KBIS François Brenet entreprise

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Statut d’inscription et références administratives

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1995. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 19/10/1995. Elle a été mise à jour le 18/07/2026. Mise à jour le 24/07/2026. Mise à jour le 20/07/2026.

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (Pas de n° TVA valide), N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Sources et registres

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Informations économiques et juridiques essentielles

Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale. Forme juridique. Effectif salarié. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 3 à 5 salariés, en 2023.

Catégorie d'entreprise. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Aspects liés à la vie sociale et au capital

Date de création. Date de début d’activité. Nature de l’entreprise. Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Clôture de l’exercice comptable. Date de fin de la personne morale. Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants.

Publicité légale, annonces et justificatifs

Annonces et observations. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger.

Établissements et activité locale

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Justificatif(s) d’existence et avis : Mise à jour le 24/07/2026. Adresse, SIRET, Clef NIC, Activité principale de la société (NAF/APE), Activité principale de l’établissement (NAF/APE), Code NAF/APE de l’établissement, Activité principale de l’établissement (NAF 2025). En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Convention(s) collective(s) et conditions de travail

Convention(s) collective(s). IDCC 1619 - Convention collective nationale des cabinets dentaires. Mise à jour le 24/07/2026.

Productions scientifiques et contributions de François Brenet

Notion clé du droit administratif dont les contours et le régime juridique ont été forgés au début du XXe siècle, le contrat administratif a su s’adapter et évoluer, en lien notamment avec le développement des exigences de mise en concurrence. Si son existence et sa légitimité ne sont aujourd’hui plus discutées, son périmètre pourrait être à l’avenir utilement élargi et ses fondements complétés. L'essentiel - Le contrat administratif a évolué sous l’effet du puissant mouvement de contractualisation de l’action administrative et de la montée en puissance des exigences de publicité et de mise en concurrence.

Le périmètre du contrat administratif pourrait à l’avenir être étendu, à la faveur notamment d’un élargissement du critère organique, et les fondements de son régime juridique pourraient être complétés pour tenir compte de cet élargissement et du fait que certains contrats administratifs peuvent n’avoir qu’un rapport très indirect avec une mission de service public.

Ouvrages et direction d’ouvrages

François Brenet, Jean-François Lachaume, Emmanuel Aubin, Marianne Faure-Abbad, Isabelle Savarit-Bourgeois, Stéphane Braconnier, Dominique Breillat, Manuel Carius, Antoine Claeys, Bénédicte Delaunay [et alii], Variations autour du droit public, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019, 458 p.
François Brenet, Fabrice Melleray, Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004: une nouvelle espèce de contrats administratifs, Litec, 2005.
François Brenet, Anne-Laure Girard (dir.), Cohérence et actes administratifs, Presses universitaires juridiques - Université de Poitiers, 2025, 263 p.
François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Clémence Breil (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques: annoté & commenté, Dalloz, 2021, 1335 p.

Articles et chapitres récents

François Brenet, « Le franchissement de la frontière droit public-droit privé - Le contrat transfuge », Revue française de droit administratif, 2026, n°02, p. 225.
François Brenet, « Interdiction des libéralités et contrats publics », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°38, p. 2046.
François Brenet, « Les transformations du contrat administratif », Droit administratif, 2023, n°10, p. 4.
François Brenet, « Villes intelligentes et commande publique : vers de nouvelles formes de contrats ? », Droit et Ville, 2022, n°93, pp. 279-294.
François Brenet, Mathias Amilhat, « Formation du contrat administratif », JurisClasseur Contrats et Marchés publics, 2020, n°12.

Évolutions jurisprudentielles et enjeux du contentieux

Sur le plan de la compétence juridictionnelle, il ne fait plus aucun doute que le contrat administratif est davantage une catégorie juridique construite par le juge qu'une notion ayant sa nature propre. Cette impression se confirme largement au regard de la tendance jurisprudentielle qui est, depuis quelques années, à la privatisation du contentieux des contrats administratifs.

Sur le plan du droit applicable, tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner sous l'effet d'un double phénomène de privatisation du droit des contrats administratifs et d'"administrativisation" du droit commun des obligations, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter à tel point que l'on accorde désormais la plus grande importance à la "catégorisation" des contrats administratifs et aux règles spéciales qui les régissent.

De plus en plus nombreux sont les contrats de l'administration qui ne sont pas exclusivement rattachables au droit français. Appel à des entreprises étrangères, contrats exécutés à l'étranger... Ces éléments d'extranéité compliquent la classique summa divisio entre contrat administratif et contrat de droit privé. Le juge administratif est amené à s'interroger à la fois sur le droit applicable et sur sa propre compétence.

Le contrat administratif (définition et critères)

Travaux académiques et thèse mentionnée

Thèse - Recherches sur l'évolution du contrat administratif, soutenue en 2002 à Poitiers sous la direction de Jean-François Lachaume. La notion du contrat administratif remplit traditionnellement deux fonctions dans notre droit. Elle entraîne la compétence administrative et déclenche l'application d'un régime juridique exorbitant du droit privé.

En effet, le contrat administratif a connu, au fil des années, une double évolution qui a conduit à une modification progressive de ses contours et à une transformation profonde de son régime juridique. Tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter.

Ressources pratiques et accès aux documents

Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI). Date d’immatriculation. Date de création de la société. Date de création de l’établissement. Consultations possibles : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants. Annonces BODACC et observations au RNE → Consulter les annonces.

Élément	Information
Inscription Sirene	01/01/1995 (mise à jour 06/12/2025)
Immatriculation RNE	19/10/1995 (mise à jour 18/07/2026)
Effectif salarié	3 à 5 salariés (2023)
Convention collective	IDCC 1619 - Cabinets dentaires
Établissements	2 établissements (1 en activité)

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.

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