Exonération CVAE dans le bassin minier (BUD) : conditions, démarches et mécanismes

Vérifié le 01 janvier 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

Quelles sont les communes concernées ?

Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Conditions d'éligibilité générales

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD.
Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.
Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD.

Attention : Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

Cas particulier : activité non sédentaire (mobile)

En cas d'exercice d'une activité non sédentaire, le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative. L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD.
Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.
Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD.

Attention : Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

En quoi consiste l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Une entreprise implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise. Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie des abattements suivants : 75 % la 3re année, 50 % la 4e année, 25 % la 5e année.

Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge. Cette consultation de l'administration doit être préalable à la création de l'entreprise. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

Exonérations de CFE et CVAE : principe et mécanisme

Une PME peut bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création. Ces exonérations s'appliquent si les deux conditions suivantes sont remplies :

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Le lieu d'imposition est situé dans un BUD.
L’entreprise bénéficie de l’exonération de l'impôt des bénéfices. Elle doit donc être implantée exclusivement en BUD. Si l'activité n'est pas sédentaire, elle doit remplir les conditions d’implantation dans un BUD. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.

Deux types d'exonération CFE / CVAE

Il existe 2 types d'exonération :

Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année. L'exonération automatique peut être complétée par une exonération facultative.
Exonération facultative portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle est décidée sur délibération des communes et des EPCI. Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.

À noter : Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.

Demande d'exonération de CFE et de CVAE

L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :

En cas de création d'établissement, l'entreprise remplit le formulaire 1447-C-SD et l'annexe 1447-E suivants : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE). Cette demande se fait avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE).
Dans les autres cas, l'entreprise remplit le formulaire 1447-M-SD et l'annexe 1447-E suivants : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE). Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

À savoir : La demande d'exonération peut également être formulée sur papier libre.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Une PME, propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Il existe 2 types d'exonération :

Exonération automatique portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.
Exonération facultative pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les EPCI dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8e année, puis de 50 % la 9e année et de 25 % la 10e année.

Le formulaire n° 6766-SD permettant de bénéficier des exonérations doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Plafonds d'exonération CVAE et zones urbaines en difficulté

L’administration fiscale a communiqué les nouveaux plafonds d’exonération applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année 2025. Ces plafonds sont applicables aux établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté. Les entreprises situées dans des zones bénéficiant d’avantages fiscaux, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement sur leur CVAE. Ces dispositifs sont prévus à l’article 1466 A du CGI et s’appliquent sous certaines conditions.

Zones	Plafond 2025	Plafond 2024
Établissements situés dans les QPV (article 1466 A I du CGI)	163 362 €	162 226 €
Établissements situés dans les ZFU-TE (article 1466 A I sexies du CGI)	443 957 €	440 871 €
Établissements situés dans les QPV et exploités par une entreprise commerciale (article 1466 A I septies du CGI)	443 957 €	440 871 €

Modalités d’application : Les entreprises éligibles sont tenues de formuler une demande formelle afin de prétendre aux exonérations ou abattements prévus par ces dispositifs. Ces mesures fiscales sont subordonnées au respect strict des critères d’éligibilité propres à chaque zone concernée. Les plafonds actualisés s’appliquent de manière directe à la valeur ajoutée taxable retenue pour le calcul de la CVAE au titre de l’année d’imposition.

Impact des réformes depuis 2024 sur la CVAE

En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024 voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.

Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements de CFE applicables depuis le 1er janvier 2024 ne produisent aucun effet en matière de CVAE.

Conditions de maintien et durée de l'exonération CVAE

L'exonération ou l'abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l’abattement de CVAE ne s’applique plus à compter de cette même année.

Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de CFE de même nature. La valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l’article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV), du I sexies de l’article 1466 A du CGI (ZFU-TE) ou du I septies de l’article 1466 A du CGI (QPV commercial) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

Cas d'exonération partielle et incompatibilités

L’exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes : la commune ou l’EPCI a pris une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant, soit dans la limite d’un certain pourcentage ; la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale. L’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée antérieurement taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.

Remarque importante : Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’allègement d’impôts fonciers, elle devra faire un choix. Les différents régimes ne sont pas cumulables les uns avec les autres. Cette option est définitive et irrévocable.

Déclarations et paiements CVAE : obligations pratiques

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ; les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois. Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes : au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ; au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

Évolutions prévues : suppression progressive et aménagements tarifaires

La suppression totale de la CVAE devrait intervenir en 2030. Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029. Pour 2026 et 2027, 2028 et 2029 des barèmes progressifs de taux effectifs d'imposition sont prévus selon des tranches de chiffre d'affaires HT et des dégrèvements complémentaires pour petites entreprises.

La loi de finances pour 2025 a par ailleurs créé une contribution complémentaire à la CVAE instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et dont le taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025. Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025. Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

Les principales exonérations de la CFE 💸

Qui peut m'aider ? Où s’adresser ?

Le Service Public Conseillers entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Un avantage fiscal. Deux exonérations ? … L’entreprise peut solliciter le Service des impôts des entreprises (SIE) pour déposer les demandes et obtenir des informations préalables. Les formulaires n° 1447-M-SD, n° 1465-SD et n° 1447-C-SD sont disponibles sur impots.gouv.fr.

À savoir : Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE s'appliquent également à la CVAE. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans un BUD peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable, sous conditions : régime d’imposition, détention, dimension, activité éligible et localisation. L’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui sont créées en BUD et qui exercent une activité véritablement nouvelle. L’implantation exclusive et le respect des conditions d’emploi local sont des critères déterminants.

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