Exonération cotisations CMA : comprendre l’ACRE et ses évolutions pour bénéficier de l’aide

L'ACRE - Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise - est un dispositif destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui vise à réduire les charges sociales au démarrage de l'activité. L'Acre (ex-Accre) prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales permettant aux entrepreneurs de mieux gérer leur trésorerie et de tester la viabilité de leur projet avec des charges réduites.

Ce que couvre l’exonération et quelles cotisations sont concernées

Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont les suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse de base. Pour les personnes soumises au régime d’assimilé salarié, l’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération. Pour les personnes soumises au régime de travailleur non salarié (TNS), l’exonération porte sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. La retraite complémentaire obligatoire demeure due pour la majorité des praticiens ou auxiliaires médicaux ; les droits retraite de base ne sont pas impactés par l’exonération ACRE.

Durée et montant de l’exonération

La durée d'application de l'Acre varie selon le statut :

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise.
Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Depuis le 1er janvier 2026, et avec des adaptations en cours (décret du 6 février 2026 et modifications au 1er juillet 2026 pour les micro-entreprises), le montant de l’exonération a été plafonné et modulé.

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle plafonnée à 25 % des cotisations lorsque l’assiette des cotisations (les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 % et 100 % du PASS, et nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS. La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré : depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. Le décret du 6 février 2026 acte que l’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026.

À qui l’ACRE est-elle réservée depuis 2026 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a modifié les conditions d’accès à l’ACRE : l’aide n’est plus ouverte à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et est désormais limitée à certains publics définis. Pour être éligible, le créateur ou repreneur doit se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes notamment :

demandeur d’emploi percevant une indemnisation ;
demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
allocataire du RSA ou de l’ASS ;
jeune âgé de 18 à 25 ans inclus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue en situation de handicap ;
salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous conditions ;
créateur ou repreneur implantant son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
bénéficiaire de la PreParE ;
exercice de l’activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Les créateurs ou repreneurs qui ne relèvent d’aucune de ces catégories sont désormais exclus du dispositif. À noter : il faut ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes pour pouvoir prétendre de nouveau à l’aide.

Conditions spécifiques en cas de création sous forme sociétaire

En cas de création ou de reprise d’entreprise sous forme sociétaire, le bénéficiaire doit continuer à justifier d’un contrôle effectif de la structure. Le contrôle effectif peut résulter notamment de la détention majoritaire du capital, seul ou avec des membres de la famille, d’une participation significative associée à l’exercice d’une fonction de direction, ou d’un contrôle conjoint exercé par plusieurs bénéficiaires de l’ACRE. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise ; dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Modalités pratiques : comment déposer une demande d’ACRE

Depuis le 1er janvier 2026, l’attribution de l’ACRE ne se fait plus automatiquement : tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent obligatoirement déposer une demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut :

finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, mandataire social assimilé salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Le décret établit que la demande d’ACRE doit être effectuée au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours ; une attestation est délivrée par l'Urssaf et disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur.

Cas pratiques et détails utiles

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE s’applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations. Exemple du site service-public : un micro-entrepreneur lançant une activité de vente en ligne qui effectue sa demande en avril (début de trimestre civil) verrait l'Acre expirer au bout de 10 mois seulement si la date butoir du trimestre intervient plus tôt ; en revanche, en effectuant la demande dans les délais, il aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir mais pendant 12 mois dans certains cas.

Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, la période d'exonération est de 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise. Pendant la période d'exonération, des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu, mais les droits à la retraite complémentaire sont validés en fonction des cotisations effectivement versées.

Interactions avec d’autres aides

L'ACRE peut être cumulée avec d'autres dispositifs : l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) versée par France Travail consiste à percevoir une partie des allocations chômage sous forme de capital et représente 60 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. L'ACRE peut être cumulée avec l'ARCE, permettant à l'entrepreneur de bénéficier d'un soutien financier et d'une réduction de charges. Le versement de l'ARCE peut être conditionné au bénéfice préalable de l'ACRE selon certaines situations.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

L'ACRE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Points de vigilance et conseils pratiques

Anticipez : vérifiez votre éligibilité avant toute création ou reprise. Ces changements s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 et concernent l’ensemble des porteurs de projet, quels que soient leur statut ou leur régime social.
Respectez le délai de 60 jours pour le dépôt de la demande afin de ne pas perdre le bénéfice de l’aide.
Si vous créez une société, assurez-vous d'en exercer le contrôle effectif et de respecter les conditions de durée prévues pour éviter un retrait de l'aide et une demande de remboursement des cotisations exonérées.
N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ou à la CMA Nouvelle-Aquitaine pour vous faire accompagner dans cette démarche.

Tableau récapitulatif - taux micro-entreprise applicables depuis le 1er juillet 2026

Secteur d’activité	Taux applicable (jusqu'à fin du 3ᵉ trimestre civil suivant)
Achat/revente de marchandises (BIC) / hébergement	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Enfin, gardez à l'esprit que les informations présentées sont fournies à titre informatif : les modalités précises et le montant de la réduction plafonnée (ne pouvant pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues) sont précisées par voie réglementaire et peuvent évoluer. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez sont mentionnés sur la lettre que vous recevrez de l'Urssaf en cas de décision défavorable.

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