Déclaration Initiale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Guide Complet du Formulaire 1447-C-SD

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale à payer chaque année par presque toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

C'est votre première année d'activité ? Bonne nouvelle, vous êtes exonéré·e de cotisation foncière des entreprises cette année ! Mais pour cela, vous devez faire parvenir votre déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises (SIE). Vous ne savez pas ce que c’est ? Pas de panique, nous vous expliquons tout !

Qu'est-ce que la Déclaration Initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

Les formulaires sont ligne peu avant sur le site des impôts ! Vous pouvez donc déjà le remplir en suivant notre tuto ci-dessous.

Où Trouver les Formulaires de Déclaration Initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE est disponible en ligne :

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

• Formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
• Notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Quand Renvoyer la Déclaration Initiale de Cotisation Foncière des Entreprises ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

La déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

Comment Remplir le Formulaire 1447-C-SD ?

Voici un guide étape par étape pour remplir le formulaire 1447-C-SD :

Partie A : Identification et Activité de l'Entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer :

• [1] : Votre nom et prénom.
• [2] : L'ensemble des activités qui sont exercées.
• [3] : L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
• [4] : L'adresse où vous contacter (si différente).
• [5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
• [6] : Le code NACE est similaire au code APE.
• [7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.

Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.

⚠️Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité".

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité".

💡Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

👉 Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Partie B : Renseignements pour l’Ensemble de l’Entreprise et pour l’Établissement

Cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

• [1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
• [2] à [5] : ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
• [6] : Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas ☝).
• [7] : elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

Cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

• [1] Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
• [2] Indiquez l'effectif salarié si besoin.
• [3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
• [5] : Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
• [6] : Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.

Partie C : Biens du Nouvel Établissement Passibles d’une Taxe Foncière

✅ Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

• ont un local professionnel ;
• ont une adresse de domiciliation.

❌ Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Partie D : Principales Exonérations de CFE

Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

💡Bon à savoir : cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

• les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6] ;
• ou si vous exercez une activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].

Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :

• les zones d’aide à finalité régionale [10] ;
• les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11] ;
• les zones de revitalisation rurale [12].

La suite des cadres ainsi que l'annexe 1447-E concernent les autres types d'exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation.

👉 Comment savoir si vous pouvez demander l'une de ces exonérations ?

Vous pouvez vous aider de la notice explicative pour identifier si vous êtes concerné·e par une ou plusieurs de ces situations et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site aides-entreprises.fr :

• cliquez sur “Gestion financière et exonérations” ;
• indiquez votre SIRET au cadre 3 ;
• laissez-vous guider par la liste des exonérations possibles.

À Qui Envoyer la Déclaration Initiale de CFE ?

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

• par courrier ;
• par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

👉 Voici un petit guide sur comment trouver l'adresse de votre SIE si vous choisissez d'envoyer votre déclaration par courrier.

Les Infos Clés à Retenir sur la Déclaration Initiale de CFE

• ➡️ La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.
• ➡️ Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante. Pour les créations, la date limite est donc le 1er janvier .
• ➡️ Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
• ➡️ Vous pouvez utiliser notre tuto pour vous aider à remplir tous les cadres nécessaires !

Exonérations Spécifiques pour les Micro-Entrepreneurs

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Comment est Calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il Dispose d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Il Exerce Depuis Chez Lui ou Chez Ses Clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

7 Solutions pour Obtenir une Exonération de CFE

Chaque année courant novembre, les entrepreneur·es reçoivent leur avis d'imposition à la CFE. C'est souvent la surprise quant à son montant, et dans la plupart des cas, la note est salée !

Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des exonérations de cette taxe locale. Shine est là pour vous aider à savoir si vous pouvez en bénéficier et, qui sait, alléger un peu votre facture 💸.

balises: #Cfe

Articles populaires:

• Missions du Consultant
• Interview exclusive de Céline Dion
• Automatisation du FCTVA : Enjeux et perspectives
• Tout savoir sur la SARL
• Actualisation Auto-Entrepreneur