Fiscalité de la sortie en capital du PERP : Tout ce que vous devez savoir

Le plan d'épargne retraite (PER) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère (somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire et/ou, sur option, en capital).

Fonctionnement du PERP

Les sommes investies sur un contrat de retraite PERP sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan. Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le PERP, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels.

Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat
Rente viagère à hauteur de 80%

À noter : Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l'épargne en capital. La convertion d'une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Le versement en capital est également autorisé pour financer l'achat (ou la construction) d'une 1ère résidence principale à compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou à compter de l'âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.

Le PERP n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020. Seuls les versements et la fiscalité liée à ces contrats demeurent.

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Faut-il conserver son ancien PERP ? Doit-on ouvrir un nouveau PER ? Le Plan d’épargne retraite (PER) permet de se constituer un complément de retraite sans contrainte et avec beaucoup de souplesse, tout en laissant une grande liberté de versements et un large choix à la sortie lors de la liquidation de son complément de retraite. De leurs ancêtres, les PERP et les contrats de retraite Madelin, les PER ont gardé quelques points communs, mais ils apportent une véritable souplesse d’accès.

Comparaison entre PERP et PER

Fiscalité à l'entrée et à la sortie du PERP

A l'entrée

Les versements effectués sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable du souscripteur. Les versements annuels sont déductibles du revenu, ce qui permet pour les personnes imposables de payer moins d’impôts. A l’entrée, les versements des salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable. La limite de déduction est appréciée de manière globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives. Sont ainsi incluses les éventuelles cotisations versées au titre de la PREFON et assimilés ainsi que les abondements patronaux sur un PERCO.

Concrètement, les versements sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels. Selon votre situation, votre plafond épargne retraite peut toutefois varier. Par exemple, ce plafonnement, disponible dans votre dernier avis d’imposition notamment, prend en compte le rattrapage des plafonds non utilisés des trois années précédentes.

La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp.

Il est un cas dans lequel le PERP est plus favorable que le nouveau PER. Si l’on compare la fiscalité à la sortie de l’ancien PERP lorsque l‘épargne retraite est récupérée en capital (20 % maxi de l’épargne retraite peuvent l’être) et la fiscalité à la sortie du nouveau PER.

Exemple : Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp. Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €. Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

À savoir : Le plafond individuel disponible pour les cotisations d'épargne-retraite versées sur l'année en cours (année N) est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-1.

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés.

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Le calcul de la déduction fiscale du PERP varie selon votre taux marginal d’imposition (TMI). Pour les contribuables imposés au TMI de 41 ou 45 %, la réduction d’impôt obtenue à l’aide du PERP s’avère logiquement plus conséquente (4 100 et 4 500 €, respectivement). En revanche, pour les personnes dont le taux marginal d’imposition ne dépasse pas 11 %, l’avantage fiscal est significativement moins intéressant.

A la sortie

A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible, mais fiscalisée.

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La fiscalité de la rente viagère du PERP suit donc la même taxation que les pensions de retraite au regard de l’impôt sur le revenu. En complément, la rente est assujettie aux prélèvements sociaux. Ici, c’est le taux de 9,1 % des pensions de retraite qui est retenu. Les prélèvements sont composés de la CSG (8,3 % au taux normal), de la CRDS (0,5 %) et de la CASA (0,3 %).

Du coup, la sortie en capital du PERP à l'âge de la retraite a une incidence fiscale et sociale. Il est possible d’opter pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Cette faculté est ouverte si le capital versé n’est pas fractionné. Le capital versé est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA).

Dans tous les cas, la fiscalité applicable aux sommes débloquées en capital est identique. Par défaut, le barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. En matière de prélèvements sociaux, les modalités qui s’appliquent à la sortie en capital sont identiques à celles retenues pour un déblocage en rente viagère. Le taux global est donc fixé à 9,1 %, dont 5,9 % de CSG déductible si vous choisissez l’imposition au barème.

Sorties du PER : Le capital versé est imposé à l’impôt sur le revenu sans abattement pour sa quote-part correspondant à l’épargne investie.

Quant à savoir s’il faut transférer l’épargne retraite des anciens PERP et des contrats de retraite Madelin vers les nouveaux produits, on peut encore attendre avant de prendre cette décision.

Déblocage anticipé du PERP

En principe, l’épargne investie sur un PERP n’est récupérable qu’une fois à la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

À noter : Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour un déblocage anticipé demandé en 2024, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 29 288 € pour une personne seule.

Ces différents cas de rachat bénéficient d’une exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire. La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.

Elle doit comporter les éléments suivants :

Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

À savoir : Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Décès du titulaire du PERP

Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.

Dans le cas où le souscripteur décède avant le déblocage du PERP, le plan peut prévoir le versement d’une rente viagère au bénéficiaire. En cela, le PERP suit le même modèle que la fiscalité de l’assurance vie à la succession. Par ailleurs, les conjoints et partenaires de Pacs survivants sont intégralement exonérés de fiscalité successorale.

La rente viagère versée aux bénéficiaires désignés doit être indiquée dans leur déclaration de revenus. La fiscalité applicable à la succession suit le même fonctionnement que celui retenu en cas de décès avant le déblocage du PERP.

La réversion de rente viagère du PERP peut être exonérée de fiscalité sur la part des versements effectués avant 70 ans, si le plan a fait l’objet de versements réguliers pendant au moins 15 ans avant l’entrée en jouissance de la rente. Et ce, quel que soit le bénéficiaire désigné.

Transfert du PERP vers un PER

Le transfert d’un PERP vers un nouveau PER permet notamment de profiter de la possibilité de sortie à l’échéance à 100 % en capital, en une ou plusieurs fois. Le transfert d’un plan d’épargne retraite populaire n’engendre aucune conséquence fiscale au titre de l’opération. En revanche, la fiscalité du déblocage d’un PER diffère de celle d’un PERP à plus d’un titre.

Avec le PER il est désormais possible de choisir si l’on va ou non bénéficier de la déduction d’impôt à l’entrée, un choix différent peut être fait à l’occasion de chaque versement.

Il n’est plus possible de souscrire un nouveau PERP depuis le 1er octobre 2020. Les détenteurs d’un ancien plan peuvent néanmoins le conserver. Ils peuvent également transférer ce plan vers un PER.

Lorsqu’au moment du dénouement du contrat PERP, le montant de la rente viagère est faible, c'est à dire qu'elle n’excède pas 110 € par mois, l'assureur peut procéder à une sortie en capital sous forme de rachat, à condition d’avoir recueilli, au préalable, le consentement de l’épargnant. L’adhérent au PERP perçoit alors ses droits sous la forme d’un versement unique en capital.

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de récupérer l’intégralité des sommes investies sur un PERP en capital, si la rente servie est inférieure à 100 € par mois.

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