Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'Enseignement Sportif : Conditions et Détails

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales où l'entreprise est située et contribue directement aux économies locales. La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés.

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). A cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal. En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Exonérations de CFE

Plusieurs situations permettent de bénéficier d'une exonération de la CFE, qu'elle soit temporaire ou permanente. Voici un aperçu des principales exonérations :

Première Année d'Activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté.

Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Exonération Facultative d'une Durée de 3 Ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Exonération en Fonction du Chiffre d'Affaires

Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Cette exonération est en principe automatique et ne nécessite aucune déclaration.

Exonération en Zones Spécifiques

En cas d'implantation dans :

un BER (Bassin d'emploi à redynamiser)
un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville)
une ZRD (Zone de restructuration de la défense)
Un BUD (Bassin urbain à dynamiser
Une ZDP(Zone de développement prioritaire)
Une ZAI (Zone d’aide à investissement)
Une ZRCV(Zone de revitalisation des centres villes
Une ZoRCoMiR(Zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)

Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité :

En savoir plus sur l'exonération dans les BER
En savoir plus sur l'exonération dans les QPPV
En savoir plus sur l'exonération dans les ZRD
En savoir plus sur l’exonération dans les BUD
En savoir plus sur l’exonération dans les ZDP
En savoir plus sur l’exonération dans les ZAI PME
En savoir plus sur l’exonération dans les ZRCV
En savoir plus sur les ZoRCoMiR

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Exonérations Spécifiques pour les Formateurs et les Activités d'Enseignement

Si vous êtes formateur, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE). L’ article 1460 du CGI est applicable aux établissements scolaires privés du premier degré. établissements privés qui dispensent un enseignement conforme aux programmes officiels de l'enseignement primaire.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Quels sont les organismes de formation concernés ? Comment bénéficier de cette exonération permanente ? Quels sont les formateurs exonérés de CFE ? Vous ne devez donc pas louer de manière permanente un local pour exercer votre activité. Normalement, les services fiscaux qui ont connaissance de votre activité de formateur, vous exonèrent automatiquement de cet impôt.

En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage. C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne. Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.

Les établissements d'enseignement privés du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique sont également exonérés de CFE.

Autres Exonérations Possibles

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
Certains disquaires et libraires indépendants.
Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).

Démarches Administratives

Si vous êtes redevable de la CFE vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.

Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion.

Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE : une copie de votre avis d'imposition et un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts une copie de votre avis d'imposition une copie de votre avis de situation au répertoire Sirene.

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.

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