Exonération des cotisations patronales vieillesse pour l’emploi d’un aide à domicile: conditions et mécanismes

Pour les activités effectuées tant auprès de publics fragiles que non fragiles, il existe également une procédure de déclaration. Votre personnel administratif et d’encadrement ne peut pas bénéficier de l’exonération « aide à domicile ». L’assiette des cotisations correspond aux salaires bruts. Rémunération brute mensuelle = rémunération de l’ensemble des heures faites par votre salarié y compris les heures consacrées à la formation, réunion, congés... Il s’agit d'une exonération annuelle. Votre salarié est en CDD de remplacement dans un CCAS. Vous devez déclarer l’exonération aide à domicile dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois où vous appliquez pour la première fois l’exonération.

Qui peut bénéficier et quelle est l’étendue de l’exonération ?

Comparé aux salaires du privé, soumis à des prélèvements sociaux de 22 à 25 %, les pensions de retraite sont ponctionnées au maximum de 10,1%: 9,1% sur les retraites de base et complémentaire et 1% sur la seule retraite complémentaire. L’exonération est annuelle et est déterminée sur la rémunération éligible correspondant aux activités entrant dans le champ de l’exonération aide à domicile. L’exonération est ensuite applicable à la rémunération ainsi déterminée, selon les modalités définies pour les structures de droit privé.

L’exonération est cumulable avec toute autre mesure d’exonération à condition que celle-ci ne fasse pas l’objet d’une règle de non cumul. Le champ des cotisations et contributions exonérées est aligné sur celui de la réduction générale dégressive unique des cotisations et contributions patronales.

Les CCAS et CIAS sont par principe éligibles à l’exonération en raison de leur qualité. La production d’une déclaration auprès de la DREETS n’est donc pas nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération. L’exonération est applicable aux gains et rémunérations dus aux salariés des organismes prestataires employés sous CDI (dans les CCAS/CIAS, les agents titulaires sont assimilés à des CDI) ou sous CDD pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

Activités éligibles et conditions liées au domicile

Les activités éligibles sont celles entrant dans le champ de l'aide à domicile. Elles sont définies notamment en référence aux services à la personne dont les activités sont listées à l’article D. 7231-1 du code du travail. Les activités d’aide à domicile ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social. Les SPASAD, SAAD et SSIAD sont des exemples d’organisations où les activités éligibles doivent être examinées au cas par cas; seules les activités du SAAD réalisées au domicile des personnes « fragiles » peuvent bénéficier de l’exonération.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Le domicile doit être situé en France. Le lieu de dispensation ne peut pas être une résidence temporaire ou des parties communes de copropriété; les travaux réalisés dans ces zones ne constituent pas des activités éligibles. Dans certains cas, des exonérations peuvent être accordées lorsque les prestations sont délivrées au domicile privé de la personne âgée ou handicapée.

La condition d’activité exclusive est supposée, mais certaines personnes morales peuvent être dispensées de cette exigence. Les CCAS et CIAS, en tant que structures publiques ou associatives, se montrent éligibles à l’exonération dans les conditions prévues par les textes. La Déclaration auprès de la DREETS peut être nécessaire pour certaines situations, mais est non obligatoire pour les CCAS/CIAS qui en bénéficient déjà par leur nature.

Calcul de l’exonération et exemples pratiques

Pour l’application, l’exonération se calcule sur la rémunération éligible. En cas de cessation du contrat en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois. En cas de contrats successifs, l’exonération est applicable par contrat et peut être régularisée annuellement.

Exemple simplifié: un salarié travaille à temps plein et perçoit une partie de ses heures auprès de publics dits fragiles. L’exonération porte sur la part de rémunération éligible à l’exonération, et non sur les heures de secrétariat ou les heures non éligibles. Le calcul s’effectue mois par mois avec éventuelle régularisation à l’issue de l’année.

Pour les employeurs privés, l’exonération est totale lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au SMIC annuel majoré de 20%, puis décroît linéairement et s’annule lorsque la rémunération atteint le SMIC majoré de 60%. Le coefficient et les taux de cotisations restent fixés par les articles correspondants et les décrets d’application. Le coefficient et les seuils prennent en compte les régimes des retraites complémentaires et les cotisations AT/MP.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Évolutions récentes et cadre juridique

Publié le 15 avril 2026 et mis à jour le 06 mai 2026, un décret du 8 avril 2026 a relevé à 80 ans l’âge ouvrant droit automatiquement à l’exonération pour l’emploi d’un salarié à domicile. Jusqu’à fin 2025, l’exonération était automatique pour les employeurs âgés de 70 ans ou plus; à partir de juillet 2026, l’exonération est strictement réservée aux employeurs âgés de 80 ans et plus, ou à ceux dont le conjoint est âgé de 80 ans et plus.

Pour les couples employeurs, la condition d’âge est satisfaite si l’un des deux conjoints atteint 80 ans au 1er juillet 2026. Le décret prévoit une application rétroactive depuis le 1er janvier 2026, mais une tolérance indique que la modification s’appliquera finalement à partir de juillet 2026; pas de régularisation des cotisations pour la période antérieure à juillet 2026.

Les publics éligibles et les conditions d’application restent cependant inchangés concernant le maintien de crédits d’impôt et besoins d’agréments, mais les exonérations liées à l’âge se voient fortement resserrées au profit des personnes les plus âgées. Des alternatives d’exonérations restent possibles selon les situations spécifiques (perte d’autonomie, handicap, etc.).

Les exonérations liées à l’aide à domicile peuvent se cumuler avec d’autres aides, notamment le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et l’avance immédiate du crédit d’impôt, sous réserve des règles de non cumul. Les règles et plafonds précis s’appliquent selon les articles L.241-10 et D.241-5 du Code de la sécurité sociale et du Code de l’action sociale et des familles.

Le dispositif est régulièrement précisé par les services publics (Urssaf, Dreets) et les publications gouvernementales, avec des détails sur les plafonds, les coefficients, et les modalités déclaratives (DSN, CTP de déduction 477, etc.).

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Exemples chiffrés et tableaux pratiques peuvent être insérés en fonction des données des salariés (horaires éligibles, heures non éligibles, prise en compte des congés, régularisations annuelles). Le texte ci-dessus contient des références précises à la législation et à ses évolutions récentes, utiles pour les employeurs de particuliers et les CCAS/CIAS.

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