Qui est exonéré de TVA en France ?

Bien que chaque transaction commerciale soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certaines entreprises dérogent à cette règle en profitant du régime de la franchise en base de TVA. En dehors de ce régime particulier, certaines opérations bénéficient d’une exemption de TVA. L-Expert-comptable.com vous renseigne sur l'exonération de TVA.

Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?

Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, certaines opérations entrant dans le champ d’application de la TVA en sont exonérées par une disposition expresse de la loi.

Les sociétés soumises au régime de la franchise en base TVA jouissent d’une exonération de TVA sur les opérations réalisées. Sauf mesure contraire, l’exemption entraîne la perte du droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de l’opération réalisée.

Exonération de TVA : exceptions et procédés

Le régime de la franchise en base de TVA

Les caractéristiques de la franchise en base de TVA

Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA ne collectent pas de TVA sur leurs ventes. Par conséquent, leurs factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

De plus, cette exonération de TVA les dispense du versement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les achats n’est pas récupérable. Ce dernier point pénalise les sociétés dont l’activité nécessite des investissements importants.

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L’option pour la franchise de TVA s’effectue toujours pour une période de 2 ans et se renouvelle de façon tacite, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Les conditions d’éligibilité

Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent adopter le régime de la franchise en base de TVA :

les entreprises individuelles, à savoir les micro-entreprises et l’EIRL ;
les auto-entrepreneurs ;
les sociétés commerciales, quel que soit leur régime d’imposition.

Lors de leur constitution, elles sont toutes placées de plein droit sous ce régime pour une durée de deux ans. Pour continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA, leur chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder :

37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 000 € pour les activités de livraison de biens et les prestations d’hébergement.

La loi prévoit également des seuils majorés :

41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
93 500 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

Si vos recettes de l’année civile excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès la date du dépassement.

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En cas de dépassement de ces seuils lors de l’année N-1 et de l’année N, à condition de respecter les seuils majorés, l’entreprise :

conserve son éligibilité au régime de la franchise en base de TVA pour l’exercice en cours ;
sort du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier de l’année N+1.

En cas de dépassement des seuils majorés au cours de l’année N, la société sort du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Les conséquences de la sortie du régime

La sortie du régime en franchise de base de TVA en cours d’exercice entraîne les effets suivants :

assujettissement à la TVA des opérations réalisées dès le 1er jour du mois de dépassement ;
émission de factures rectificatives pour les opérations non soumises à la TVA déjà exécutées au cours du mois de dépassement ;
déduction de la TVA payée sur les achats dès le 1er jour du mois de dépassement.

L’assujetti doit ajouter sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire, obtenu lors de son immatriculation, et le communiquer à ses fournisseurs.

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L’encaissement de ventes facturées avant le 1er jour du mois de dépassement reste exonéré de TVA, même si le règlement intervient après la date de changement de régime.

Les opérations non soumises à la TVA

Même lorsqu’elles sont soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal, les sociétés peuvent bénéficier d’exemptions de TVA sur certaines opérations spécifiques.

Opérations exonérées en régime intérieur

Certaines livraisons de biens ou prestations de services, normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées de TVA. Cette disposition concerne notamment des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d’intérêt général.

Il faut voir ici, deux groupes d’opérations exonérées. D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même. Et d’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’.

On recense 2 types d’exonération, l’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires et l’exonération relative aux biens et services que vous vendez.

Exonérations pour éviter une double imposition

Afin d’éviter des cumuls d’imposition, les opérations suivantes sont exonérées :

opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé ;
spectacles, jeux et divertissements. Sont concernés l’organisation de jeux de hasard ou d’argent assujettis au prélèvement prévu à l’article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et les produits de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris hippiques et sportifs ;
cessions de biens meubles incorporels soumises au droit proportionnel d’enregistrement.

Prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales, d’enseignement et opérations accessoires

Les prestations relevant d’une activité libérale entrent dans le champ d’application de la TVA, néanmoins les opérations suivantes bénéficient d’une exonération :

soins médicaux et paramédicaux dispensés par des praticiens qui exercent dans le cadre réglementaire et légal de la médecine ;
actes médicaux pratiqués dans un établissement de soins privés liés à l’hospitalisation et au traitement des malades consécutifs à une prescription médicale ;
livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
transports sanitaires, à l’exception des prestations de secours sur piste de ski ;
enseignement, aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou à distance.

Organismes d’utilité générale

Dans le but d’encourager et de développer la vie associative, les opérations effectuées par les organismes suivants sont exonérées :

organismes rendant à leurs membres des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ;
organismes à caractère social ou philanthropique ;
manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées au profit exclusif des organismes précédemment cités et dans la limite de six rassemblements par an ;
organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.

Locations immobilières

Certaines locations immobilières bénéficient d’une exonération de la TVA :

location de logements meublés à usage d’habitation ;
location de terres et bâtiments à usage agricole ;
location de terrains non aménagés et de locaux nus ;
location d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.

Exonérations diverses

Les opérations suivantes jouissent également d’une exonération de TVA par disposition expresse de la loi ou sur décisions administratives :

activités relevant de la pêche ;
travaux relatifs aux monuments commémoratifs, des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ;
opérations d’assurance et de réassurance ;
établissements d’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
vente de timbres fiscaux ou de timbres-poste.

Ici, nous allons retrouver les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.

Exonération des échanges intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires

L’exonération concerne les livraisons de biens expédiés ou transportés dans un autre État membre de l’Union européenne, à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels. Elle est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

la livraison est effectuée à titre onéreux ;
le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, l’acquéreur ou pour leur compte, vers un autre État membre ;
le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne dispose pas dans son État du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires ;
refus du bénéfice de l’exonération de la livraison intracommunautaire.

Les acquisitions intracommunautaires

Le chapitre II de l’article 262 ter du code général des impôts exonère les acquisitions intracommunautaires de biens dont :

la livraison serait exonérée dans le régime intérieur ;
la livraison en France serait assimilée aux échanges internationaux ;
l’importation serait exonérée.

Opérations exonérées à l’importation

Les produits exonérés par le régime intérieur français bénéficient de la même exonération lorsqu’ils sont importés, notamment :

les prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires ;
les organes, le sang et le lait humains ;
l’or brut en masse ou lingots ;
les produits de la pêche.

Exonération des exportations et des opérations assimilées

Les territoires des États membres de l’Union européenne ne constituent pas des territoires d’exportation. Sont considérés comme territoires d’exportation :

les États et territoires non membres de l’UE ;
les territoires des États membres exclus du champ d’application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ainsi que les îles anglo-normandes ;
la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les opérations suivantes bénéficient d’une exonération de TVA :

exportations de biens meubles corporels ;
livraisons d’or aux instituts d’émission.

Pour que l’exemption soit accordée, le redevable doit justifier de la réalité de l’exportation.

Comment fonctionne l'exonération de TVA ?

L’exonération de la TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée. Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée. Et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.

Cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA.

Quelles différences entre une exonération de TVA et un taux zéro ?

Les opérations bénéficiant de cette exonération ne comportent aucun droit à déduction de la TVA. Il existe certaines opérations exonérées pour lesquelles les fournisseurs sont autorisés à déduire la TVA en amont. Ces exonérations sont utilisées, par exemple, pour les exportations de biens de l’UE vers des pays non membres, ainsi que pour les livraisons intra-UE de biens expédiés d’un pays de l’UE à une entreprise établie dans un autre État membre.

Mais attention, ces opérations exonérées sont parfois appelées «opérations à taux zéro», car aucune TVA résiduelle n’est comprise dans le prix final. Toutefois, il est important de distinguer ces opérations, qui correspondent plutôt à des «exonérations avec droit à déduction», des «véritables» opérations à taux zéro.

Ces dernières sont des opérations portant sur des catégories de biens ou de services auxquelles certains pays de l'UE sont encore autorisés à appliquer un taux réduit nul. Cela signifie que le prix final facturé au consommateur ne comprend aucune TVA, mais aussi que la TVA payée sur les éléments nécessaires à la production des livres est déductible, de sorte qu’il n’existe pas de TVA « cachée » dans le prix final.

Comment facturer s'il n'y a pas de TVA ?

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.

Ces ventes sont exonérées « sans droit à déduction ». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

Qui est dispensé de TVA ?

Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils sont chargés de collecter cet impôt à la consommation pour le compte de l’administration fiscale.

Ils l’appliquent donc au montant de leurs ventes, en utilisant différents taux de TVA :

Un taux normal de 20 %.
Un taux intermédiaire de 10 %.
Un taux réduit de 5,5 %.
Un taux super réduit de 2,1 %.

Le pourcentage à appliquer sur vos ventes dépend de la nature des biens ou des prestations de services fournies.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA. La franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

L’exonération de TVA pour les nouvelles entreprises

Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles, indépendamment de leur statut juridique. Vous bénéficiez ainsi d’une exonération de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux.

Vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA acquittée sur vos achats. En revanche, vous devrez facturer cette taxe et établir des déclarations régulières.

Demander la franchise de TVA après la création de l’entreprise

Vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA si votre activité ne dépasse pas les plafonds prévus par la loi, et qu’elle relève actuellement d’un autre régime. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE).

L’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue

Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA grâce au formulaire Cerfa n° 3511-SD. Vous devez l’adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet organisme vous délivre ensuite une attestation d’exonération de TVA dans les 3 mois qui suivent votre requête. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

Si vous exercez une autre activité exonérée, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il pourra vous indiquer les modalités qui vous permettront de faire valoir votre exonération de TVA.

Quelles sont les conséquences d’une exonération de TVA ?

Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures.

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