Exonération CFE et CVAE pour entreprises nouvelles : guide complet

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France.

Qui est redevable et quelles sont les règles générales ?

La CFE est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France, l'activité présente un caractère habituel (elle est exercée de manière répétée), l'activité est exercée à titre professionnel (cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé), l'activité est non salariée.

Base d'imposition et mode de calcul

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N-2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2024).

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

Base minimum et cas particuliers

La base réelle d'imposition ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune. Si la valeur locative est inférieure à cette base minimum, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum, dont le montant dépend du chiffre d'affaires réel.

Lors de la création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Déclaration initiale et déclarations modificatives

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

La déclaration modificative 1447-M-SD doit être utilisée lorsque l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération, souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, dépassement du seuil de 100 000 € pour la location nue, cessation ou fermeture d'installation, etc.). La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années).

Paiement : échéances et modalités

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé. Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE.

Exonérations : permanentes, temporaires et facultatives

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens. Certaines exonérations sont facultatives et dépendent d'une délibération de la collectivité territoriale.

Exonérations de plein droit (permanentes)

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les conditions suivantes : le travail manuel est prépondérant ; ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes ; ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ; ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis.

D’autres professions sont également exonérées : professeurs dispensant leur enseignement personnellement à domicile ou chez leurs élèves, artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que la production de leur art), photographes d'art pour certaines activités, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques, sages-femmes, sportifs pour la seule pratique du sport, certains chauffeurs de taxis et ambulances, vendeurs à domicile indépendants sous conditions de rémunération, exploitants agricoles, sociétés coopératives, établissements d'enseignement privés sous contrat, établissements zoologiques pour leur activité agricole, etc.

Exonérations temporaires et territoriales

Exemples d’exonérations temporaires : entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ; activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Les exonérations facultatives incluent, notamment, une exonération d’une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue). Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Exonération liée à la 1re année et au chiffre d'affaires

Toute entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Cette exonération est automatique. Si vous créez votre entreprise en novembre mais n'encaissez du chiffre d'affaires qu'en février de l'année suivante, l'exonération concerne l'année où vous encaissez du chiffre d'affaires.

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de la cotisation minimum de CFE et des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires. Cette exonération est en principe automatique.

Cumuls, limites et réductions

Vous ne pouvez bénéficier que d’une seule exonération à la fois. L’administration applique automatiquement la plus avantageuse pour le redevable. Au-delà des exonérations, il est aussi possible de bénéficier d’une réduction de la base imposable : réduction de moitié la 2e année d'exercice pour les nouveaux entrepreneurs ; abattement pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés) ; réduction de 25 % en cas d'implantation en Corse ; corrections pour activités saisonnières, etc.

Exonération CFE : démarches pratiques et recours

Vérifier que vous remplissez les conditions d’exonération de CFE est la première étape. Si vous cochez les critères, vous avez deux options : lors de la création, complétez et envoyez votre déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD) au SIE ; si l'entreprise existe déjà, envoyez un courrier ou la déclaration modificative 1447-M-SD au SIE avec justificatifs pour demander l’exonération.

Les contribuables bénéficiant d’une exonération de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables doivent déposer la déclaration n°1447-M-SD (ex. diffuseurs de presse spécialistes, entreprises de méthanisation agricole).

Si votre demande d'exonération est refusée, vous avez plusieurs recours possibles : refaire votre demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

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Cas pratiques et points de vigilance

Pas d’avis de CFE reçu : si vous êtes automatiquement exonéré (1re année, petit CA, ou selon votre code APE), vous ne recevez pas d’avis. Si vous voulez vérifier votre statut, consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contactez votre SIE.
Plusieurs activités : la CFE se rattache à chaque établissement. Si une activité est exonérée et l’autre non, vous paierez la CFE au prorata de l’activité non exonérée ; l’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant.
Travailler à domicile : ne supprime pas automatiquement la CFE. Le fait de travailler à domicile n’exonère pas de CFE, sauf cas spécifiques (enseignement personnel à domicile, 1re année sans CA, petit CA, etc.).
Remboursement et rectification : vous pouvez demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années. Si votre CFE est incohérente (mauvaise commune, mauvaise base), conservez la déclaration, les justificatifs et les échanges avec le SIE et demandez la correction.
Ne pas payer en attendant une décision : mauvaise idée, si votre demande est refusée vous risquez majorations et pénalités de retard.

CVAE et liens avec la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. La CVAE concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil et se calcule sur la valeur ajoutée produite.

Tableau récapitulatif : exonérations et formulaires

Situation	Exonération possible	Formulaire / démarche
Année de création	Exonération automatique (année de début d'activité)	Déclaration initiale 1447-C-SD lors de la création
Chiffre d'affaires ≤ 5 000 €	Exonération de la cotisation minimum	Automatique, vérifier espace pro
Exonérations de plein droit (artisan, artiste, etc.)	Exonération automatique selon critères	Pas de démarche sauf exceptions (1447-M-SD si demandé)
Exonération facultative 3 ans	Oui, si délibération communale	Demande via 1447-M-SD au SIE
Extension ou création d'établissement	Exonération possible 3 ans	Déclaration 1447-M-SD avant le 5 mai suivant

Conseils pratiques pour les entreprises nouvelles

Vérifiez dès réception votre avis de CFE : contrôlez le montant, la commune indiquée et les données d’activité utilisées.
Conservez copies de la déclaration initiale, justificatifs et échanges avec le SIE.
Si vous pensez être exonéré mais n'avez pas reçu l'exonération, adressez la déclaration modificative 1447-M-SD et joignez les pièces justificatives.
Rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un service d’accompagnement pour analyser les exonérations territoriales et plafonds applicables.

La CFE dépend de critères précis : année de création, chiffre d'affaires, activité, commune et parfois zone d'implantation. Vous gagnez donc à contrôler votre situation avant de régler votre avis CFE.

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