Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Auto-Entrepreneurs : Conditions et Avantages

Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et vous vous interrogez sur les charges futures ? Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur ? Comment les calculer ? Des exonérations de charges seront-elles possibles ? Cet article examine les conditions d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité non salariée en France. Il s’agit de ceux dont la micro-entreprise se sert sur le territoire français.

Toutefois, une exonération peut être accordée, à titre temporaire ou permanent, selon l’activité exercée et le chiffre d’affaires annuel réalisé.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales calculées sur la base de votre chiffre d’affaires. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Exonération de la CFE : Qui est concerné ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE dans plusieurs cas :

• Première année d'activité : Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.
• Activités spécifiques : Si le micro-entrepreneur exerce certaines activités, il peut être exonéré. Notamment :
  • Artisan
  • Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
  • Vendeur à domicile indépendant (VDI)
  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
  • Sportif
  • Exploitant agricole
  • Pêcheur
• Chiffre d'affaires et local : Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

À noter : La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE la première année d'activité, le micro-entrepreneur doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Où s’adresser ? Au service des impôts des entreprises.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

• Il dispose d'un local ou terrain : La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
• Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients : S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Tableau : Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.

À noter : Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire :

• L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
• L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
• L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

À noter : Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Schéma de l'ACRE

Taux de Cotisations Sociales pour les Micro-Entrepreneurs

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Un taux global « normal »

Un taux « réduit » pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficiaires de l’Acre

Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité.

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