Exonération Permanente CFE : Conditions et Détails

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire que doivent payer toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle en France. L’objectif principal de la CFE est de permettre aux communes et intercommunalités de financer leurs services publics locaux (voirie, éclairage, services administratifs, etc.) grâce aux contributions des entreprises qui bénéficient de ces infrastructures.

Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs passent à côté de ces opportunités par méconnaissance des dispositifs existants ou par complexité des démarches administratives. Saviez-vous que vous pourriez être exonéré de CFE ?

Source: l-expert-comptable.com

Généralités sur la CFE

La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. Contrairement à la taxe foncière classique qui ne concerne que les propriétaires immobiliers, la CFE s’applique spécifiquement aux activités économiques et se calcule principalement sur la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice professionnel.

La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, si vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2025, vous devrez payer la CFE 2025, même si vous cessez votre activité en cours d’année.

Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter : Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Exonérations Permanentes de CFE

Selon le Code général des impôts (CGI), de nombreuses activités peuvent être exonérées d’imposition à la CFE. Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
📋 À retenir : Cette exonération est l’une des plus avantageuses du régime fiscal français pour les artisans.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
Certaines coopératives agricoles et leurs unions
Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
Sociétés coopératives et participatives (Scop)
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial Exemple Si vous donnez des cours particuliers d’anglais au domicile de vos élèves 🧑‍🏫, vous êtes exonéré ! Ça marche aussi pour les coachs sportifs. En revanche, ce n’est pas valable pour les cours d’informatique, de cuisine ou de couture.
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
Artistes lyriques et dramatiques
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialisés
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Les Activités Artisanales et la CFE

Les artisans peuvent bénéficier d’une exonération permanente et totale de la CFE sous certaines conditions strictes.

Les artisans sont exonérés de CFE s’ils remplissent les 3 critères suivants :

Ils exercent une activité manuelle ;
Ils n’ont pas recours à des installations ou à des grosses machines ;
Ils ne spéculent pas sur la matière première.

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Bon à savoir : Les boulangers ne bénéficient pas de cette exonération car ils spéculent sur la farine. En revanche, si vous êtes charpentier ou coiffeur, vous pouvez en bénéficier !

Les Activités Artistiques et la CFE

Certaines professions artistiques peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit :

des artistes (peintres, dessinateurs…) qui vendent le produit de leur art ;
des photographes qui réalisent des prises de vue artistiques ;
des auteurs, des compositeurs ou des traducteurs.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

Les Activités d’Enseignement et la CFE

Les professeurs ne paient pas de CFE si :

ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente ;
leur activité n’est pas exercée 100 % à distance ;
ils enseignent une matière qui n’est pas « pratique » : cours de français, de maths, de musique, de yoga, de langue, de dessin, etc.

L’exonération de CFE pour les activités d'enseignement concerne l'enseignement privé. En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.

C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.

Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

Les établissements d'enseignement privés du primaire et secondaire sous contrat avec l'État ainsi que ceux du supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique sont également exonérés de CFE.

Exonérations Temporaires de CFE

Les exonérations temporaires de CFE sont des mesures permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de CFE pendant une période limitée.

L’exonération de première année d’activité

Cette exonération bénéficie à tous ceux qui viennent de créer leur entreprise. Pour l’année où vous débutez votre activité, vous n’avez pas à payer la CFE.

⚠️ Attention : il s’agit de l’année où vous encaissez du chiffre d’affaires. Ce n’est pas forcément l’année de création de l’entreprise.

Cette exonération est automatique.

Exemple : Vous créez votre entreprise en novembre 2024 mais vous n’encaissez votre premier client qu’en février 2025. Vous serez exonéré de CFE au titre de 2025.

L’exonération de CFE en fonction du chiffre d’affaires

Toutes les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes à l’année profitent d’une exonération de CFE.

Cette exonération est en principe automatique.

L’exonération d’une durée de 3 ans

Selon votre commune d’implantation, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de CFE de 3 ans après votre première année d’activité (soit 4 ans en tout).

Cette exonération est facultative et sa mise en place requiert une délibération de la collectivité concernée. Rapprochez-vous de votre service des impôts pour savoir si cela a été mis en place dans votre commune !

Les Exonérations Territoriales de CFE

Selon l’endroit où se situe votre entreprise, vous pouvez également bénéficier d’une fiscalité plus intéressante pour l’impôt sur les bénéfices mais aussi pour la CFE. Il s’agit des dispositifs fiscaux zonés.

Quelques exemples :

les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou QPV) ;
les zones rurales comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE)…

Attention : Il existe de nombreuses zones mais certaines sont temporaires. Examinez bien les dates de validité.

Réductions de la Cotisation Foncière des Entreprises

Au-delà des exonérations, il est aussi possible de bénéficier d’une réduction de la base imposable à la CFE.

Source: shine.fr

Quelques cas :

Lors de votre 1re année d’imposition, votre CFE est réduite de 50 %.
Si vous êtes artisan et que vous embauchez des salariés, vous pouvez profiter d’un abattement de 25 à 75 % en fonction du nombre de salariés.
Si vous exercez une activité saisonnière.
Pour les implantations en Corse.

Exemple : Vous créez votre entreprise en 2023.Vous ne payez pas la CFE la première année.En 2024, vous payez 250 € de CFE.En 2025, vous paierez 500 € (le double).

Vérifier l'Éligibilité aux Conditions d’Exonération de CFE

Avant toute chose, vous devez vérifier que vous remplissez bien les critères pour bénéficier d’une exonération.

Si vous cochez les critères, vous avez 2 options :

Vous venez de créer votre entreprise : complétez et envoyez votre déclaration initiale de CFE aux impôts.
Vous avez déjà créé votre entreprise ou envoyé votre déclaration initiale de CFE : envoyez un courrier au service des impôts des entreprises (SIE).

Remplir la Déclaration Initiale de CFE

Pour bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez déjà informer l’administration fiscale de votre situation. Pour cela, il est impératif de remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD transmise par les impôts lors de votre première année d’activité.

Cette déclaration permet de détailler la nature de votre activité, de décrire vos locaux, etc. Et bien sûr, elle permet de solliciter une exonération de CFE.

Bon à savoir : La déclaration initiale de CFE est obligatoire et doit être renvoyée à votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.

Si vous vous rendez compte que vous avez le droit à une exemption de CFE mais vous ne l’avez pas demandé lors de la déclaration initiale de CFE ?

Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. Mais des exceptions existent !

CFE et Auto-entrepreneurs

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont soumis à la CFE dans les mêmes conditions que toutes les autres entreprises.

Pourquoi ce changement ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’échappez plus automatiquement à la CFE, mais de nombreuses exonérations restent possibles.

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

balises: #Cfe