Déclarer une Activité Secondaire en Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes. Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. C’est sur cette activité principale que votre code APE et votre numéro SIREN/SIRET seront déterminés. Une micro-entreprise n’aura donc qu’un seul code APE et numéro SIREN, même si celle-ci exerce différentes activités.

La pluriactivité implique le respect de quelques réglementations, notamment en matière de comptabilité et de gestion des chiffres d’affaires. Concernant ces derniers, le seuil à ne pas dépasser est le même que pour une seule activité. Néanmoins, il reste nécessaire de définir l’activité principale, c’est-à-dire l’activité qui génère le plus de chiffres d’affaires globaux qui s’appliqueront sur tous les activités. Les revenus des activités secondaires devront se soumettre à ces seuils. Cependant, lors de la déclaration, il est nécessaire de répartir ce chiffre d’affaires pour chaque type d’activité.

En France, la loi n’autorise pas à une seule personne de posséder plusieurs auto-entreprises. Le professionnel peut ainsi cumuler deux ou plusieurs activités à la fois. Il peut notamment envisager de travailler dans le commerce et proposer des prestations de services. Actuellement, 33 % des auto-entrepreneurs français font le choix de cumuler plusieurs activités professionnelles. De ce fait, le cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur est devenu courant.

Cumuler plusieurs activités quand on est auto entrepreneur

Comment Déclarer une Deuxième Activité en Auto-Entrepreneur ?

Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE. L’activité principale doit être l’activité générant le plus de chiffre d’affaires chaque année.

Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra faire une demande de modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2. Cette modification sera alors enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises.

Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s). Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).

Pour effectuer une déclaration d'activité, le micro-entrepreneur doit remplir le formulaire CERFA 13905-04. Toutefois, il convient de s’inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l’activité que l’on prévoit d’ajouter, et de respecter le seuil de chiffre d'affaires en fonction de l’activité principale.

Les Étapes Clés

Déclaration en ligne : Effectuez la déclaration d’activité en ligne sur le site de l’INPI.
Inscription :
- Activité commerciale : Adressez-vous à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et inscrivez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Activité artisanale : Inscrivez-vous au Répertoire des Métiers (RM) et suivez le stage préalable à l’installation (SPI) auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
- Activité libérale : Effectuez une adjonction d’activité à l’URSSAF par voie postale ou en ligne.

Cumul d'Activités : Quelles Sont les Règles à Respecter ?

Plusieurs situations peuvent conduire un auto-entrepreneur à ajouter une activité supplémentaire telles que la fusion avec une autre entreprise, le lancement d’une nouvelle activité en interne, l’apport d’une branche complète d’activité ou encore la cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie de la modification des activités.

Pour exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre ces deux options : déclarer les activités sur l’unique auto-entreprise ou bien créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise n’est pas compatible avec tous les types d’activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
Artisanale
Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils dépendent de l’activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Conséquences Fiscales du Cumul d'Activités

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

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Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Tableau des Taux d'Abattement Applicables

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €. Vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu si vous répondez à certaines conditions. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe.

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement
Activité de prestation de services
Activité libérale (sauf avocat)
Avocat

Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Comment Déclarer les Modifications ?

Pour déclarer les modifications lors d’une adjonction d’activité à votre auto-entreprise, plusieurs documents sont requis. Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait remplir un formulaire P2 P4 pour informer l’administration des modifications relatives à la gestion de leur société. Ce formulaire servait à informer l’administration et les différents organismes dont dépend l’entreprise. Il devait être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci se chargeait alors d’adresser ensuite le formulaire aux organismes sociaux et au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Depuis le 1er janvier 2023, la démarche pour ajouter une activité secondaire en auto-entreprise s’effectue exclusivement sur le site de l’INPI.

Quel Tarif pour une Adjonction d’Activité en Micro-Entreprise ?

Le prix dépend des conséquences que cet ajout d’activité engendrent pour l’auto-entreprise.

Radiation de l'immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification.

En entreprise individuelle, l’adjonction d’activité est une démarche payante qui coûte environ 400 €. Toutefois, il faut savoir que les entrepreneurs affiliés au régime de la micro-entreprise en sont exemptés.

Pourquoi Avoir Plusieurs Micro-Entreprises ?

En France, il n’est en aucun cas possible pour une personne physique de créer plusieurs micro-entreprises en même temps. Pour vous lancer dans différentes activités ou monter plusieurs entreprises, vous pouvez opter pour une pluriactivité en auto-entreprise ou créer une société unipersonnelle EURL ou SASU.

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