TVA sur les Panneaux Photovoltaïques en France : Enjeux et Perspectives

La fiscalité des panneaux solaires photovoltaïques est un sujet majeur pour tous ceux qui envisagent une installation solaire. C’est une question pertinente et d’autant plus cruciale dans le contexte actuel de transition énergétique. Découvrez les enjeux de cette fiscalité dans le cadre d’un projet solaire. Actuellement, en France, le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable est de 20 %. Un taux réduit est possible à 10 %, uniquement pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc.

La question se pose : la TVA sur les panneaux photovoltaïques pourrait-elle descendre à 5,5 % comme c’est le cas pour d’autres travaux énergétiques ? Et si la baisse de la TVA permettait de booster la transition vers l’énergie photovoltaïque ? Chez nos voisins européens, des mesures fiscales fortes ont clairement permis d’accélérer la transition énergétique. Qu’en est-il en France ?

Les Taux de TVA Actuels en France

Dans le cadre des travaux solaires, différents taux de TVA peuvent être appliqués selon la puissance de l’installation et le type de travaux réalisés. Voyons de plus près les différents taux applicables.

• TVA à 20 % : Souvent appelée taux normal de TVA, elle s’applique à un éventail très large de travaux. Elle concerne notamment les installations de panneaux photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 3 kWc. De manière générale, la TVA à 20 % s’applique à tous les travaux réalisés dans un logement, qu’il soit neuf ou ancien, à moins qu’ils ne soient éligibles à un taux réduit de TVA. Néanmoins, il est bon de noter que certaines entreprises peuvent récupérer la TVA liée à l’installation de ces panneaux.
• TVA à 10 % : C'est un taux intermédiaire qui concerne des travaux spécifiques d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Dans le domaine des énergies renouvelables, ce taux s’applique notamment à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Il faut également noter que ce taux de TVA est uniquement applicable à la pose et au matériel. Cela signifie que si vous achetez les panneaux photovoltaïques vous-même et que vous faites appel à un professionnel pour l’installation, seule la prestation de ce dernier sera soumise à la TVA à 10 %. D’autres travaux énergétiques peuvent aussi bénéficier de cette réduction de TVA, comme le remplacement ou l’installation d’un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) performant utilisant majoritairement les énergies renouvelables.
• TVA à 5,5 % : Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, la TVA à taux réduit de 5,5 % n’est pas applicable. D’autres travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de cette TVA à 5,5 %, à condition qu’ils visent l’amélioration de la performance énergétique du logement. Cela peut concerner des dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Parmi la liste des travaux éligibles, on retrouve par exemple : les chaudières à condensation, les chaudières à micro-cogénération, les matériaux d’isolation thermique, les matériaux de calorifugeage, les appareils de régulation de chauffage, l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur,…etc. On retrouve aussi les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, excepté les panneaux photovoltaïques. Le texte exact cite “des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire« . Le cas de la production d’électricité n’est donc pas considéré.

Ainsi, si vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, il est préférable de prévoir un budget avec une TVA à 10 % ou 20 %, selon la puissance de votre installation. Néanmoins, nous vous recommandons de rester vigilant et de suivre les actualités fiscales pour être informé de tout changement possible. En attendant, nous vous rappelons que d’autres aides financières sont disponibles.

Évolution de la TVA : Vers un Taux Réduit à 5,5 % en 2025

Le projet de loi de finances (PLF) 2025 confirme une mesure demandée de longue date par la filière du photovoltaïque : une TVA à 5,5 % permettant une harmonisation des barèmes. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a finalement été adopté par le Sénat ce jeudi 6 février, après son passage en 49.3 à l’Assemblée en début de semaine.

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Cette disposition, inscrite dans l’article 10 du projet de loi (grâce à un amendement déposé fin 2024 qui a finalement été accepté) vise à harmoniser le taux de TVA sur l’ensemble du segment résidentiel. Jusqu’à présent, seules les installations de moins de 3 kWc pouvaient prétendre à un taux de TVA préférentiel de 10 %. Le Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP), mais il est loin d’être le seul, militait ainsi depuis plusieurs années pour harmoniser cet imposition sur « un barème connu dans le secteur du bâtiment et qui ferait sens pour déployer des plus grandes installations résidentielles ».

Une TVA réduite à 5,5 %, identique aux barèmes qui s’appliquent déjà aux travaux d’aménagement du bâtiment ou à l’amélioration énergétique semble en effet plus cohérente pour les artisans et installateurs. La mesure fait donc l’unanimité mais ses modalités d’application restent à clarifier. Initialement, un amendement prévoyait en effet de conditionner la TVA réduite aux installations équipées de batterie de stockage ou un dispositif de pilotage de la consommation.

Désormais, la version finale adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) renvoie à un futur arrêté ministériel le soin de définir les conditions précises d’application. Cet arrêté, qui devra être publié avant le 1er octobre 2025, devra notamment garantir que les installations maximisent l’autoconsommation, répondent aux objectifs d’efficacité énergétique et respectent des critères de performance environnementale. Est-ce qu’elles devront être associées à un système de gestion de l’énergie ou à une batterie stockage physique ? La question n’est pas encore tranchée. Pour autant, si cette mesure est saluée par les acteurs du secteur, comme le syndicat Enerplan qui la réclamait depuis des années, son calendrier d’application suscite des inquiétudes.

En effet, la TVA réduite ne s’appliquerait qu’à partir du 1er octobre 2025, laissant près de huit mois d’incertitude pour les professionnels et les particuliers. Un installateur photovoltaïque s’alarme : « Des dizaines de milliers de particuliers vont reporter leur projet pour attendre la baisse de la TVA, ce qui va provoquer un coup d’arrêt brutal pour des milliers d’entreprises. La filière, créatrice d’emplois, est laissée dans le flou total. Les professionnels réclament donc une clarification rapide des conditions d’application de cette TVA réduite, ainsi que des mesures transitoires pour éviter un ralentissement économique.

Enfin, avec la mise en place de la TVA à 5,5 %, l’incertitude autour du devenir de la prime à l’autoconsommation reste entière. Rien n’indique pour le moment que l’abaissement de la TVA impactera les actuelles aides pour les panneaux solaires. À partir du 1er octobre 2025, un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, dans le but d’encourager l’autoconsommation énergétique et de rendre les énergies renouvelables plus accessibles.

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L’amendement adopté le 25 novembre 2024 prévoit l’application d’une TVA réduite à 5,5 % pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, à condition que l’installation soit associée à des dispositifs de gestion de l’énergie ou de stockage. Ces dispositifs permettent d’optimiser l’utilisation de l’énergie solaire produite. L’objectif de cet amendement est de rendre l’énergie solaire plus accessible, tout en encourageant l’adoption de systèmes plus puissants, avec des installations qui permettent de consommer directement l’électricité produite.

Ainsi, cette réforme implique des critères stricts qui devront être précisés dans un arrêté futur. Pour garantir la qualité des installations et la durabilité des équipements, cette TVA réduite ne sera applicable que si les travaux sont réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Cette différence de taux a conduit de nombreux particuliers à sous-dimensionner leurs installations, afin de bénéficier de la TVA plus basse, ce qui peut nuire à l’autonomie énergétique des foyers. La nouvelle réforme vise à harmoniser la TVA à 5,5 % pour toutes les installations jusqu’à 9 kWc, permettant ainsi aux ménages d’investir dans des installations plus puissantes, et donc plus rentables. Il est important de noter que la TVA à 5,5 % n’annule pas le régime existant à 10 %.

Avec la mise en place de la TVA réduite, des questions se posent sur l’avenir du dispositif de prime à l’autoconsommation photovoltaïque. Actuellement, cette prime est versée un an après la mise en service de la centrale photovoltaïque, sans conditions de revenus, pour tout particulier qui fait installer des panneaux solaires par une entreprise RGE. Cependant, avec la baisse de la TVA, certains se demandent si cette aide financière continuera d’être nécessaire. La possibilité de revendre le surplus d’énergie produit par les panneaux photovoltaïques reste un atout majeur pour les particuliers. Toutefois, la mise en place de la TVA à 5,5 % pourrait avoir des conséquences sur le régime de rachat de surplus.

Chez ECOinfos, nous accueillons favorablement la baisse de la TVA à 5,5 % pour l’autoconsommation photovoltaïque, une mesure qui pourrait jouer un rôle clé pour rendre l’énergie solaire plus accessible et soutenir la transition énergétique en France. En effet, cette date de mise en vigueur crée une attente parmi les particuliers, qui risquent de repousser leurs projets d’installation solaire dans l’espoir de profiter de cette baisse de TVA. Cela pourrait entraîner un ralentissement de l’activité pour les installateurs, qui se retrouvent dans l’incertitude pendant près d’un an (en plus de l’incertitude liée aux tarifs photovoltaïques), avec des risques de voir les investissements suspendus jusqu’à la date de la réforme. Il est crucial d’obtenir rapidement des clarifications sur les critères d’éligibilité à cette TVA réduite pour éviter que cette période d’attente n’impacte davantage le secteur.

Critères Potentiels pour Bénéficier de la TVA Réduite

• Système de gestion de l’énergie (EMS) : Ce système, qui permet d’optimiser la consommation en fonction de la production d’énergie, pourrait être obligatoire pour bénéficier de la réduction de TVA.
• Batterie de stockage : L’installation d’une batterie, qui permet de stocker l’énergie excédentaire pour une utilisation ultérieure, pourrait également être un critère requis pour bénéficier de la TVA réduite.

Initiatives Fiscales Européennes

Voyons les récentes initiatives fiscales de nos pays voisins européens.

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Autriche

En Autriche, PV Magazine rapporte qu’une réforme fiscale inédite a été mise en place pour booster l’adoption de l’énergie solaire. À partir de 2024, la TVA est supprimée pour toutes les installations solaires photovoltaïques d’une puissance égale ou inférieure à 35 kW (kilowatts). Ce changement concerne non seulement l’achat des composants mais aussi les frais d’installation. Prévue pour une durée de deux ans, cette mesure vise à remplacer les subventions fédérales existantes. L’objectif est de rendre l’énergie verte plus accessible et d’accélérer la transition énergétique. Le pays a déjà augmenté sa puissance installée de 247 MW (mégawatt) en 2019 à 1 GW (gigawatt) en 2022.

Allemagne

En Allemagne, la mise à niveau de la fiscalité des panneaux solaires a pris une tournure avantageuse en 2024. Comme le relate PV Magazine Allemagne, le Parlement allemand a voté l’exonération totale de la TVA pour les systèmes photovoltaïques résidentiels jusqu’à 30 kW. Cette politique fiscale encourage les particuliers à investir dans l’énergie solaire, la rendant plus abordable. En plus de cela, l’Allemagne a également accordé des exonérations fiscales aux exploitants de petites installations photovoltaïques. Ces mesures audacieuses sont un pas en avant vers la transformation du paysage énergétique allemand et une accélération de la transition vers l’énergie verte. Le pays a également fixé un objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2045. Les efforts de l’Allemagne dans le domaine de l’énergie solaire ne se limitent pas aux incitations fiscales. Le pays a également augmenté sa production d’électricité à partir de l’énergie solaire, avec une belle hausse de 23,2 % entre 2021 et 2022.

Irlande

En Irlande, l’adoption d’une TVA à 0 % pour le photovoltaïque résidentiel est récente. Annoncée par le ministre de l’environnement, Eamon Ryan, cette mesure s’inscrit dans une politique plus large d’encouragement à l’adoption des énergies renouvelables. Il est intéressant de noter que l’Irlande, contrairement à la France, n’a pas hésité à franchir le pas d’une TVA nulle, là où une proposition de TVA réduite à 10 % n’a pas été retenue en France. Le taux normal de TVA en Irlande est de 23 %, avec des taux intermédiaires (13,5 %), réduit (9 %) et super-réduit (4,8 %) pour certains biens et services. L’application d’une TVA à 0 % sur les panneaux solaires constitue donc une exception notable dans le paysage fiscal irlandais.

Autres Pays Européens

D’autres mesures incitatives ont vu le jour : les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Croatie font un pas lumineux.

• Pays-Bas : Une exonération de TVA pour le photovoltaïque résidentiel est prévue pour le 1er trimestre 2024. Cette mesure, faisant partie du paquet fiscal de 2023, doit encore être approuvée par le Parlement. Par ailleurs, le gouvernement néerlandais a alloué 412 millions d’euros pour soutenir la fabrication de panneaux photovoltaïques dans une optique d’économie circulaire.
• Royaume-Uni : Le taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques des particuliers a été fixé à 0 %, alors que cette taxe était initialement fixée à 5,5 %.
• Croatie : Un taux de TVA à 0 % s’applique également aux installations photovoltaïques depuis le 1er janvier 2024.

Ces mesures fiscales favorisent clairement le développement de l’autoconsommation résidentielle dans ces pays. En plus de ces initiatives, l’Union Européenne a adopté une directive permettant aux pays membres d’abaisser les taux de TVA de certains produits et services présentant un intérêt pour les politiques environnementales et de santé de l’Union.

Pourquoi la France est-elle à la Traîne ?

Alors pourquoi la France classe l’autoconsommation et la production d’énergie électrique comme non éligible à la TVA à 5,5 % comme l’est la rénovation énergétique ? La rénovation énergétique et l’autoconsommation sont deux leviers clés de la transition énergétique. Pourtant, en France, une distinction persiste entre ces deux concepts dans le cadre de la fiscalité et des aides financières. Les travaux de rénovation énergétique, tels que l’isolation thermique ou le changement de système de chauffage, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous certaines conditions. L’installation de panneaux photovoltaïques, elle, est soumise à un taux de TVA de 20 % voire 10 % selon la puissance de l’installation. Cette distinction peut s’avérer contre-productive.

En effet, au-delà de l’hexagone, l’autoconsommation photovoltaïque s’inscrit pleinement dans une démarche de rénovation énergétique. D’une part, elle permet de réduire la consommation d’énergie du réseau en produisant sa propre électricité. D’autre part, elle favorise l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Il serait donc logique de la considérer comme une mesure de rénovation énergétique à part entière, et de l’accompagner des mêmes aides financières.

Baisse de la Prime à l’Autoconsommation en France

Un autre fait marquant en France se trouve dans la baisse de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque. On observe depuis deux trimestres consécutifs, une baisse de la prime à l’autoconsommation. En effet, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui fixe le montant de cette aide chaque trimestre, a revu à la baisse les montants alloués en ce début d’année 2024.

En effet, pour le trimestre tarifaire allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, le tarif est de :

• 370 €/kWc pour les installations d’une puissance inférieure à 3 kWc (versement maximum de 1 110 €) contre 510 €/kWc auparavant.
• 280 €/kWc pour les installations d’une puissance entre 3 kWc et et 9 kWc (versement maximum de 2 520 €) contre 380 € auparavant.
• 200 €/kWc pour les puissances allant de 9 kWc à 36 kWc (versement maximum de 7 200 €) contre 210 € auparavant.
• 100€/kWh pour les puissances entre 36 et 100 kWc (versement maximum de 10 000 €) contre 110 € auparavant.

Ces montants montrent une diminution par rapport aux trimestres précédents. Cependant, malgré cette baisse, la prime à l’autoconsommation reste une aide intéressante pour les particuliers souhaitant investir dans l’autoconsommation. Cette réduction s’explique notamment par la volonté de l’État de réguler le volume de demandes de raccordement. Même si cela paraît aberrant, plus la demande est importante, plus la prime est susceptible de diminuer.

Malgré cette baisse, installer des panneaux photovoltaïques reste rentable si le projet est bien dimensionné aux côtés d’un professionnel du solaire, notamment grâce aux économies réalisées sur la facture d’électricité.

Vous pouvez consommer votre propre production d’électricité en installant des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit de votre habitation. Lorsqu’ils fonctionnent à plein régime, vos panneaux produisent en règle générale plus d’électricité que vous ne pouvez en utiliser. Vous pouvez donc vendre votre surplus à EDF. Les prix de vente de ce surplus, fixés par l’État, évoluent.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 mars 2025, fait évoluer les conditions d'achat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques installés sur :

• des bâtiments (maisons, immeubles…) ;
• des hangars ;
• ou des ombrières photovoltaïques (une structure surmontée d’un panneau solaire, qui est par ailleurs destinée à stocker du matériel ou à abriter un véhicule à l’ombre).

En règle générale, lorsque vous faites installer des panneaux photovoltaïques en tant que particulier, il s’agit de dispositifs ayant une puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc (kilowatts-crête). Vous pouvez choisir, lors de la mise en place de ces panneaux, l’option « autoconsommation avec vente de surplus » : vous consommez une partie de l’électricité produite et vous revendez l’électricité non utilisée à EDF. Lorsque vous faites ce choix vous percevez une prime d’investissement délivrée par l’État, dont le montant varie en fonction de la puissance cumulée de vos panneaux photovoltaïques.

Le montant de cette prime s’élève désormais à 80 € le kilowatt-crête (soit une prime de 240 € par exemple si vous installez des panneaux photovoltaïques dont la puissance cumulée atteint 3 kWc). Auparavant, le montant de cette prime s’élevait à 220 €/kWc pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, et à 160 €/kWc pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.

Le tarif d’achat de votre surplus d’électricité est, pour sa part, désormais fixé à 4 centimes d’euro le kilowattheure (kWh), contre 12,69 centimes d’euro le kilowattheure auparavant. Les nouveaux montants de la prime d’investissement et du surplus d’électricité s’appliquent aux foyers dont la demande de raccordement a été déposée auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou une entreprise locale de distribution) après le 27 mars 2025.

Si vous ne souhaitez pas vendre votre surplus d’électricité, vous pouvez améliorer votre autonomie en électricité à l’aide d’une batterie solaire. Cette batterie stocke le surplus et vous pouvez ainsi consommer cette électricité plus tard.

Si vous souhaitez mettre en place sur le toit de votre logement des panneaux photovoltaïques, il est recommandé de déterminer avec un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement) quelle puissance est la mieux adaptée à votre profil et quel type de consommation choisir (autoconsommation sans batterie, autoconsommation avec batterie de stockage ou autoconsommation avec vente du surplus). Cette étude s’appuie sur plusieurs critères : votre consommation moyenne d’électricité, votre budget, etc.

Récupération de TVA par les Particuliers : Est-ce Possible ?

Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par la récupération de TVA sur les panneaux solaires, et comment en profiter ? Dans l’absolu, oui, vous pouvez récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Concrètement, il s’agit d’une taxe directement facturée aux clients sur les biens ou services qu’ils consomment, et qui correspond à un pourcentage du prix de vente.

Attention à ne pas confondre deux notions qui se ressemblent, mais dont l’application est très différente : la récupération de TVA et la TVA réduite. La TVA à taux réduit se rapporte à ce que nous avons expliqué dans la partie précédente. La récupération de TVA concerne uniquement les entreprises. Mais alors, comment profiter de la récupération de TVA sur les panneaux solaires en tant que particulier ? Eh bien, c’est là qu’est le souci : vous ne pouvez pas !

Pour récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque, vous devez obligatoirement être déclaré en tant que professionnel et tenir une comptabilité adaptée. Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc profitent d’une exonération totale d’impôt sur les revenus. Par ailleurs, même en ne prenant en considération que l’aspect financier, il ne s’agit pas forcément de l’option la plus rentable pour un particulier, loin de là ! Il faut donc vous méfier des installateurs photovoltaïques peu scrupuleux qui vous font miroiter de potentielles économies grâce à la récupération de TVA sur les panneaux solaires. Vous pouvez découvrir notre article complet sur les arnaques photovoltaïques afin de mieux vous préparer à l’achat de panneaux solaires.

Oui, il en théorie possible de bénéficier de la récupération de TVA sur vos panneaux solaires. Il s’agit donc bien souvent d’une opération très peu rentable, puisque la majeure partie de la TVA récupérée sera directement dépensée en frais de comptabilité. Vous souhaitez bénéficier de conseils sur mesure pour investir au mieux dans le photovoltaïque ? Le taux de TVA pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc est réduit à 10 %. Les centrales plus puissantes sont soumises au taux normal de TVA, soit 20 %. Pour pouvoir récupérer la TVA, vous devez obligatoirement être enregistré en tant que professionnel, ce qui implique des contraintes administratives, comptables et fiscales contraignantes.

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