TVA et Micro-Entreprises : Réforme, Seuil à 25 000 € et Motion de Censure

Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté par l'article 49.3 le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. L’une des mesures phares de cette réforme concerne la TVA des micro-entrepreneurs. Cet article vise à décrypter les changements à venir et leurs conséquences.

Seuil TVA Micro-Entreprise : Gros Changement dès Mars 2025 🚨

Le Régime de TVA en Micro-Entreprise Actuel

Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l’État.

Pour profiter de ce régime, ils doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques à leur activité :

37 500 € pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales).
85 000 € pour les activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil applicable, il devient redevable de la TVA et doit appliquer cette taxe à ses clients.

Le Changement Apporté par le PLF 2025

Avec l’adoption du PLF 2025, un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € sera instauré à partir du 1er mars 2025. De plus, un seuil majoré de 27 500 € sera appliqué.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Chiffre d’affaires en dessous de 25 000 €: La franchise en base de TVA continue de s’appliquer. L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.
Chiffre d’affaires entre 25 000 € et 27 500 €: L’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (donc dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les dépassements en 2025).
Chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € en cours d’année: L’entreprise doit facturer la TVA dès le jour du dépassement et procéder aux formalités administratives nécessaires.

A noter, qu’aucune rétroactivité ne s’appliquera pour les mois de janvier et février 2025. Le nouveau seuil ne prendra effet qu’à partir du 1ᵉʳ mars 2025.

Pourquoi le gouvernement a-t-il abaissé ce seuil ?

Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs raisons :

Simplification: Fusionner les différents seuils existants en un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités.
Lutte contre la fraude: Réduire les stratégies d’optimisation où certains micro-entrepreneurs fractionnaient leurs activités pour éviter la TVA.
Harmonisation avec l’Europe: Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Cette décision s’inscrit également dans une volonté de rationaliser le statut de la micro-entreprise, qui bénéficie d’un cadre fiscal avantageux mais qui suscite aussi des critiques, notamment de la part des artisans et PME soumis à des obligations fiscales plus lourdes.

Les Réactions Face à Cette Réforme

Des organisations comme la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et l’Adie ont exprimé leur inquiétude face à cette mesure. Selon elles, la baisse du seuil risque de fragiliser de nombreux micro-entrepreneurs, notamment ceux dont l’activité est encore en phase de développement.

De son côté, La France Insoumise a annoncé son intention de déposer une motion de censure contre le PLF 2025. Le Rassemblement National (RN) et le Parti Socialiste (PS), quant à eux, ont indiqué qu’ils ne soutiendraient pas cette motion de censure.

Lire aussi: Réforme TVA expliquée

Le gouvernement assume cette réforme en mettant en avant ses bénéfices en termes de simplification administrative et de justice fiscale.

Conséquences pour les Micro-Entrepreneurs

Avantages possibles

Une fiscalité plus simple avec un seuil unique pour tous.
Moins de risques de confusion sur les seuils applicables.

Inconvénients et risques

Un abaissement du plafond qui forcera certains auto-entrepreneurs à facturer la TVA plus tôt que prévu.
Une augmentation des prix pour les clients des micro-entreprises nouvellement soumises à la TVA.
Un risque accru pour les auto-entrepreneurs qui opéraient juste en dessous des anciens seuils et qui devront maintenant intégrer la TVA dans leurs calculs de rentabilité.

Les prestataires de services et les professions libérales seront particulièrement concernés, car leur seuil de franchise passe de 37 500 € à 25 000 €.

Il sera donc essentiel pour les micro-entrepreneurs de bien anticiper ces changements, d’adapter leur tarification et d’évaluer les impacts fiscaux et comptables sur leur activité.

Alternative : Le Portage Salarial

Face à cette réforme, certains micro-entrepreneurs pourraient se tourner vers le portage salarial pour conserver leur autonomie tout en délégant la gestion de la TVA et des obligations fiscales. Ce dispositif permet à un indépendant de proposer ses services tout en étant salarié d’une société de portage. Il facture ses prestations via cette entreprise, qui reverse ensuite un salaire après déduction des charges. Tous les auto entrepreneurs sont concernés, peu importe le domaine d’activité.

Chronologie des Événements et Suspension de la Réforme

Ça ne s’est pas opéré en douceur. Depuis quelques mois, nos politiciens échangeaient sur le nouveau budget de l’état 2025. D’abord rejeté, le Premier ministre, François Bayrou, le fait adopter en force ce lundi 3 février 2025, en utilisant l’article 49.3. En effet, en cas de non-majorité d’un texte à l’Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement.

Lire aussi: 25 000 € TVA : Impact

Enrobé dans le projet global de loi des finances (PLF) : l’article 10. Ce dernier prévoit, pour tous les entrepreneurs, un abaissement conséquent du seuil de franchise de TVA. Pour toutes les activités : un seuil unique à 25 000 €. La motion de censure déposée par LFI ce mercredi 5 février est rejetée : le texte est alors considéré comme adopté.

Mais le 7 février, nouveau rebondissement, le ministre de l’économie Éric Lombard annonce la suspension de la réforme « pendant le temps des concertations ».

Baisse du seuil de la franchise TVA : concrètement, ça donne quoi ?

Si vous avez opté pour le statut simplifié de la micro entreprise pour exercer votre métier de diététicien : vous êtes d’office exempt du paiement de TVA. Et, par conséquent du reversement de cette dernière à l’état. Autrement dit, vous avez choisi le régime de franchise de TVA (et pas le régime réel d’imposition). Dans ce cas, vous devez obligatoirement mentionner en bas de votre facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Vous pouvez sortir de ce régime à tout moment, par choix. Mais également d’office, si vous dépassez un certain chiffre d’affaires (CA). C’est donc ce seuil de dépassement qui change en 2025. À partir du 1er mars 2025, un seuil unique pour tous les entrepreneurs : 25 000 euros de chiffres d’affaires annuels. Au-dessus de ce chiffre d’affaires, vous serez contraint de facturer de la TVA. En cas d’exercice multiple, c’est le cumul de vos activités qui ne doit pas franchir ce seuil.

Ex : 12 000 euros pour la vente de produits + 15 000 euros pour mon activité de services. Soit 27 000 euros à l’année, je dois passer au régime de la TVA.

Ancien seuil/nouveau seuil TVA : un gap conséquent

Auto entrepreneurs, vous êtes soumis à deux plafonds différents : l’un sur votre chiffre d’affaires total, l’autre sur la TVA. C’est ce dernier qui est fortement impacté par l’article 10 du PFL.

En tant que diététicien en auto entreprise, vous relevez du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour disposer de la franchise en base de TVA, vous deviez être dans l’une des situations suivantes :

Le CA de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le CA de l’année civile (N.) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré).

Avec ce nouveau seuil unique de 25 000 euros, soit une baisse de 12 800 euros annuelle, beaucoup d’auto entrepreneurs vont être impactés. En pratique, cela correspond à un chiffre d’affaires brut de 2 083 euros mensuels. Considérons une moyenne de 25 % de charge pour votre activité en BNC. Cela équivaut à un CA net de 1562 euros mensuels à ne pas dépasser. C’est très peu. Si vous avez un emploi à temps plein, vous serez donc forcément concerné par cette nouvelle mesure.

Quel impact si vous franchissez le seuil de 25 000 euros ?

Si l’article passe au gouvernement, à partir de mars 2025, vous serez donc assujettis à la TVA dès la date de dépassement du seuil de 25 000 euros de CA. Ce qui signifie que vous devrez facturer vos prestations TTC, en tenant compte d’une taxe de 20 %.

Vous devrez concrètement :

Demander un numéro de TVA au SIE (Service des impôts des entreprises).
Supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de votre facture.
Déclarer la TVA : une fois par an auprès de l’administration fiscale.
Reverser la TVA : ce versement pourra être réalisé en une ou plusieurs fois selon votre choix déclaratif.

Attention: gardez impérativement vos factures, en cas de contrôle, elles justifient vos déclarations !

Comment gérer la TVA avec des clients non assujettis ?

En théorie, la TVA n’est pas une charge. Mais dans la pratique, c’est plus compliqué, surtout si vous travaillez avec des clients non assujettis à la TVA, comme les particuliers ou les associations. En effet, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui les oblige à payer 20 % supplémentaire. Vous avez deux options :

Augmenter vos prix et répercuter la TVA sur votre client.
Supporter vous-même la TVA et donc diminuer vos tarifs et votre CA.

Astuce : pour connaître votre tarif HT, vous devez diviser le prix TTC par 1,20. La formule est donc la suivante : Prix HT = Prix TTC/1,2. Il existe aussi sur le Web des tableaux convertisseurs automatiques.

Seuils de Franchise en Base de TVA

Le principal changement porte uniquement sur les seuils de franchise en base de TVA. Le tableau ci-dessous compare les anciens seuils de franchise en base de TVA par activité avec le nouveau seuil unique de 25 000 €.

Activité	Ancien Seuil	Nouveau Seuil
Artisans, professions libérales et prestations de services	37 500 €	25 000 €
Activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement	85 000 €	25 000 €

La baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € concerne toutes les formes d’entreprises en franchise de TVA, qu’il s’agisse de micro-entreprises, d’entreprises individuelles, ou de sociétés comme les SASU et EURL.

Ce qu'il faut retenir

Voici les points importants à retenir concernant la réforme du seuil de TVA à 25 000 € :

Date d'application: La nouvelle loi, incluse dans le PLF 2025, devrait être applicable à compter du 1ᵉʳ mars 2025.
Seuil unique: À partir de cette date, un seuil unique de 25 000 € s'appliquera à tous les micro-entrepreneurs, quel que soit leur type d'activité.
Dépassement du seuil: Si vous dépassez 25 000 €, vous commencerez à facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026. Si vous dépassez 27 500 € en cours d’année, vous devrez facturer immédiatement sauf si le dépassement survient avant le 1er mars 2025, date de promulgation de la loi.

Questions fréquentes

La TVA est-elle calculée sur le chiffre d'affaires HT ?: Oui, les cotisations sociales déclarées à l’Urssaf sont calculées sur votre chiffre d’affaires hors taxes (HT). La TVA collectée n’entre pas dans ce calcul. C’est la même chose pour l’impôt sur le revenu.
Puis-je opter volontairement pour la TVA ?: Oui, il est possible d’opter volontairement pour la TVA si cela est avantageux pour vous, notamment si vous travaillez majoritairement avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA.
Dois-je faire appel à un expert-comptable ?: Non, faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Si votre activité est simple et que vous utilisez un logiciel de facturation et de comptabilité adapté, vous pouvez gérer la TVA vous-même en respectant les obligations légales (déclaration, suivi, reversement).

Suspension de la Réforme et Perspectives d'Avenir

Alors que l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros avait été voté dans le budget 2025, le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé sa suspension très rapidement. C’est une omission qui pose question alors que le budget pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement, les motions de censure contre le gouvernement ayant été rejetées.

Eric Lombard a en effet annoncé jeudi 6 février au soir sur France 2 la suspension de cette mesure «le temps d’une concertation», sans doute aussi pour éviter de faire face à une fronde de la gauche puisque des élus LFI avaient évoqué une proposition de loi pour faire annuler la mesure.

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.

Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

Chronologie Détaillée de la Réforme et de sa Suspension

4 décembre 2024: Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025: Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
31 janvier 2025: Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
3 février 2025: Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
5 février: Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
6 février: Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
28 février 2025: La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
9 avril 2025: La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
30 avril 2025: Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
2 juin 2025: L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

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