Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Auto-Entrepreneurs et Artisans

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire que doivent payer toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle en France. L’objectif principal de la CFE est de permettre aux communes et intercommunalités de financer leurs services publics locaux (voirie, éclairage, services administratifs, etc.) grâce aux contributions des entreprises qui bénéficient de ces infrastructures.

La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, si vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2025, vous devrez payer la CFE 2025, même si vous cessez votre activité en cours d’année.

Selon les dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par la majorité des professionnels exerçant à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, de manière répétitive, même non permanente, une activité non salariée revêtant un caractère professionnel, ce qui exclut les activités exercées sans but lucratif (associations qui ne sont pas soumises aux impôts commerciaux) ou les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé (SCI de famille aux revenus fonciers). Elle doit être localisée en France (locaux ou terrains) et pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE quels que soient son statut juridique, la nature de son activité, sa situation au regard de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices. La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il sera imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de son chiffre d'affaires.

Calcul de la CFE

Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal de la commune dans laquelle est exercée l'activité (adresse de l’établissement concerné) ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par les communes, augmenté des frais de gestion.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

Exonérations de la CFE

Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs passent à côté de ces opportunités par méconnaissance des dispositifs existants ou par complexité des démarches administratives. Heureusement, certaines situations permettent d’être exonéré de la CFE.

Exonération pour la première année d’activité

Bonne nouvelle ! Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficient automatiquement d’une exonération totale de CFE pour leur première année d’activité. Vous êtes automatiquement exonéré(e) de la CFE pour votre première année civile complète en tant qu’auto-entrepreneur.

À retenir : L’exonération première année est un droit automatique mais nécessite une déclaration obligatoire. Pas de CFE l’année de création de votre activité. Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise. En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. Si vous pensiez le faire en fin d’année, cela vaut peut-être la peine d’attendre quelques semaines supplémentaires.

Exonération pour les artisans

Selon le 1° de l'article 1452 du Code Général des Impôts (CGI), les artisans travaillant seuls ou avec une main-d'œuvre limitée peuvent bénéficier d’une exonération permanente de la CFE. Cela s’applique si vous remplissez trois critères principaux, définis par le BOI-IF-CFE-10-30-10-90 :

• Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
• Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
• Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente.

Qui est concerné chez Wecasa ? En tant que coiffeur, esthéticienne, prothésiste ongulaire ou aide-ménagère, vous répondez généralement à ces critères et êtes donc éligible à l’exonération de la CFE.

À retenir : Cette exonération est l’une des plus avantageuses du régime fiscal français pour les artisans. Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Exonération de 3 ans selon votre domiciliation

L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029.

Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.

En clair, si vous devenez micro-entrepreneur en 2025, vous devez adresser votre demande avant le 4 mai 2026. C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée.

Deuxième année exonérée de CFE si chiffre d’affaires nul lors de la première

Pour bien comprendre cette exonération, il faut savoir que les impôts font une distinction entre :

• L’année de création : c’est l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (et pour laquelle vous ne payez pas de CFE comme mentionné plus haut)
• L’année de début d’activité : c’est l’année durant laquelle vous avez réalisé (et encaissé) du chiffre d’affaires pour la première fois.

L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.

Bon à savoir : Votre chiffre d’affaires est nul durant 2 années consécutives (soit 24 mois) ? Votre micro-entreprise sera radiée automatiquement.

Exonération de CFE : votre CA est en forte baisse ou vous êtes en difficulté financière

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale. Voici un exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

« J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]. Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE]. Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE.

Exonérations pour les activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Les artistes lyriques et dramatiques.

Autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

• Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
• Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
• Certains disquaires et libraires indépendants.
• Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
• Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
• Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).

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