Conditions d'exonération de TVA pour la formation professionnelle continue

Vous avez déjà entendu parler de l’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle (OF) mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour en bénéficier? Cette démarche permet aux prestataires de formation de rendre leurs prestations plus accessibles. Mais cette exonération n’est ni automatique, ni universelle.

Règles générales : champ d'application et taux

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. À savoir En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Quelles activités peuvent être exonérées ?

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies : Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ; Formation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente ; Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Enseignement scolaire et universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes : Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privé, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé. Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Enseignement et formation professionnelle agricole. Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

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L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture aux internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou de fournitures scolaires, vente d'objets fabriqués ou de services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Formation professionnelle continue

L’exonération de TVA peut concerner la formation professionnelle continue, qu’elle soit dispensée par un organisme public ou privé. La formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail est exonérée de la TVA.

La DREETS délivre une attestation permettant l'exonération, et la délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande de l'assujetti par le service ou l'autorité qui a délivré l'attestation. Le retrait de l'attestation entraîne obligatoirement l'assujettissement à la TVA des opérations de formation professionnelle continue à compter de la date de sa notification à l'assujetti.

Formations dispensées par un organisme public

La formation professionnelle continue assurée par les établissements publics suivants est exonérée de TVA : Administration centrale et locale de l'État ; Région et collectivité locale (département, commune...) ; Établissement public de l'État ; Établissement public locaux ; Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales ; Communauté urbaine ; District ; Établissement public des villes nouvelles ; Institution départementale ; Syndicat de communes ; Syndicat mixte ; Établissement dépendant d'une collectivité locale ; Office public d'HLM ; Office de tourisme ; Service départemental de lutte contre l'incendie ; Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture.

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

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Formations dispensées par un organisme privé

L’activité de formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé peut bénéficier d’une exonération de TVA. Le bénéfice de l'exonération est réservé aux personnes de droit privé reconnues réalisant des opérations de formation professionnelle continue. Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’entreprise privée ou l’opérateur de compétence agréé (OPCO) doit disposer d’une attestation.

La demande doit être présentée à la DREETS située dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement, sur l’imprimé n°3511-SD (CERFA n°10219). Pour obtenir l'attestation, les personnes de droit privé doivent avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail, être à jour de leurs obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail et exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L.6311-1 et L.6313-1 du code du travail. L'attestation ne peut être délivrée que si ces trois conditions sont cumulativement remplies à la date de la demande (pour les organismes qui débutent leur activité, la deuxième condition n'est pas exigée avant la fin du premier exercice clos).

La décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. Le refus de délivrance doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction des finances publiques dont il relève.

Prestations éligibles et non éligibles

L'exonération de TVA de l'article 261-4-4°-a du CGI couvre exclusivement les prestations de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail : les actions de formation (développement de compétences professionnelles, adaptation au poste, reconversion), les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), les formations par apprentissage.

Ne sont pas éligibles à cette exonération : les formations de loisir destinées à des particuliers (cuisine récréative, yoga bien-être, poterie...), le soutien scolaire et les cours particuliers à des élèves, les prestations de coaching, de conseil ou de consulting (même si elles ressemblent à de la formation), les formations internes réalisées par une entreprise pour ses propres salariés avec ses propres moyens, l'enseignement dispensé par des enseignants en interne dans des établissements scolaires ou universitaires (déjà exonéré par un autre article du CGI).

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Procédure et étapes pratiques pour obtenir l'exonération

  1. Déclarer son activité de formation auprès de la DREETS : dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, déposer le formulaire Cerfa n° 10219 (déclaration d'activité) auprès de la DREETS de votre région. Vous recevez un NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) qui doit figurer sur toutes vos conventions, contrats et factures de formation.
  2. Obtenir la certification Qualiopi (si vous souhaitez recevoir des financements publics ou mutualisés) : depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements CPF, OPCO ou France Travail. Sans Qualiopi, vos clients ne pourront pas mobiliser ces dispositifs pour financer vos formations.
  3. Déposer le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) chaque année : avant le 30 avril de chaque année, sur la plateforme Mon Activité Formation. L'absence de dépôt du BPF entraîne la caducité du NDA.
  4. Demander l'attestation d'exonération de TVA à la DREETS : une fois le NDA obtenu, adresser une demande écrite à la DREETS pour obtenir l'attestation fiscale d'exonération de TVA.
  5. Informer le service des impôts des entreprises (SIE) : transmettre une copie de l'attestation d'exonération au SIE dont vous dépendez pour qu'il mette à jour votre situation TVA.

La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’établissement de formation : l'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS du lieu du siège social de l'entreprise. La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

Conséquences fiscales et comptables de l'exonération

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA, cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie de cette exonération de TVA, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a effectués pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.

En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients au titre de ces ventes. Toutes les activités économiques sont considérées comme étant soumises à la TVA. Plus précisément la loi définit le champ d’application de la TVA comme suit : toutes les activités de ventes de biens et de prestations de services effectués à titre onéreux effectuées par un assujetti.

Option pour l'exonération et récupération de la TVA

Les organismes de formation professionnelle continue de droit privé bénéficient toutefois d’une disposition particulière puisqu’elles peuvent sur option bénéficier d’une exonération de TVA prévue à l’article 261, 4.4° a du CGI. Cette exonération ne s’applique qu’à condition de détenir une attestation reconnaissant qu’elles remplissent les conditions pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. L’exonération s’applique strictement aux activités de formation continue. Les activités annexes de l’organisme de formation comme la vente de livres, l’écriture d’articles, les prestations de conseil ne peuvent en bénéficier.

Conséquences de l’option sur la récupération de la TVA : l’option pour l’exonération de TVA permet à l’organisme de formation de ne pas facturer de TVA sur ses ventes de formation. Toutefois, l’organisme de formation doit garder à l’esprit qu’une telle option entraîne l’impossibilité de récupérer la TVA sur les frais occasionnés pour réaliser ces formations. Ainsi, la TVA sur l’équipement (micro-ordinateur, vidéo-projecteur), la location de salles et les frais de restauration ne pourra pas être récupérée.

Activité mixte : formation exonérée et prestations soumises à la TVA

De nombreux formateurs exercent une activité mixte : formation professionnelle (exonérée) et conseil, coaching, accompagnement ou conférences (soumis à TVA). Dans ce cas, les règles sont les suivantes : Les prestations de formation sont facturées sans TVA (art. 261-4-4°-a) ; Les prestations de conseil/coaching sont facturées avec TVA à 20 % ; La TVA déductible sur les achats est récupérable uniquement au prorata du CA soumis à TVA par rapport au CA total.

Paramètre Exemple
CA formation (exonéré TVA) 80 000 €
CA conseil (soumis TVA 20 %) 20 000 €
Coefficient de déduction de TVA 20 000 / 100 000 = 20 %
TVA déductible sur les achats Seuls 20 % de la TVA payée sur les achats sont récupérables

Si votre activité de formation représente plus de 90 % de votre CA total et que vous prenez un salaire (président de SASU ou gérant assimilé-salarié), attention à la taxe sur les salaires. Les employeurs dont plus de 90 % du CA est exonéré de TVA sont assujettis à cette taxe, calculée sur la masse salariale brute (taux progressif de 4,25 % à 13,60 %).

Mentions obligatoires sur les factures et formalités

Si vous bénéficiez de l'exonération, vos factures de formation doivent porter la mention : "TVA non applicable, art. 261-4-4°-a du CGI". Cette mention est différente de celle applicable en franchise en base de TVA ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Si vous exercez une activité mixte (formation exonérée + conseil/coaching soumis à TVA), seules les factures de formation portent la mention d'exonération. Les factures de conseil doivent comporter la TVA à 20 %.

Le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) doit également figurer sur toutes les conventions, contrats et factures de formation, précédé de la mention : "Enregistré sous le numéro [NDA]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État." Toutes vos factures devront comporter précisément la mention suivante « exonérée de TVA - Art. »

Franchise en base de TVA vs exonération spécifique

Un formateur ou un organisme de formation peut facturer ses prestations sans TVA selon deux mécanismes juridiquement différents qu'il ne faut pas confondre :

  • Exonération de TVA sur les formations professionnelles (Article 261-4-4°-a du CGI) : exonération spécifique aux prestations de formation professionnelle continue, sur attestation de la DREETS. Sans plafond de chiffre d'affaires. Organismes de formation déclarés auprès de la DREETS, ayant demandé et obtenu l'attestation d'exonération.
  • Franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI) : dispense de TVA liée au faible chiffre d'affaires, applicable à toutes les activités de services sous 37 500 € HT de CA en 2026. Tout prestataire de services (formateur ou non) sous le seuil de CA est concerné.

L'exonération spécifique (art. 261-4-4°-a) n'a d'intérêt que si le CA dépasse le seuil de franchise ou si le formateur souhaite se positionner de manière pérenne comme organisme exonéré de TVA sans dépendre d'un plafond de CA. Un formateur en micro-entreprise réalisant moins de 37 500 € de CA est déjà en franchise de TVA sans aucune démarche.

Questions fréquentes

L'exonération de TVA formation est-elle automatique ? Non. Il faut en faire la demande auprès de la DREETS après avoir obtenu son NDA (Numéro de Déclaration d'Activité). La demande est généralement acceptée si l'activité correspond bien à de la formation professionnelle continue. L'exonération prend effet à la date de l'attestation, sans rétroactivité.

Qualiopi est-il obligatoire pour être exonéré de TVA ? Non. Qualiopi et l'exonération de TVA sont deux dispositifs indépendants. Vous pouvez être exonéré de TVA sans Qualiopi. Mais sans Qualiopi, vos clients ne pourront pas mobiliser le CPF, les OPCO ou France Travail pour financer vos formations. En pratique, Qualiopi est devenu incontournable pour tout organisme de formation professionnelle qui souhaite accéder au marché du financement public.

Dois-je cumuler mon CA formation exonéré et mon CA conseil pour le seuil de franchise TVA ? Le CA réalisé au titre des formations exonérées (art. 261-4-4°-a) n'entre pas dans le calcul du seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B). Si vous réalisez 50 000 € de formation exonérée et 30 000 € de conseil, seuls les 30 000 € de conseil sont pris en compte pour le seuil de franchise TVA (37 500 € en 2026).

Puis-je renoncer à l'exonération de TVA formation ? La renonciation est possible mais elle nécessite une demande motivée auprès de la DREETS. Elle n'est pas aussi simple qu'une simple option/désactivation.

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Aspects pratiques et conseils

La loi a limité l'exonération de la TVA aux seules actions relevant de la formation professionnelle continue et de l’enseignement. Ainsi, les titulaires d’une attestation fiscale dont les activités n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle ne pourront bénéficier d’une quelconque exonération. Il n’y a en revanche aucun avantage à bénéficier d’une exonération de TVA lorsque vous facturez des entreprises privées qui elles bénéficient d’un remboursement de la TVA.

L’organisme de formation présente sa demande auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui atteste qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle. Lorsque les informations initialement portées dans cet imprimé par l’organisme de formation évoluent, et, notamment lorsqu’il y a transfert de son siège social dans un autre département d’une même région ou dans un autre département d’une autre région, l’imprimé précité doit faire l’objet d’une actualisation auprès du service régional de contrôle compétent.

La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

La formation au permis B ne peut être assimilée à une prestation de formation professionnelle continue dès lors qu’elle vise à obtenir un document administratif permettant de conduire tout véhicule de tourisme.

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