Exonération d'Impôts pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Détails

L'exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise.

En 2016, grâce à la loi Pinel, le statut de micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur sont similaires. Toutefois, certaines professions restent incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur.

Comment Réduire ses Impôts Auto Entrepreneur ?

Les Différents Types d'Exonération

Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération. Il s’agit principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

Pour les entreprises existantes avant le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACRE. Les avantages étaient étalés sur les trois premières années d’activité. L’exonération s’élevait alors aux trois quarts sur la première année civile, à la moitié sur la seconde et un quart sur la troisième. Les cotisations de l’auto-entrepreneur sont évaluées par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période.

Certaines micro-entreprises peuvent justifier d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 5 000 euros. Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, la réforme a modifié le taux d’exonération ainsi que les modalités d’octroi de l’ACRE. Les avantages perçus dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise sont uniquement appliqués sur la première année d’activité.

Si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre 2019, le taux de réduction appliqué pour la seconde période est de 25 % et de 10 % pour la troisième.

À la suite de la crise financière liée à la Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place par les pouvoirs publics. Elles concernent notamment les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les 5 000 euros. Ils bénéficient automatiquement d’une réduction de 50 % de la CFE pour la seconde année d’activité.

Pour appuyer et encourager les créateurs d’entreprises, l’État a mis en place diverses aides. Elles permettent aux micro-entrepreneurs de profiter de différentes exonérations. Partielles ou intégrales, elles sont octroyées suivant des critères rigoureux.

Dans le cadre du financement de la couverture sociale, l’auto-entrepreneur verse à l’Urssaf une contribution. L’ACRE est une exonération des charges sociales partielle. Avec la réforme opérée au 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus octroyée automatiquement. Pour jouir de l’exonération des cotisations fiscales, il faut adresser une demande au service des impôts. Celle-ci doit être déposée avant le 1er mai de l’année qui suit la création de l’activité.

Pour la première partie, le lieu d’implantation de l’entreprise est déterminant. Celui-ci devant être une zone prioritaire, comme une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD). L’exonération des cotisations sociales vise à aider les auto-entrepreneurs après la crise économique due au Covid-19.

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Pour être éligible à l’exonération en régime de micro-entreprise, certaines conditions sont requises. Les micro-entrepreneurs peuvent ensuite soustraire de la déclaration Urssaf le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent. Pour être incluse dans cette disposition, l’activité exercée doit être incluse dans la liste S1 ou S1 bis.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il n’y a plus lieu de faire la différence entre une micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Le statut est similaire à celui d’une entreprise individuelle. Les démarches administratives sont simplifiées, de même que la gestion comptable ou les obligations fiscales. Par exemple, la micro-entreprise TVA n’est pas appliquée, sauf en cas de dépassement du seuil de base.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt auquel sont soumis les avoirs immobiliers. Il s’agit de ceux dont la micro-entreprise se sert sur le territoire français. Une exonération peut être accordée, à titre temporaire ou permanent, selon l’activité exercée et le chiffre d’affaires annuel réalisé.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création.

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À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI). En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, si cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement,
37 500 € pour les autres prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement,
41 250 € pour les autres prestations de services.

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

L’ACCRE rebaptisé ACRE (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) est une exonération de début d’activité. Partielle ou temporaire, elle est appliquée sur les charges sociales de l’auto-entreprise. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut faire partie de la liste des bénéficiaires et justifier d’un plafond de revenu annuel.

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre sous certaines conditions. Il faut ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.

Le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL)

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique, il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. Il faut tenir compte du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création. Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.

Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Situations	N-1	N	N+1
Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement)	CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 €	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur
Cas 2 Dépassement des seuils sur deux années consécutives	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement)	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement)	Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

Sur le plan juridique, le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.

Sur le plan fiscal, vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Sur le plan social, vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. D’un point de vue comptable, en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

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