Exonération CFE Artiste : Conditions et Éligibilité en France
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Toutefois, les artistes-auteurs peuvent prétendre à bénéficier d’une exonération. Auparavant, son application variait selon l’activité exercée et votre centre des impôts, mais la loi de finances pour 2024 a clarifié la situation.
Certains artistes-auteurs bénéficient d’une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Afin de tenir compte des nouvelles formes d’œuvres graphiques, plastiques et d’écritures, la loi de finances pour 2024 a étendu la liste des personnes éligibles. L’article 1460 du Code général des impôts prévoit des exonérations pour les activités artistiques. C’est l’article 98 A de l’annexe III du CGI qui donne une définition des œuvres d’art. L’article 148 de la loi de finances pour 2024 a élargi le champ d’application de l’exonération réservée aux artistes auteurs.
Comme énoncé précédemment, avant le 1er janvier 2024, l’administration fiscale avait une notion restrictive des œuvres d’art. De nombreux artistes auteurs obtenaient, de ce fait, des rejets à leur demande d’exonération de CFE, notamment les graphistes. Grâce à la loi de finances pour 2024, il y a dorénavant une convergence fiscale et sociale. L’appartenance à une Sécurité sociale des artistes auteurs octroie l’exonération de CFE.
Néanmoins, certains artistes auteurs demeurent dans le flou quant à leur possible exonération.
ComptaCom - L'exonération de CFE pour les Artisans Coiffeurs
Nouvelle Liste des Artistes-Auteurs Éligibles à l’Exonération
La liste des artistes-auteurs exonérés de cotisation foncière des entreprises par l’article 1460 du CGI a été modifiée à compter du 1er janvier 2024. Elle concerne désormais :
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- Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques affiliés au régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 382-1) et ne vendant que le produit de leur art.
- Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies et du I de l’article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques.
- Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques affiliés au régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 382-1) à l’exception des auteurs de logiciels.
- Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (CPI, art. L. 113-7, 1° à 4°).
- Les auteurs d’une œuvre radiophonique (CPI, art. L. 113-8).
- Les artistes lyriques et dramatiques.
Précisions Apportées par l’Administration
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l’Administration a apporté un certain nombre de précisions sur la portée de l’exonération de CFE, et en particulier sur la condition de preuve de l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour certaines professions (BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 3 juill. 2024).
Artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques
Pour les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, le rattachement au régime général de la Sécurité sociale implique qu’ils tirent un revenu d’une ou de plusieurs activités relevant de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l’article L. 112-3 du CPI et qu’ils se rattachent à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques.
La branche professionnelle des arts graphiques et plastiques comprend :
- Les auteurs d’œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l’article R. 122-3 du CPI.
- Les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces.
- Les auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux.
Pour prouver son rattachement au régime général et justifier de l’exonération de CFE, l’Administration admet les justificatifs suivants :
- Une pièce justificative délivrée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
- Ou le certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes-auteurs délivré par l’URSSAF en charge du recouvrement des cotisations sociales de l’artiste-auteur.
Artistes visés
L’Administration donne une liste non exhaustive des professions visées :
Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?
- Les peintres
- Les sculpteurs
- Les dessinateurs
- Les graveurs
- Les dessinateurs de presse
- Les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces
- Les plasticiens
- Les lithograveurs
- Les graphistes
- Les designers
- Les vitraillistes
À savoir : En revanche, l’Administration exclut expressément : les productions de série, les travaux exécutés à des fins industrielles, la production de pièces utilitaires par nature relevant des métiers et artisanat d’art, les prestations de conseil ou de direction artistique, les gravures, estampes, lithographies obtenues par un procédé mécanique ou photomécanique, même si elles sont numérotées et signées.
Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques
Pour bénéficier de ce rattachement au régime général de la sécurité sociale, les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques doivent tirer un revenu d’une ou de plusieurs activités relevant de l‘article L. 112-2 du CPI ou de l’article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des écrivains ou à la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique, à l’exception des auteurs de logiciels.
La branche professionnelle des écrivains comprend :
- Les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques.
- Les auteurs d’œuvres dramatiques.
- Les auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées.
La branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique comprend :
- Les auteurs de composition musicale avec ou sans paroles.
- Les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes.
Exemple : les auteurs de saynètes, sketches et monologues ou encore les créateurs de textes liés à une œuvre musicale (paroles, livrets musicaux).
Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE
Preuve d’affiliation
L’affiliation au régime général de la sécurité sociale peut être prouvée grâce au document fourni par la Sécurité sociale des artistes auteurs ou au certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes auteurs délivré par l’URSSAF.
Coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration
Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés par l’article L. 113-7, 1° à 4° du CPI, s’entendent des auteurs du scénario (y compris les traducteurs de scénario), de l’adaptation, du texte parlé et des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre, ainsi que les dialoguistes.
Remarque : Les producteurs sont en revanche exclus de l’exonération de CFE.
Les œuvres audiovisuelles comprennent les œuvres cinématographiques ainsi que les œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles (CPI, art. L. 112-2).
Preuve d’affiliation
Les coauteurs d’œuvres audiovisuelles sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. La preuve d’affiliation peut être apportée grâce au document fourni par la Sécurité sociale des artistes auteurs ou au certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes auteurs délivré par l’URSSAF.
Auteurs d’une œuvre radiophonique
Les auteurs d’une œuvre radiophonique s’entendent des auteurs de créations radiophoniques et de podcasts (CPI, art. L. 113-8).
Les coauteurs d’une œuvre radiophonique sont affiliés à la Sécurité sociale des artistes auteurs.
Preuve d’affiliation
Cette preuve peut être apportée grâce au document fourni par la Sécurité sociale des artistes auteurs ou au certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes auteurs délivré par l’URSSAF.
Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
- Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
- Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
- Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.
Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :
- CA inférieur à 50 000 €: Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
- CA supérieur à 50 000 €: Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.
- Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
- Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA.
À noter: Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.
Option pour le paiement de TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).
Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.
À savoir: Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.
Calcul de la CFE
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Exemple: Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.
Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
À savoir: L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Entreprise dépourvue de local ou terrain
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À savoir: L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.
En résumé, l'exonération de CFE pour les artistes-auteurs est une mesure importante qui vise à soutenir les professionnels de la création. En comprenant les conditions d'éligibilité et en fournissant les justificatifs nécessaires, les artistes peuvent bénéficier de cet avantage fiscal et se concentrer sur leur activité artistique.
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