exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou de reprise d'entreprise. Améliorer la gestion de sa trésorerie est une question importante pour un dirigeant d’entreprise. La trésorerie est un enjeu important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Elle est souvent soumise à variation en fonction du financement du cycle d’exploitation. Pour autant, année après année, une fois le besoin en fonds de roulement (BFR) financé, la trésorerie dite « structurelle » peut bénéficier d’opportunités de rémunération attractive.

Un excédent de trésorerie trop important sur les comptes bancaires de votre entreprise ne rapporte rien et, face à l’inflation, vous fait même perdre de l’argent. Plusieurs solutions existent pour placer la trésorerie de votre entreprise.

Points complémentaires utiles

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous bénéficiez d'une liberté totale pour choisir et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. L'assurance vie reste l'un des placements préférés des Français. Aujourd'hui, elle compte près de 18 millions de souscripteurs à travers l'Hexagone, ce qui représente près de 25 % de la population. La protection du dirigeant ne se limite pas à une seule assurance. Elle nécessite une approche globale, mêlant prévention des risques professionnels, anticipation des aléas de la vie, préservation du patrimoine personnel et familial, sécurisation des relations entre associés.

Nous renvoyons à la documentation administrative et fiscale pour des cas concrets et des démarches spécifiques : pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site. Où s’adresser ? La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr : Espace professionnel impots.gouv.fr

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