Exonération CVAE et intégration fiscale: fonctionnement et implications récentes
L'administration fiscale vient de commenter les conséquences de la récente censure par le Conseil constitutionnel de la détermination du taux de CVAE applicable pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. Les sociétés concernées peuvent dès à présent calculer leurs acomptes en tenant compte de cette décision.
CVAE et intégration fiscale : cadre et enjeu
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est égale à la valeur ajoutée produite par l'entreprise multipliée par un taux déterminé selon un barème qui dépend du montant du chiffre d'affaires. Ce taux, plafonné à 1,5% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (CA) excède 50 millions € est proportionnel au CA.
Avant la récente décision du Conseil constitutionnel, les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223A du CGI devaient calculer leur taux de CVAE à partir du chiffre d'affaires de leur groupe fiscal et non à partir de celui de leur propre CA. Cette disposition avait pour effet d'augmenter le taux de CVAE applicable et de décourager les restructurations d'entreprises dictées seulement par des considérations d'optimisation fiscale (scission d'entités avec des CA plus faibles pour payer moins de CVAE, par exemple).
Dans une décision rendue publique le 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions prévues à l'article 1586 quater du CGI relatives à la détermination du taux de CVAE à partir du CA du groupe intégré fiscalement. Les Sages ont estimé que ces dispositions ne respectaient pas le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où elles provoquaient un taux différent selon qu'une société ait ou non opté pour l'intégration fiscale.
Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
L'administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr (rubrique "Professionnels"), vient de confirmer que cette décision comportait des conséquences immédiates. Les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement peuvent dès cette année déterminer le taux de CVAE applicable aux acomptes dus à partir de leur propre chiffre d'affaires et non à partir de celui du groupe intégré fiscalement.
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Extrait actualité impots.gouv.fr: Compte tenu des nouvelles modalités de détermination du taux de la CVAE, les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent, sur les déclarations n°s 1329-AC et 1329-DEF, déclarer uniquement le montant de leur CA propre (ligne 01) et ne plus servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe », ni la ligne 03bis « SIREN de la société tête de groupe ». Cette mesure est applicable dès cette année aux relevés d'acompte n° 1329-AC, qui seront souscrits en vertu des règles de droit commun.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’une réclamation par toutes les sociétés intégrées fiscalement qui ont payé des CVAE plus importante compte tenu du taux déterminé en fonction du CA groupe. Les réclamations doivent être présentées devant l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du versement de l’impôt.
Modalités pratiques et déclarations
Les sociétés intégrées fiscalement et pénalisées par les anciennes modalités de détermination du taux de CVAE peuvent réclamer la restitution de la différence pour la CVAE de 2015 payée en 2016, jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif prévoit que la CVAE est une imposition distincte de l’IS et que le dégrèvement barémique peut être ajusté en fonction du CA propre ou consolidé selon le cas.
En pratique, sont assujetties à la CVAE les personnes physiques et morales qui exercent une activité passible de la CFE dont le chiffre d’affaires annuel excède 500 000 €. L’assiette est la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année concernée. La valeur ajoutée n’est pas celle sur laquelle s’applique la TVA.
Pour les sociétés membres d’un groupe économique selon l’article 223 A CGI, et lorsque la somme des chiffres d’affaires consolidés du groupe dépasse certains seuils, le calcul du taux peut varier selon que le groupe opte ou non pour l’intégration fiscale. Le Conseil constitutionnel rappelle toutefois que les modalités de dégrèvement ne peuvent pas permettre une différenciation systématique entre groupes selon qu’ils relèvent ou non de l’intégration fiscale.
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Cas pratiques et exemples
- Si une société réalise un CA de 450 000 € et une valeur ajoutée de 300 000 €, et si elle n’est pas dans un groupe intégré, son taux peut être nul (0%).
- Si cette même société appartient à un groupe intégré dont le CA consolidé est de 20 000 000 €, le taux effectif peut atteindre 1,43 %, soit une CVAE d’environ 4 290 €.
- La consolidation du CA s’applique uniquement pour le calcul du dégrèvement barémique et non pour l’assiette du CA retenu pour l’assujettissement (153 500 € ou autre seuils).
Le mécanisme est complexe et repose sur des règles détaillées, notamment en matière d’apports, cessions d’activités, scissions et transmissions universelles du patrimoine. Le cadre de référence et les exemples ci-dessus illustrent l’objectif du législateur: prévenir les restructurations purement opportunistes tout en garantissant une certaine équité entre les sociétés membres d’un même groupe.
Dégrèvements, délais et déclarations spécifiques
Le dégrèvement barémique peut être calculé différemment selon que l’entreprise est membre d’un groupe intégré ou non. Le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de l’option pour le régime d’intégration fiscale ne peut pas fonder une différence de traitement lorsque tous les groupes peuvent réaliser des restructurations susceptibles d’optimiser l’impôt.
La CVAE est due par les entreprises qui dépassent les seuils et s’accompagne d’une taxe additionnelle destinée aux frais de CCI, avec des exonérations spécifiques selon les situations (micro-entreprises, artisans, coopératives, etc.).
Tout savoir sur la CVAE
Tableau récapitulatif des chiffres et taux (extraits)
| Situation | Taux applicable | Observations |
|---|---|---|
| CA < 500 000 € | 0 % | CVAE non due |
| CA entre 500 000 et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000) / 2,5 millions | Avec ou sans intégration selon le groupe |
| CA entre 3 et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions) / 7 millions | |
| CA entre 10 et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions) / 40 millions | |
| CA > 50 millions € | 0,19 % | Plus élevé, mais dépend du montant consolidé et de l’intégration |
Dates et procédures de déclaration et de paiement
La déclaration et le paiement de la CVAE se font dématérialisés. Le formulaire n°1330-CVAE-SD est utilisé pour la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés, et la déclaration de liquidation et de régularisation se fait via les modes EFI ou EDI. Des délais spécifiques s’appliquent selon les cas (TUP, cessation d’activité, procédure collective, décès du contribuable, etc.).
Pour les acomptes, deux échéances sont prévues: le premier acompte de 50 % avant le 15 juin et le second acompte de 50 % avant le 15 septembre de l’année d’imposition. Ces dates peuvent être reportées en cas de jours fériés ou week-ends.
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À noter: Depuis le 1er janvier 2024, il n’existe plus d’exonération facultative de CVAE sauf pour les droits acquis antérieurement. Les règles d’assujettissement et les montants minimaux restent toutefois en vigueur selon les cas.
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