Exonération de TVA pour les Micro-Entreprises : Conditions et Seuils en France

Vous avez choisi d'exercer une profession indépendante sous le régime de la micro-entreprise ? Obligations déclaratives et comptables allégées, cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisées… cette forme juridique présente de nombreux avantages. Cerise sur le gâteau : les micro-entreprises échappent bien souvent à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Voici tout ce qu'il faut savoir sur le régime de la franchise en base de TVA du micro-entrepreneur et sur ses limites.

Qu'est-ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

En faisant ses courses, en réglant ses factures d’énergie ou en prenant un taxi, chaque citoyen paie un impôt indirect au quotidien : il s’agit de la Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Si c’est l’entreprise vendant ses biens ou services qui prélève cette taxe et doit la reverser à l’État, c'est bel et bien le consommateur qui en supporte le coût final.

Le montant de la TVA collectée par les entreprises est inclus dans le prix de vente aux particuliers. Celui-ci est alors dit "TTC", pour "Toutes taxes comprises", par opposition à un prix de vente "HT", c'est-à-dire "Hors taxes", sans TVA.

En France, depuis le 1er janvier 2014, on distingue 4 types de taux de TVA :

• Le taux normal (20 %) pour les ventes de biens et les prestations de services ;
• Le taux intermédiaire (10 %), par exemple pour le bois de chauffage, les médicaments non remboursés, les jeux et manèges forains ou les entrées de musées ;
• Le taux réduit (5,5 %) pour les produits et services de consommation courante (produits alimentaires, eau, livres, etc.) ;
• Le taux particulier ou super-réduit (2,1 %), par exemple pour les médicaments remboursables, publications de presse papier et numérique, etc.

Les Micro-Entrepreneurs Sont-ils Assujettis à la TVA ?

En règle générale, les micro-entrepreneurs, auparavant appelés auto-entrepreneurs, ne sont pas assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Autrement dit : ils ne doivent ni la collecter ni la reverser à l'État. Pour échapper à toute obligation déclarative en matière de TVA, il leur faut néanmoins respecter une certaine limite de chiffre d'affaires ou de recettes, à ne pas confondre avec les plafonds d'éligibilité au régime de la micro-entreprise.

Lire aussi: Fonctionnement de l'exonération TVA

Au-delà des seuils de TVA déterminés, les micro-entrepreneurs sont assujettis à cette taxe, et doivent donc la collecter auprès de leurs clients afin de la reverser à l'État. En contrepartie, ils peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats de biens et de services.

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

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Cas particulier des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA et qui réalisent des opérations intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

• achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
• fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
• ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

• auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
• déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

À Quelles Conditions les Micro-Entrepreneurs Sont-ils Exonérés de TVA ?

À condition de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires, le régime fiscal de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une exonération de TVA, ce qui veut dire que la société n’a pas à appliquer cette taxe sur les ventes effectuées. Les prix HT appliqués seront donc les mêmes que ses prix TTC.

Cette exonération est connue sous le nom de franchise en base de TVA, ou franchise de TVA, et permet aux micro-entrepreneurs d’émettre une facture sans Taxe sur la valeur ajoutée.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Lire aussi: Micro-Entreprise et TVA

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Conditions de seuil de la franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs pour l'année 2025

En dessous du seuil de base, l’artisan, le professionnel libéral ou le commerçant est automatiquement exonéré de TVA.

Si le chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux ans consécutifs, le micro-entrepreneur doit inclure la TVA dans ses factures à partir du 1ᵉʳ janvier N+1. Par ailleurs, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement en cas de franchissement du seuil majoré de TVA.

Exemple : M. Philippe est freelance en micro-entreprise. En 2025, si son chiffre d’affaires est de moins de 37 500 €, il n'est pas concerné par la TVA. Si son chiffre d’affaires est compris entre 37 500 et 41 250 €, il doit facturer la TVA lorsque le seuil de base est dépassé pour la 2ᵉ année consécutive. Si son chiffre d’affaires est de plus de 41 250 €, la TVA s’applique immédiatement puisqu’il a dépassé le seuil majoré.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

• 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
• 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ? Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les différents cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

• Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
• Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
• Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

• dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
  • 93 500 € pour les activités de vente ;
  • 41 250 € pour les activités de services.
• ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
  • 85 000 € pour les activités de vente ;
  • 37 500 € pour les activités de service.

À noter : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

Que Faire Quand on Dépasse les Limites de la Franchise en Base TVA ?

Dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse les limites de la franchise en base de TVA, il ne bénéficie plus de l’exonération de la TVA et doit en informer l’administration fiscale en suivant les étapes suivantes :

1. activer son compte professionnel sur le site des impôts ;
2. demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises ;
3. sélectionner le régime fiscal normal ou simplifié pour déclarer et payer la TVA depuis son espace professionnel.

Quelles Sont les TVA que Doivent Déclarer les Micro-Entreprises à l’État ?

À partir du moment où la micro-entreprise passe au régime réel, celle-ci doit déclarer la TVA récoltée et la reverser à l’administration fiscale au titre de son activité. Elle peut également demander le remboursement de la TVA qu’elle a dépensée. Il y a donc 3 catégorisations à retenir.

1. La TVA Collectée

La TVA appliquée par la micro-entreprise sur les services et prestations qu’elle vend est appelée TVA collectée. Elle est calculée selon deux formules :

• Prix de vente TTC - Prix de vente HT
• Prix de vente HT x Taux de TVA

2. La TVA Déductible

La TVA dépensée par l’entreprise sur les achats professionnels est appelée TVA déductible. Voici la formule pour la calculer :

• Prix d’achat TTC - Prix d’achat HT

3. La TVA Récupérable ou à Payer

Pour connaître le montant qu’une entreprise peut récupérer ou doit payer à l’administration fiscale, en plus de ses cotisations sociales, elle doit faire la différence entre sa TVA collectée et sa TVA déductible.

Les Avantages et les Inconvénients de l'Assujettissement des Micro-Entrepreneurs à la TVA

Vous avez dépassé le seuil de base pendant 2 années consécutives, ou vous venez de franchir le seuil majoré ? L'assujettissement d'un micro-entrepreneur n'est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. En effet, être assujetti à la TVA permet au travailleur indépendant concerné de déduire la TVA sur les achats de biens ou de services à ses fournisseurs de la TVA qu'il collecte auprès de ses clients. Un avantage indéniable lorsque le micro-entrepreneur réalise des achats importants lui permettant de profiter d'un crédit de TVA.

L'assujettissement à la TVA des micro-entrepreneurs engendre néanmoins des inconvénients :

• une gestion financière plus complexe avec des obligations déclaratives et de paiement de la TVA ;
• la nécessité de collecter la TVA auprès de ses clients, ce qui peut induire un prix de vente plus élevé pour les ventes faites aux particuliers et aux professionnels non assujettis à la TVA.

Comment Renoncer Volontairement à la Franchise en Base de TVA en Micro-Entreprise ?

Vous voulez renoncer volontairement à la franchise en base de TVA et être assujetti à cette taxe ? Même si vous ne remplissez pas les conditions de seuil de franchise, vous pouvez tout à fait demander à être assujetti à la TVA en micro-entreprise. Vous pourrez ainsi profiter du droit à déduction de la TVA payée sous le régime réel simplifié ou sous le régime normal.

Pour renoncer de façon volontaire à la franchise en base de TVA en micro-entreprise, vous pouvez :

• renoncer uniquement à ce régime, ce à tout moment, en adressant un courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE). L'option est alors valable 2 ans et reconductible tacitement.
• renoncer à la fois la franchise en base de TVA et au statut de micro-entrepreneur. Vous passez alors automatiquement au régime réel simplifié d'imposition, sauf option pour le régime normal.

Quelles Sont les Mentions Obligatoires Sur les Factures Avec ou Sans TVA ?

En fonction de l'assujettissement ou non de votre micro-entreprise à la TVA, certaines mentions obligatoires sur vos factures doivent changer.

Ainsi, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez apposer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » sur toutes vos factures. Bien entendu, aucune TVA ne doit être facturée. En outre, le micro-entrepreneur concerné n'a pas à indiquer de numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures dans le cadre de ventes nationales.

Exemple d’une facture bénéficiant d’une franchise en base TVA :

Si vous êtes assujetti à la TVA, la mention faisant référence au Code général des impôts doit être supprimée, et de nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :

• le taux de TVA appliqué pour chaque produit/service vendu ;
• le montant total de la TVA collectée ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;

Ces informations doivent être clairement mentionnées et parfaitement lisibles sur toutes les factures émises.

Les Erreurs à Éviter Avec la TVA en Micro-Entreprise

Vous êtes sur le point d’émettre votre première facture en tant que micro-entrepreneur ? Voici quelques erreurs à ne pas commettre pour éviter les éventuelles pénalités :

• ne pas vérifier le taux applicable lors du calcul de la TVA ;
• fusionner le montant de la TVA du prix HT et du prix TTC sur chacune de vos factures ;
• négliger les dates de déclaration et de paiement de la TVA.

Le régime dérogatoire de la micro-entreprise offre des avantages significatifs en matière de fiscalité. Néanmoins, il est nécessaire de bien comprendre certains éléments comme la franchise en base de TVA et les exclusions.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA pour les micro-entreprises en 2025

balises: #Tva #Entreprise

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