Exonération de TVA pour la Formation et la Sous-traitance : Conditions et Modalités
Les prestations de formation et d'enseignement sont, pour la plupart, exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.
Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.
Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga). À savoir En Martinique, en Guadeloupe et à La réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.
L'exonération de TVA pour la formation : Comment ça marche ?
Activités pouvant être exonérées de TVA
Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
- Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
- Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
- Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Enseignement scolaire et universitaire
Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?
- Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
- Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
- Enseignement et formation professionnelle agricole
- Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
Formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :
Formation dispensée par un organisme public
La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA.
Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :
- Administration centrale et locale de l'État
- Région et collectivité locale (département, commune...)
- Établissement public de l'État
- Établissement public locaux
- Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
- Communauté urbaine
- District
- Établissement public des villes nouvelles
- Institution départementale
- Syndicat de communes
- Syndicat mixte
- Établissement dépendant d'une collectivité locale
- Office public d'HLM
- Office de tourisme
- Service départemental de lutte contre l'incendie
- Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture
Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE
Formation dispensée par un organisme privé
Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.
Entreprise privée
La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.
L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation. Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Opérateur de compétence agréé
La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation.
L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.
Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.
L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation. Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Cours ou leçons particuliers
Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.
Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.
Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.
En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.
Sous-traitance et Exonération de TVA
L’attention du ministre des finances a été appelée sur la situation des organismes de formation professionnelle continue (FPC) lorsqu'ils sous-traitent l'exécution de la formation à un tiers.
La question posée concerne le régime de TVA applicable à la rémunération versée par ces organismes à des sous-traitants.
On précise que sont exonérées de TVA les opérations de FPC réalisées par des organismes de droit public ou de droit privé qui bénéficient de l'attestation délivrée par l'autorité administrative dont ils relèvent reconnaissant qu'ils exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (CGI art. 261, 4.4°.a ; CGI, ann. II art. 202 A à 202 D). Sont également exonérées de TVA les prestations et les livraisons de biens qui sont étroitement liées aux opérations de formation.
En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée ci-dessus, la prestation de formation réalisée par le sous-traitant bénéficie de l'exonération.
En revanche, si la structure tierce n'est pas titulaire de l'attestation, la sous-traitance de l'opération de formation ne peut être qualifiée de prestation étroitement liée à l'enseignement afin de bénéficier de l'exonération de TVA (CJUE 14 juin 2007, n° 434/05).
Ainsi, un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement est susceptible d'être exonéré de TVA en tant que prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation, s'il est effectué par un établissement public ou un établissement privé reconnu comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné.
Les juges rappellent qu'au nombre des conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA ne figure pas l'absence de sous-traitance, l'exonération de TVA tenant à l'appréciation sur la nature même des prestations délivrées par l'organisme de formation et non sur les modalités de leur réalisation.
L'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée à la seule satisfaction des prescriptions régissant les activités de formation professionnelle continue telles qu'elles sont énoncées par les dispositions du Code du travail.
L'administration fiscale ne peut, sauf à ce que l'attestation ait été obtenue par fraude, remettre en cause pour le passé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
A défaut d'abrogation, l'administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées à compter de la notification à l'intéressé des résultats du contrôle.
Les organismes de formation de droit privé peuvent être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
Il est fréquent que les organismes de formation recourent à des formateurs indépendants ponctuellement voire régulièrement.
L’administration fiscale peut estimer dans certains cas que les formations réalisées par les sous-traitants sont soumises à TVA, et ce en dépit de l’exonération dont bénéficierait lesdits organismes de formation.
La facturation se fera ainsi sans mention de taxe, que le client soit ou non assujetti à la TVA.
Tableau récapitulatif des conditions d'exonération de TVA
| Type d'organisme | Conditions d'exonération | Procédure |
|---|---|---|
| Organisme public | Formation professionnelle continue | Exonération automatique |
| Entreprise privée | Attestation de la DREETS | Demande via formulaire n° 3511-SD |
| OPCO | Attestation de l'autorité d'agrément | Demande via formulaire n° 3511-SD |
| Entrepreneur individuel | Cours ou leçons particuliers | Exonération automatique |
Pour éviter tout risque de contentieux, participez à notre formation « Respecter les obligations d'un organisme de formation » en présentiel les 13 et 14 mars 2023 - les 12 et 13 avril 2023 et en distanciel du 19 au 21 juin 2023. Inventaire complet des règles de fonctionnement d'un organisme de formation, cette formation apporte les éclairages opérationnels pour sécuriser sa documentation, ses pratiques, sa gestion et son fonctionnement, tant administratifs, financiers que contractuels.
balises: #Tva