Exonération TVA Micro-Entreprise : Conditions et Fonctionnement en France

Vous avez choisi d'exercer une profession indépendante sous le régime de la micro-entreprise ? Obligations déclaratives et comptables allégées, cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisées… cette forme juridique présente de nombreux avantages. Cerise sur le gâteau : les micro-entreprises échappent bien souvent à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tout ce qu'il faut savoir sur le régime de la franchise en base de TVA du micro-entrepreneur et sur ses limites.

Qu'est-ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

En faisant ses courses, en réglant ses factures d’énergie ou en prenant un taxi, chaque citoyen paie un impôt indirect au quotidien : il s’agit de la Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Si c’est l’entreprise vendant ses biens ou services qui prélève cette taxe et doit la reverser à l’État, c’est bel et bien le consommateur qui en supporte le coût final.

Le montant de la TVA collectée par les entreprises est inclus dans le prix de vente aux particuliers. Celui-ci est alors dit "TTC", pour "Toutes taxes comprises", par opposition à un prix de vente "HT", c'est-à-dire "Hors taxes", sans TVA.

En France, depuis le 1er janvier 2014, on distingue 4 types de taux de TVA :

Le taux normal (20 %) pour les ventes de biens et les prestations de services.
Le taux intermédiaire (10 %), par exemple pour le bois de chauffage, les médicaments non remboursés, les jeux et manèges forains ou les entrées de musées.
Le taux réduit (5,5 %) pour les produits et services de consommation courante (produits alimentaires, eau, livres, etc.).
Le taux particulier ou super-réduit (2,1 %), par exemple pour les médicaments remboursables, publications de presse papier et numérique, etc.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Les Micro-Entrepreneurs sont-ils Assujettis à la TVA ?

En règle générale, les micro-entrepreneurs, auparavant appelés auto-entrepreneurs, ne sont pas assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Autrement dit : ils ne doivent ni la collecter ni la reverser à l'État. Pour échapper à toute obligation déclarative en matière de TVA, il leur faut néanmoins respecter une certaine limite de chiffre d'affaires ou de recettes, à ne pas confondre avec les plafonds d'éligibilité au régime de la micro-entreprise.

Au-delà des seuils de TVA déterminés, les micro-entrepreneurs sont assujettis à cette taxe, et doivent donc la collecter auprès de leurs clients afin de la reverser à l'État. En contrepartie, ils peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats de biens et de services.

À Quelles Conditions les Micro-Entrepreneurs sont-ils Exonérés de TVA ?

À condition de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires, le régime fiscal de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une exonération de TVA, ce qui veut dire que la société n’a pas à appliquer cette taxe sur les ventes effectuées. Les prix HT appliqués seront donc les mêmes que ses prix TTC.

Cette exonération est connue sous le nom de franchise en base de TVA, ou franchise de TVA, et permet aux micro-entrepreneurs d’émettre une facture sans Taxe sur la valeur ajoutée.

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Conditions de Seuil de la Franchise en Base de TVA des Micro-Entrepreneurs pour l'Année 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.

En dessous du seuil de base, l’artisan, le professionnel libéral ou le commerçant est automatiquement exonéré de TVA.

Si le chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux ans consécutifs, le micro-entrepreneur doit inclure la TVA dans ses factures à partir du 1ᵉʳ janvier N+1. Par ailleurs, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement en cas de franchissement du seuil majoré de TVA.

Exemple : M. Philippe est freelance en micro-entreprise. En 2025, si son chiffre d’affaires est de moins de 37 500 €, il n'est pas concerné par la TVA. Si son chiffre d’affaires est compris entre 37 500 et 41 250 €, il doit facturer la TVA lorsque le seuil de base est dépassé pour la 2ᵉ année consécutive. Si son chiffre d’affaires est de plus de 41 250 €, la TVA s’applique immédiatement puisqu’il a dépassé le seuil majoré.

Seuils de TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires : Ce n’est pas la Même Chose !

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours.

L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Quand un Micro-Entrepreneur Doit-il Facturer la TVA ?

Une question fréquente chez les micro-entrepreneurs est de savoir quand ils doivent commencer à facturer la TVA. Deux situations se présentent : soit vous dépassez les seuils mentionnés ci-dessus sur deux années consécutives, soit vous les dépassez dès la première année. Dans ces deux cas, vous devenez redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Il est important de noter que la TVA s'applique à l'ensemble de votre chiffre d'affaires, pas seulement à la partie dépassant le seuil.

Le taux de TVA applicable dépend de la nature de vos prestations ou ventes : 20% pour la majorité des biens et services, avec des taux réduits à 10% et 5,5% pour certaines catégories spécifiques.

Quelles sont les TVA que doivent déclarer les micro-entreprises à l’État ?

À partir du moment où la micro-entreprise passe au régime réel, celle-ci doit déclarer la TVA récoltée et la reverser à l’administration fiscale au titre de son activité. Elle peut également demander le remboursement de la TVA qu’elle a dépensée. Il y a donc 3 catégorisations à retenir.

1. La TVA collectée

La TVA appliquée par la micro-entreprise sur les services et prestations qu’elle vend est appelée TVA collectée. Elle est calculée selon deux formules :

Prix de vente TTC - Prix de vente HT
Prix de vente HT x Taux de TVA

2. La TVA déductible

La TVA dépensée par l’entreprise sur les achats professionnels est appelée TVA déductible. Voici la formule pour la calculer :

Prix d’achat TTC - Prix d’achat HT

3. La TVA récupérable ou à payer

Pour connaître le montant qu’une entreprise peut récupérer ou doit payer à l’administration fiscale, en plus de ses cotisations sociales, elle doit faire la différence entre sa TVA collectée et sa TVA déductible.

Que Faire Quand on Dépasse les Limites de la Franchise en Base TVA ?

Dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse les limites de la franchise en base de TVA, il ne bénéficie plus de l’exonération de la TVA et doit en informer l’administration fiscale en suivant les étapes suivantes :

Activer son compte professionnel sur le site des impôts.
Demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises.
Sélectionner le régime fiscal normal ou simplifié pour déclarer et payer la TVA depuis son espace professionnel.

Avantages et Inconvénients d’Être Assujetti à la TVA en Micro-Entreprise

Bien que la franchise de TVA puisse sembler être un avantage important pour les micro-entrepreneurs, il existe plusieurs raisons pour lesquelles devenir assujetti à la TVA peut être bénéfique. Le principal avantage est la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut représenter une économie substantielle, notamment si vous réalisez des investissements réguliers pour votre activité.

De plus, si vous travaillez avec d'autres entreprises ou professionnels, être assujetti à la TVA peut améliorer votre compétitivité. Vos clients professionnels préfèrent souvent traiter avec des prestataires assujettis, car ils peuvent déduire la TVA de leurs propres charges.

Cependant, l’un des inconvénients majeurs est l’alourdissement des formalités administratives. Vous devrez gérer un flux de trésorerie différent, en collectant la TVA pour l’État tout en veillant à la reverser dans les délais. Cela nécessite une rigueur comptable accrue et un suivi méticuleux des factures.

L'assujettissement à la TVA des micro-entrepreneurs engendre néanmoins des inconvénients :

Une gestion financière plus complexe avec des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
La nécessité de collecter la TVA auprès de ses clients, ce qui peut induire un prix de vente plus élevé pour les ventes faites aux particuliers et aux professionnels non assujettis à la TVA.

Comment Renoncer Volontairement à la Franchise en Base de TVA en Micro-Entreprise ?

Vous voulez renoncer volontairement à la franchise en base de TVA et être assujetti à cette taxe ? Même si vous ne remplissez pas les conditions de seuil de franchise, vous pouvez tout à fait demander à être assujetti à la TVA en micro-entreprise. Vous pourrez ainsi profiter du droit à déduction de la TVA payée sous le régime réel simplifié ou sous le régime normal.

Pour renoncer de façon volontaire à la franchise en base de TVA en micro-entreprise, vous pouvez :

Renoncer uniquement à ce régime, ce à tout moment, en adressant un courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE). L'option est alors valable 2 ans et reconductible tacitement.
Renoncer à la fois la franchise en base de TVA et au statut de micro-entrepreneur. Vous passez alors automatiquement au régime réel simplifié d'imposition, sauf option pour le régime normal.

Quelles sont les Mentions Obligatoires sur les Factures avec ou sans TVA ?

En fonction de l'assujettissement ou non de votre micro-entreprise à la TVA, certaines mentions obligatoires sur vos factures doivent changer.

Ainsi, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez apposer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » sur toutes vos factures. Bien entendu, aucune TVA ne doit être facturée. En outre, le micro-entrepreneur concerné n'a pas à indiquer de numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures dans le cadre de ventes nationales.

Exemple d’une facture bénéficiant d’une franchise en base TVA :

Si vous êtes assujetti à la TVA, la mention faisant référence au Code général des impôts doit être supprimée, et de nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :

Le taux de TVA appliqué pour chaque produit/service vendu.
Le montant total de la TVA collectée.
Le numéro de TVA intracommunautaire.

Ces informations doivent être clairement mentionnées et parfaitement lisibles sur toutes les factures émises.

Les Erreurs à Éviter avec la TVA en Micro-Entreprise

Vous êtes sur le point d’émettre votre première facture en tant que micro-entrepreneur ? Voici quelques erreurs à ne pas commettre pour éviter les éventuelles pénalités :

Ne pas vérifier le taux applicable lors du calcul de la TVA.
Fusionner le montant de la TVA du prix HT et du prix TTC sur chacune de vos factures.
Négliger les dates de déclaration et de paiement de la TVA.

Résumé en 5 Points

Le régime de franchise en base permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires.
En dépassant ces seuils, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA à partir du mois du dépassement.
Il existe plusieurs taux de TVA : 20%, 10% et 5,5%, selon les biens et services concernés.
La déclaration de TVA peut se faire mensuellement ou trimestriellement, selon le régime fiscal choisi.
L'assujettissement à la TVA présente des avantages, comme la récupération de la TVA sur les achats, mais impose aussi des obligations administratives supplémentaires.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA en 2025

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Artisans, professions libérales et prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat/vente de marchandises	85 000 €	93 500 €

En conclusion, le régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) peut rapidement devenir une zone floue pour de nombreux micro-entrepreneurs. Pourtant, bien comprendre comment cette taxe fonctionne est essentiel pour éviter des erreurs coûteuses. Le régime de franchise en base de TVA est conçu pour simplifier la vie des micro-entrepreneurs. Tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients. Si vous restez en dessous de ces limites, vous continuez de bénéficier de cette exonération.

Cependant, suivre de près votre chiffre d'affaires est essentiel, car le dépassement de ces seuils entraîne automatiquement une sortie du régime de franchise, et donc une obligation de collecter la TVA.

balises: #Tva #Entreprise