Exkalis procédure de redressement judiciaire

Vous craignez la faillite ? Ne restez pas seul face à vos difficultés futures! Le cabinet CSP Audit accompagnent les dirigeants d'entreprises qui doivent affronter un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Depuis plusieurs années, le Cabinet CSP Audit a développé une expertise importante dans le domaine des entreprises en difficulté. Aujourd’hui, la crise peut toucher mêmes les plus sociétés les plus solides. Dans ce contexte, le dirigeant doit être capable de prendre les bonnes décisions, au bon moment, pour pouvoir affronter cette crise et passer les difficultés le mieux possible.

Notre rôle : aider, assister et surtout écouter le chef d’entreprise. Dans le cadre de notre mission liée aux entreprises en difficulté, nous mettons une attention toute particulière dans l’accompagnement du chef d’entreprise. Aujourd’hui, l’éventail des solutions juridiques est grand (Commission des chefs de services, mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) et le chef d’entreprise est souvent perdu. Notre cabinet est donc présent pour assister le dirigeant dans ce monde juridique complexe, mais aussi pour le rassurer. Notre rôle de conseil prend alors tout son sens.

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement demeure possible. Régi par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, il vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire offre à l'entreprise une seconde chance. Le dirigeant reste aux commandes, l'activité se poursuit et un plan de redressement peut être adopté pour étaler le remboursement des dettes sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.

La cessation des paiements n'est pas une fatalité, mais un mécanisme juridique précis : votre entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. La loi donne 45 jours pour déclarer la cessation des paiements. Chaque semaine perdue réduit le champ des possibles. La période suspecte remonte jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture et peut requalifier des actes passés. Attention - délai 45 jours : tout dirigeant en état de cessation des paiements est légalement tenu de déclarer sa situation dans les 45 jours. Passé ce délai, votre responsabilité personnelle peut être engagée pour faute de gestion.

Les conditions d'ouverture et les 5 critères essentiels

L'ouverture suppose que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements - c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible - et que son redressement n'apparaisse pas manifestement impossible. Le tribunal compétent est le Tribunal d'activités économiques (TAE, ex-tribunal de commerce) pour les commerçants et artisans, et le tribunal judiciaire pour les professions libérales et les personnes morales de droit privé non commerçantes.

Cessation des paiements caractérisée - passif exigible supérieur à l'actif disponible.
Redressement non manifestement impossible - sinon liquidation directe (art. L. 640-1).
Déclaration dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours.
Dépôt des pièces comptables et financières obligatoires au greffe (art. R. 631-1).
Compétence du tribunal - TAE pour commerçants/artisans, tribunal judiciaire pour professions libérales.

La procédure pas à pas

La procédure débute par le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal, accompagnée d'un ensemble de pièces obligatoires : états comptables récents, liste des salariés, état du passif exigible et de l'actif disponible, liste des créanciers. Le tribunal convoque alors le dirigeant et, après audience, prononce le jugement d'ouverture qui fixe la date de cessation des paiements - pouvant être reportée jusqu'à 18 mois avant le jugement - et nomme les organes de la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et au registre du commerce. Cette publication déclenche le délai de déclaration des créances, fixé à deux mois en droit commun.

Jugement d'ouverture : Dépôt de la déclaration de cessation des paiements, audience, jugement fixant la date de cessation des paiements et nommant les organes de la procédure.
Période d'observation : 6 mois renouvelable une fois, puis prolongation exceptionnelle de 6 mois sur demande du parquet - 18 mois maximum (C. com., art. L. 621-3).
Arrêt du plan : Plan de continuation - remboursement échelonné sur 10 ans maximum - ou plan de cession à un repreneur externe (C. com., art. L. 626-12 et L. 631-22).
Exécution ou résolution : Si le plan est respecté, la procédure est clôturée. À défaut, le tribunal peut prononcer sa résolution et, le cas échéant, ouvrir une liquidation judiciaire.

Les organes et acteurs de la procédure

Le redressement judiciaire implique plusieurs organes dont les rôles sont strictement définis par le Code de commerce (art. L. 621-4). Cinq organes de la procédure tendent vers un objectif commun :

Le Tribunal - statue sur l'ouverture, surveille la procédure, arrête le plan.
Le Juge-commissaire - veille au déroulement rapide et statue sur les contestations courantes.
L'Administrateur judiciaire - obligatoire au-delà de 50 salariés ou 3 M€ de CA; il assiste le dirigeant ou, dans les cas graves, le remplace totalement dans la gestion quotidienne.
Le Mandataire judiciaire - représente l'intérêt collectif des créanciers, reçoit les déclarations de créances et vérifie leur validité.
Les Contrôleurs - mission de surveillance aux côtés du mandataire (art. R. 622-9).

Effets automatiques et sort des créances

Dès le jugement d'ouverture, deux effets automatiques protègent l'entreprise pendant la période d'observation : l'interdiction de payer les dettes antérieures et la suspension des poursuites individuelles des créanciers. Tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (C. com., art. L. 622-26). À défaut de déclaration dans ce délai, la créance est inopposable à la procédure : le créancier n'a droit à aucun dividende du plan, sauf à solliciter un relevé de forclusion en démontrant que sa défaillance ne lui est pas imputable.

La jurisprudence récente précise que le plan de redressement doit intégrer toutes les créances déclarées ou identifiables dans la comptabilité, y compris les créances contestées, en prévoyant la mise en réserve des dividendes correspondants jusqu'à leur admission définitive (Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.292). Le bail commercial ne peut être résilié unilatéralement par le bailleur. Le délai pour agir en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs à une liquidation qui ferait suite au redressement est de trois mois à compter du jugement de résolution du plan.

Responsabilité du dirigeant et sanctions possibles

La survenance d'un redressement judiciaire - et a fortiori sa conversion en liquidation - met en lumière la gestion antérieure du dirigeant de droit ou de fait. Si le redressement échoue et est converti en liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com., art. L. 651-2). Seules les fautes commises avant le jugement d'ouverture peuvent être retenues - aucune condamnation ne peut reposer sur des actes accomplis pendant la période d'observation (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650).

La responsabilité peut être étendue à la personne morale dirigeante d'une SAS et à son propre représentant légal (Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579). « La simple négligence ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Des manquements comptables mineurs ou des retards de transmission sans caractérisation d'une faute distincte de la simple négligence ne peuvent fonder une condamnation. »

Sanctions possibles

Action en comblement de passif : si faute de gestion caractérisée.
Interdiction de gérer (art. L. 653-8) : durée maximale de 15 ans.
Faillite personnelle (art. L. 653-1) : prononcée en cas de fautes graves (détournement d'actif, dissimulation de comptabilité, poursuite abusive d'une activité déficitaire).

Exemple chiffré : Un dirigeant a cautionné un prêt de 300 000 €. L’entreprise est liquidée. La banque peut se retourner contre lui personnellement. Exemple jurisprudentiel : Un dirigeant s’est versé 15 000 € mensuels pendant 2 ans alors que l’entreprise ne payait plus ses fournisseurs.

Comptabilité, suivi et organisation pendant la procédure

Le plan comptable utilisé au quotidien par la société doit être aménagé pour tenir compte des spécificités de la procédure collective. La mise en place d’un plan comptable adapté a pour but principal de distinguer les dettes et créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture. Il doit faciliter le suivi des dettes déclarées et non déclarées au mandataire judiciaire.

Pour un meilleur suivi des opérations induites par le redressement judiciaire, des comptes dédiés avec une racine spécifique sur le dernier chiffre du compte doivent être créés. Le numéro « 9 » pourra être utilisé s’il n’a pas une signification particulière dans le plan comptable de la société. Par simplification, chacune de ces dettes sera transférée dans un nouveau compte approprié avec la mention « RJ ». La mention Post RJ sera intégrée aux libellés des comptes utilisés initialement. Ces derniers permettront d’enregistrer les différentes dettes nées depuis l’ouverture de la procédure. Il conviendra de créer également un compte pour enregistrer les avances effectuées par les AGS. Le compte 437609 « Organisme AGS » pourra être utilisé.

Comme nous l’avons préconisé au niveau des fournisseurs, les dettes fiscales et sociales non déclarées par les différents organismes doivent être réaffectées dans un compte créé à cette occasion. Le plan comptable utilisé au sein de la société doit permettre d’isoler dans des comptes dédiés les charges et produits engendrés par la procédure. La comptabilisation en résultat exceptionnel de ces opérations permet, pendant la période, une meilleure lisibilité du résultat d’exploitation.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Compte	Objet
671809 / 771809	Constater les gains et pertes sur déclaration de créances validés par le juge-commissaire
678809	Comptabiliser les frais de restructurations (indemnités licenciements, honoraires)
678819	Identifier les frais générés par le redressement judiciaire
437609	Organisme AGS - avances

Solutions préventives et alternatives

Avant d'atteindre la cessation des paiements, plusieurs outils préventifs permettent d'éviter l'ouverture d'une procédure collective : le mandat ad hoc (procédure confidentielle, sans cessation des paiements nécessaire), la conciliation (applicable même en cas de cessation des paiements ...). Le mandataire ad hoc ou le conciliateur devient un partenaire de l’entreprise en crise. Pour la procédure de mandat ad hoc et pour la conciliation, l’avocat vous aide à vous placer sous la protection du tribunal afin de vous garantir une procédure confidentielle.

La procédure de sauvegarde est à l’initiative du dirigeant et le plan de sauvegarde est opposable aux créanciers (les cautions bancaires ne peuvent pas jouer). Cette phase suspend les poursuites à l'égard de l'entreprise et des cautions personnes physiques, entraîne le gel du passif et autorise la résiliation de contrats. Le dirigeant peut faire l’objet d’une mission de surveillance ou d’une assistance par un administrateur.

Le Prépack cession s’impose comme un outil de passerelle entre les procédures préventives amiables et confidentielles et les procédures collectives classiques. Pour sauver votre entreprise, sachez que l’avocat peut négocier pour vous un plan de continuation sur 10 ans maximum avec un crédit gratuit sur la même période.

Le redressement en entreprise - Nicolas Depoix Robain, Avocat et expert en restructuration

Accompagnement par le cabinet : services et modalités

Le Cabinet CSP Audit vous aide à anticiper plutôt qu’à subir. Durant de telles procédures, très difficiles à vivre, l’implication du dirigeant est primordiale. Vous devez être acteur de votre redressement judiciaire ou de votre liquidation judiciaire. HR Associés vous accompagne dans procédure collective avec une approche sur-mesure. Nous identifions les points de vigilance, sécurisons vos décisions et vous donnons une vision claire pour avancer en confiance.

Notre intervention : Nous travaillons à vos côtés pour préserver les actifs essentiels, sécuriser les relations avec les créanciers et préparer un plan de sortie viable. Représentation au tribunal, négociation avec les créanciers, défense de votre patrimoine personnel. Action en comblement de passif, interdiction de gérer, banqueroute : nous anticipons et contestons toute tentative de mise en cause personnelle. Mandataire judiciaire, administrateur, BPI, banques, URSSAF : nous négocions directement avec tous les acteurs pour obtenir des délais, des remises ou des accords transactionnels. Un dirigeant qui affronte seul une procédure collective prend des risques considérables.

Vous décrivez votre situation via le formulaire. Pièces jointes acceptées (bilans, assignations, actes de caution). Nous vous présentons un plan d'action clair : procédure recommandée, délais, risques, coûts. Analyse confidentielle de votre situation par nos associés. Qualification de la procédure applicable, évaluation des risques personnels. Réponse sous 48h. Premier avis offert par nos associés. Nous proposons des honoraires à partir de 1 750 € HT. Lorsque le dossier le permet, nous privilégions un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat - vos intérêts sont alignés avec les nôtres.

Cas pratiques illustrant la diversité des situations

Reprise d'entreprise : Moins d'un an après l'acquisition d'une PME industrielle, notre client découvre des passifs cachés non divulgués par le vendeur - la société se retrouve en cessation des paiements immédiate.
Erreur URSSAF : Suite à un calcul erroné de cotisations URSSAF, une société de services est placée en liquidation judiciaire. Le dirigeant conteste mais n'a pas d'avocat.
Masse salariale hors norme : Société de sécurité privée en redressement judiciaire : la masse salariale représente 126% du chiffre d'affaires. Situation a priori irrécupérable.
Club de sport post-Covid : Club repris en 2018 ; la pandémie effondre la clientèle. Un concurrent low cost s'installe. La liquidation judiciaire est prononcée.
Procédure préventive : Dirigeant d'une ETI de distribution anticipant des difficultés de trésorerie importantes à 6 mois. Aucune procédure ouverte.

Pourquoi agir vite ?

Ne laissez pas le délai de 45 jours vous échapper. Urgence ? En procédures collectives, chaque jour compte. Le délai légal de 45 jours est impératif. Chaque semaine perdue réduit vos marges de manœuvre et expose davantage votre patrimoine personnel. Plus vous intervenez tôt, plus les leviers sont nombreux.

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