Exonération TVA auto-entrepreneur : fonctionnement et conditions

Les auto-entrepreneurs bénéficient, en principe, d'une exonération de TVA grâce au régime de la franchise en base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Mais cette exonération s'applique uniquement sous certaines conditions. Si vous envisagez de créer votre activité sous ce statut, il est essentiel de comprendre comment fonctionne la TVA en micro-entreprise et ce que cela implique pour votre facturation et votre trésorerie.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur ?

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. En pratique : il ne fait pas payer de TVA à ses clients, les prix qu’il facture sont donc exprimés hors taxes et la TVA n’apparaît pas sur ses factures. Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Seuils de franchise et plafonds à connaître (règles en vigueur)

Il ne faut pas confondre les différents plafonds de l'auto-entrepreneur : les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro jouent des rôles différents. Les seuils de TVA sont les seuils à ne pas dépasser pour rester exonéré de TVA dans le cadre de la franchise en base.

Activité	Seuil de franchise	Seuil majoré (tolérance)
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Vente de marchandises / hébergement	85 000 €	93 500 €

Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise déterminent l’éligibilité au régime micro-entrepreneur. En 2026, les plafonds sont les suivants : Prestations de services : 83 600 € ; Vente de marchandises / hébergement : 203 100 €. Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Fonctionnement de la zone de tolérance et des dépassements en cours d’année

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. En clair : le maintien de la franchise dépend du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente mais également, en cours d'année, du respect du seuil majoré.

Peut-on être auto-entrepreneur et assujetti à la TVA ?

Oui. Il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et redevable de la TVA, par exemple si vous dépassez les seuils de TVA, mais pas les plafonds du régime micro, ou si vous optez volontairement pour la TVA. On peut donc sortir de la franchise en base (et devoir facturer la TVA) tout en restant auto-entrepreneur, tant que les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro ne sont pas dépassés.

Dans ce cas, vous restez micro-entrepreneur pour la simplification comptable, mais vous devez : facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser à l’administration, et vous pouvez, en contrepartie, récupérer la TVA sur vos achats professionnels (sous conditions). Sortir de la franchise en base n’implique pas de changer de statut juridique, mais cela vous oblige à modifier vos factures, suivre la TVA collectée, déclarer chaque mois ou trimestre… et potentiellement à ajuster vos prix si vous travaillez avec des particuliers.

Quelles sont les conséquences pratiques de la franchise en base pour le prix et la trésorerie ?

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA, soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale. L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

En revanche, l’exonération empêche de récupérer la TVA sur ses achats professionnels : la TVA payée sur les achats professionnels constitue une charge définitive. Ce système peut être problématique dans le cas d’un investissement conséquent qui aurait pu, si le professionnel était assujetti à TVA, donner lieu à un crédit de TVA pour alimenter sa trésorerie. La récupération de la TVA s’effectue lorsque 3 conditions sont remplies : il faut un document justificatif, que les biens et services acquis aient été nécessaires à l’exploitation et enfin que l’utilisation privative des biens et services acquis soit limitée à 10 % (ou que l'utilisation soit à moins de 90 % privative). La TVA est alors déduite au titre du mois au cours duquel les achats ont été effectués.

Mentions obligatoires et facturation

Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette franchise de TVA présente des avantages, mais peut aussi vous pénaliser si votre activité implique de gros investissements. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA. Il peut tout à fait indiquer un prix “TTC”, à condition de préciser clairement sur la facture que la TVA n’est pas applicable. En revanche, il est déconseillé d’utiliser des formulations ambiguës comme « net de TVA », qui ne sont ni réglementaires ni claires. La seule mention obligatoire reste : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

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Attention : à partir du moment où le seuil de franchise est dépassé, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est à supprimer et les principes de facturation avec la TVA doivent être appliqués, c'est‑à‑dire afficher le prix HT, TTC et le montant de la TVA ainsi que le détail des taux applicables.

Déclaration et paiement de la TVA : régimes applicables

Pour déclarer sa TVA, vous devez disposer d'un compte en ligne sur le site des impôts et d'un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de SIRET et votre code APE. Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Deux régimes existent :

Le régime simplifié d'imposition : vous faites une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente. Elle sert d'estimation pour l'année en cours afin de verser un acompte en juillet puis un deuxième en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive.
Le régime réel normal : une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

Le régime réel normal impose une déclaration et un paiement mensuel de la TVA collectée, tandis que le régime réel simplifié réduit la fréquence des versements. Si vous avez opté pour le régime réel normal, la déclaration du montant de TVA, ainsi que le paiement, se font tous les mois.

Option pour la TVA et cas de sortie volontaire

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace professionnel. L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

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En optant pour la TVA, vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA et devrez choisir un régime réel d'imposition en matière de TVA. Vous pourrez alors déduire la TVA sur vos achats, mais vous devrez facturer la TVA à vos clients et déclarer et reverser la TVA à l'administration.

Cas particuliers : opérations intracommunautaires et DOM

Un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il : achète des marchandises intracommunautaires pour un montant excédant 10 000 € par an ; fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre ; ou vend à distance des biens à des non-assujettis établis dans un autre État membre pour un montant excédant 10 000 € par an. Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats intracommunautaires ; déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Cas particulier des DOM : depuis 2023, les auto-entrepreneurs de Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont soumis aux mêmes seuils de franchise en base de TVA qu’en métropole. Les taux de TVA applicables dans ces DOM diffèrent de ceux de la métropole : en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux normal est de 8,5 %, contre 20 % en métropole, et il existe un taux réduit de 2,1 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est généralement pas applicable, sauf exceptions.

Activités exclues de la franchise en base de TVA

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise de TVA et ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto‑entreprises, notamment : les activités relevant de la TVA agricole, certaines locations de matériels et de biens de consommation durable, la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière, les locations d'immeubles nus à usage professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports dans certains cas, et les opérations sur les marchés à terme ou d'options négociables.

Gestion pratique et outils

Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises. Ils proposent ainsi l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA. Chez un expert-comptable ou via des plateformes spécialisées, il est possible de déléguer la tenue de la comptabilité et la déclaration de TVA (par exemple la CA3) pour gagner du temps.

Exemples pratiques

Cas pratique : Clément, professeur à domicile. 1) Clément reste sous le seuil de franchise : il gagne 35 000 € en 2025 et continue à facturer sans TVA. 2) Clément entre dans la zone de tolérance : en 2026, il réalise 38 000 €, dépasse le seuil de franchise mais reste en dessous du seuil majoré ; il bénéficie donc encore de la franchise cette année-là, mais devra facturer la TVA dès le 1er janvier suivant. 3) Clément dépasse le seuil majoré : en août, son CA cumulé atteint 42 000 € ; il devient redevable de la TVA immédiatement et doit appliquer la TVA à partir de cette date.

Points de vigilance et recommandations

Pensez à supprimer la mention “TVA non applicable article 293 B du CGI” de vos devis et factures dès que vous devenez redevable de la TVA.
Si votre activité implique de gros investissements, évaluez l’intérêt d’opter pour l’assujettissement à la TVA afin de récupérer la TVA sur vos achats.
Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE si vous réalisez des opérations intracommunautaires ou si vous devenez redevable de la TVA.
Utilisez un logiciel de facturation adapté ou faites appel à un expert-comptable pour gérer les obligations déclaratives si vous perdez la franchise ou optez pour la TVA.
En cas de création en cours d’année, calculez le seuil au prorata temporis : le chiffre d'affaires proratisé = CA réalisé × 365 / nombre de jours d'activité sur l'année.

Auto-Entrepreneur : Comment Récupérer la TVA en 2025 ? (Le Guide Complet + Exemples)

En 2025, un projet de réforme envisageait d'abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, mais il a été suspendu puis abandonné ; les seuils en vigueur (37 500 € / 85 000 € avec seuils majorés respectifs) sont donc maintenus pour 2026, mettant fin à l'incertitude pour de nombreux micro-entrepreneurs.

Où trouver de l’aide ?

Pour aller plus loin, consultez le site des impôts et le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez pour obtenir votre numéro intracommunautaire ou poser des questions spécifiques. Vous pouvez également contacter un comptable ou une plateforme spécialisée pour externaliser la gestion de votre TVA et de votre comptabilité.

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