Dépassement du Seuil de Franchise en Base TVA : Conséquences et Gestion
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales pour les entreprises, car elle dispense de toute déclaration de TVA. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils, qui varient selon l'activité exercée.
Seuils de la Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit se trouver dans l'une des situations suivantes, en fonction de son activité :
Activité Commerciale et d'Hébergement
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA dès le premier jour du dépassement. Si l'activité démarre en cours d'année, le chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation pour déterminer l'éligibilité à la franchise l'année suivante.
Activité de Prestation de Services
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
De même, le dépassement de ces seuils entraîne l'assujettissement à la TVA dès le premier jour de dépassement, avec un ajustement au prorata pour les activités démarrées en cours d'année.
Activité Libérale (sauf avocat)
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Les règles sont identiques à celles des prestations de services.
Lire aussi: Auto-entrepreneur et TVA : que faire en cas de dépassement ?
Avocat
Pour la profession d'avocat, les seuils diffèrent selon que l'activité est réglementée ou non :
Activités Réglementées :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Activités Non Réglementées :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Il est crucial de tenir une comptabilité distincte pour identifier les chiffres d'affaires de chaque catégorie.
Auteur d'une Œuvre de l'Esprit ou Artiste-Interprète
Les seuils varient également selon le type de revenus :
Activités de Livraisons d'Œuvres et de Cession de Droits d'Auteurs :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Autres Activités :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Une comptabilité distincte est essentielle pour identifier les chiffres d'affaires de chaque catégorie.
Exemples de Calcul au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante :
Lire aussi: Dépassement seuil micro-entreprise : analyse et options
(CA / nombre de jours dans une année) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple 1 : Une entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024. Le calcul au prorata donne : (82 000 € x 365) / 232 = 129 009 €. Le chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 93 500 €, donc l'entreprise ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Exemple 2 : Une entreprise de prestation de services démarre son activité le 14 mai 2024 et réalise un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024. Le calcul au prorata donne : (27 000 € x 365) / 232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 41 250 €, donc l'entreprise ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Les conséquences du dépassement du seuil de franchise en base de TVA dépendent du seuil dépassé et de la date du dépassement :
Lire aussi: Dépassement du seuil de TVA et régime simplifié
- Dépassement du seuil de base : L’assujettissement à la TVA se fait à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : L'assujettissement à la TVA est immédiat, dès la date de dépassement. Il faut alors commencer à facturer la TVA à partir de ce moment précis.
Si vous dépassez le seuil de franchise en 2025, vous terminez l’année en cours sans TVA, mais vous devrez obligatoirement facturer la TVA dès le 1er janvier 2026.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Comment gérer le dépassement du seuil majoré de TVA ?
En cas de dépassement du seuil majoré, vous devez commencer à facturer la TVA immédiatement, à partir de la date exacte du dépassement.
Est-il possible de revenir à la franchise TVA ?
Oui, vous pouvez revenir en franchise TVA si votre chiffre d’affaires repasse sous le seuil de franchise.
Obligations en matière de facturation et de comptabilité
En tant que professionnel relevant de la franchise en base française, vous devez facturer vos prestations de services ou vos ventes réalisées en France sans TVA, c'est-à-dire en hors taxe (HT). La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. L'absence de cette mention expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.
Questions fréquentes en cas de dépassement de la franchise en base de TVA
- Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ? Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?
Vous avez le choix entre tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable. Vos factures devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour cela, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE).
- Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures qui dépassent le plafond ?
Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devrez également reprendre toutes les factures émises depuis le 1er septembre et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
- Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je conserver tous mes tickets d’achats ?
Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
- Comment fait-on pour reverser la TVA aux impôts ?
Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible. La déclaration et le paiement se font par internet.
- Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activités a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance.
- J’ai dépassé le seuil de tolérance pour la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil du chiffre d’affaires ?
En cas de dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives. Au-delà de ces plafonds, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle classique.
- J’ai dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA l'année N. Dois-je la facturer le premier jour de l'année N+1, ou les compteurs sont-ils remis à zéro ?
L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. A savoir que cette option se reconduit tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.
- Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.
- Je viens de dépasser le plafond de la franchise en base de TVA. Ai-je une période pour commencer à la facturer ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
- En cas de dépassement des seuils de TVA, quelles sont les conséquences sur ma micro-entreprise ?
Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.
- Je viens de créer mon entreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (27 500 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Je vais dépasser le seuil de franchise en base dans l’année, quand puis-je opter pour le paiement de la TVA ?
Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire, vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Quels sont les différents taux de TVA ?
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes. En France, il existe quatre taux de TVA :
- Le taux « normal » de 20 %
- Le taux « intermédiaire » de 10 %
- Le taux « réduit » de 5,5 %
- Le taux « super réduit » de 2,1 %
- Peut-on revenir en franchise en base de TVA ?
Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
- Le CA HT encaissé l'année précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance
- Le CA HT encaissé la pénultième année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise
Tableau récapitulatif des seuils de TVA par type d'activité
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Activités commerciales et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité Libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur/Artiste (livraisons d'œuvres/cession de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur/Artiste (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
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