Subvention d'Exploitation ou d'Investissement : Définition et Comptabilisation

La gestion des subventions d'investissement est une composante essentielle pour les entreprises qui souhaitent financer leurs projets. Il existe différentes catégories de subventions : les subventions d'exploitation, les subventions d'équilibre et les subventions d'investissement.

Il existe 3 types d'aide financière destinées aux entreprises :

La subvention d’exploitation : qui permet de faire face à ces charges dans le cadre de l’exploitation de son activité.
La subvention d’investissement ou d’équipement : permet à l’entreprise de financer des acquisitions d’immobilisations (matériel) ou de financer des activités à long terme, comme la réalisation de travaux.
La subvention d’équilibre : permet de résorber une perte/un déficit sur une activité en particulier qui est jugée comme nécessaire avec un intérêt général. Elle est accordée par l'État ou les collectivités, souvent pour soutenir des zones sinistrées classées prioritaires ou en difficultés, dans la plupart des cas pour préserver l’emploi.

Subvention d'Exploitation : Définition et Comptabilisation

Une subvention d’exploitation ou subvention de fonctionnement est une aide financière qui permet à une entreprise ou à une association de faire face à des charges d’exploitation ou à l’insuffisance de certains produits d’exploitation. La subvention d’exploitation peut également être accordée par les collectivités pour aider les secteurs d’activités en difficulté (pêche, agriculture) à faire face à l’investissement réalisé et faciliter leur développement. Cette aide financière est octroyée par l’Etat, les collectivités territoriales ou des tiers. Cette subvention est donc versée en fonction des résultats d’exploitation de l’entreprise.

Une subvention d'exploitation a pour objectif d'assurer le financement des dépenses d'exploitation d'une structure. Elle est à ajouter au résultat de l’entreprise.

Du point de vue de l’enregistrement comptable d’une subvention d’exploitation, celle-ci vient alimenter le compte de résultat comme un produit. Elle sera classée dans un compte 74 au crédit “Subventions d’exploitation” et débitée par un compte 441700 “Subvention d’exploitation à recevoir”. Lorsque celle-ci sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise, le comptable va créditer le compte 441700 et débiter le compte 512 “banque” de la comptabilité de la société.

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Les subventions d'exploitation, également appelées subventions de fonctionnement, permettent de financer l'activité courante d'une entreprise ou association. Elles relèvent de l'exploitation et sont comptabilisées dans le compte 740 sur les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024. À partir de 2025, elles seront enregistrées dans le compte 741 (règlement 2022-06 de l'ANC).

Conditions et Imposition des Subventions d'Exploitation

Bien que généralement ces subventions soient accordées sans aucune condition, les subventions d’exploitation peuvent être soumises au respect de conditions techniques particulières à remplir dans une durée fixée. Dans le cas de subventions soumises à une condition suspensive, celles-ci ne sont acquises que lorsque la société a rempli certaines conditions. Si l’entreprise ne réussit pas à satisfaire la condition suspensive, elle devra rembourser une partie ou l’intégralité de l’acompte éventuellement perçu.

Dans la plupart des cas, aucune condition n’est à remplir pour pouvoir en bénéficier. Il est juste souvent demandé que l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Si d’autres conditions sont appliquées, celles-ci doivent être détaillées dans le dossier pour le versement de l'aide financière par l’organisme qui finance.

Les subventions d’exploitation sont imposables à l’impôt sur les sociétés, si la société est à l’IS ou à l’impôt sur le revenu si la société est à l’IR. Elle fera partie des produits de la société, tout comme le chiffre d’affaires, donc elle va venir s’ajouter à son résultat.

Les subventions d’exploitation ne sont pas imposables à la TVA sauf si cela est la contrepartie d’un service rendu à la société qui émet la subvention, ou si l’opération rentre dans le cadre d’un complément de prix d’une opération soumise à la TVA.

Subvention d'exploitation charge ou produit ? La subvention d’exploitation est toujours un produit pour l’entreprise. En effet, il s’agit d’une entrée dans sa trésorerie pour permettre de faire face à ses dépenses et ses charges dans le cadre de son exploitation.

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Subvention d'Investissement : Définition et Comptabilisation

Une subvention d’investissement est une aide financière accordée par une entité publique, comme l’État, une collectivité locale ou un organisme européen. Elle est destinée à aider les entreprises à financer des investissements matériels ou immatériels. Ces investissements peuvent inclure l’achat d’équipements, la construction de bâtiments, ou encore le développement de logiciels. Elle est accordée par l'État ou par les collectivités territoriales après dépôt d'un dossier de demande de subvention.

Contrairement aux subventions de fonctionnement, les subventions d’investissement sont utilisées pour des dépenses à long terme qui contribuent à augmenter la valeur patrimoniale de l’entreprise. Les subventions d'investissement présentent un traitement fiscal différent suivant le bien sur lequel elles portent. Nous verrons le principe de fonctionnement de ces subventions ainsi que le traitement fiscal à opérer lorsque celui-ci doit être réalisé.

Les subventions d'investissement, également appelées subventions d'équipement, sont accordées aux entreprises ou associations afin de permettre le financement de l'acquisition d'une immobilisation. Elles sont versées à l'appui de la facture d'achat du bien concerné.

Les subventions d'investissement ont plusieurs objectifs :

Soutenir le développement économique.
Promouvoir des projets à forte valeur ajoutée.
Favoriser la création d’emplois et l’innovation.
Encourager les transitions énergétiques et numériques.

Ces aides permettent aux entreprises de réaliser des projets ambitieux en allégeant la charge financière.

Alors que les subventions d’investissement sont destinées à financer des actifs durables inscrits au bilan, les subventions de fonctionnement servent à couvrir des dépenses courantes, telles que les salaires ou les frais administratifs.

La comptabilisation des subventions d’investissement se fait selon des règles précises fixées par le Plan Comptable Général (PCG). Une subvention d’investissement est enregistrée en tant que produit différé dans le temps pour correspondre à la durée d’utilisation de l’investissement qu’elle finance. Les subventions sont enregistrées au crédit d’un compte 13 « Subventions d’investissement ». Ensuite, elles sont réparties sur plusieurs exercices comptables via le compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat ».

Il existe deux possibilités de comptabilisation des subventions d'investissement :

une comptabilisation immédiate et intégrale en produit ;
une comptabilisation au passif afin d'étaler la subvention.

Le choix de l'imposition immédiate: En cas de comptabilisation de l'intégralité de la subvention en produit, il convient d'utiliser le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le compte 777 est remplacé par le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (règlement 2022-06 de l'ANC). À noter qu'une subvention doit être comptabilisée à la date mentionnée sur l'accord de financement. Il ne faut donc pas attendre la perception effective en trésorerie du montant. Le montant constaté intégralement en produit est alors imposable en totalité sur un exercice comptable.

L'étalement de la subvention: Ce système permet à l'entreprise d'étaler fiscalement sur plusieurs exercices comptables l'imposition de la subvention. Lorsque l'entreprise choisit l'étalement de la subvention d'investissement, elle comptabilise le montant accordé parmi les capitaux propres, en compte 131 Subvention d'investissement. À chaque date de clôture, elle comptabilise une quote-part de cette subvention qui sera reprise au compte de résultat.

La comptabilisation de la quote-part s'effectue de la manière suivante :

débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ;
crédit du compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice jusqu'à fin 2024, ou du compte 747 à partir des exercices ouverts en 2025.

Lorsque les comptes 131 et 139 présentent des soldes égaux, la subvention peut être soldée en débitant le compte 131 et créditant le compte 139.

Comment procéder à l'étalement d'une subvention d'investissement ?

Le montant de quote-part qui sera repris au compte de résultat dépend de la nature de l'immobilisation financée par la subvention d'équipement.

Subvention d'investissement portant sur un bien amortissable

Dès lors que la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable, la reprise de la quote-part au compte de résultat s'effectue selon le même rythme d'amortissement que le bien immobilisé. Ainsi, pour une durée d'amortissement du bien sur cinq ans, la subvention sera reprise également en linéaire sur cinq ans. Il conviendra aussi d'appliquer le principe de prorata temporis.

Subvention d'investissement portant sur un bien non amortissable

Lorsqu'un bien est non amortissable, il n'existe donc pas de durée permettant de définir la période de reprise de la subvention au compte de résultat. Concernant les biens non amortissables, il est nécessaire de distinguer s'il existe ou non une clause d'inaliénabilité. Cette dernière va permettre de définir à la fois le traitement comptable et le traitement fiscal.

La clause d'inaliénabilité est une clause insérée dans le contrat de vente et, permettant de fixer une période durant laquelle il est impossible de céder le bien qui vient d'être acquis.

En présence d'une clause d'inaliénabilité, une durée est alors inscrite dans le contrat d'acquisition du bien. Par conséquent, la subvention sera reprise au compte de résultat sur cette durée mentionnée. Il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un éventuel prorata temporis.

En l'absence d'une telle clause, la subvention sera reprise au compte de résultat sur une durée forfaitaire de 10 ans. Ici aussi, il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un prorata temporis.

Fiscalité et Subventions d'Investissement

Les entreprises doivent être précises dans leur déclaration pour éviter tout redressement fiscal. Les subventions d’investissement ne sont pas directement imposables au moment de leur perception. Cependant, elles deviennent imposables de manière progressive au fur et à mesure de leur intégration dans les résultats de l’entreprise. Cela permet une meilleure gestion des capitaux propres et des flux financiers.

Cette règle permet d’éviter un impact fiscal important sur un seul exercice et assure une meilleure cohérence entre les dépenses et les recettes.

Point à noter : Une subvention d’équipement spécifique utilisée pour des biens non amortissables (comme l’achat de terrains) est comptabilisée directement en fonds propres, sans impact sur le résultat fiscal.

Tableau récapitulatif du traitement fiscal

Type de bien	Condition	Traitement fiscal
Amortissable	Subvention reprise au rythme de l'immobilisation qu'elle finance	Aucun traitement fiscal
Non amortissable	Clause d'inaliénabilité	Reprise par parts égales sur la durée d'inaliénabilité - Aucun traitement fiscal
Non amortissable	Absence de clause	Reprise sur 10 ans à partir de N+1 - Traitement fiscal nécessaire

Ainsi, il en ressort que si la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable ou un bien non amortissable présentant une clause d'inaliénabilité, aucun traitement fiscal n'est nécessaire.

Seules les subventions d'investissement portant sur un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité feront l'objet d'un traitement fiscal. En effet, l'imposition est décalée d'un an.

Ainsi, en comptabilité, une quote-part sera comptabilisée pendant 10 ans, soit de N à N+9, alors qu'en fiscalité, l'imposition débute en N+1 et se terminera en N+10. De ce fait, il est nécessaire de procéder à des retraitements fiscaux qui sont les suivants :

en N : il convient de déduire le montant de la quote-part de subvention qui aura été comptabilisée ;
en N+10 : il faudra réintégrer le montant de la quote-part.

Exemple: En N, une entreprise perçoit une subvention pour un montant total de 20 000€ qui vient financer l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 50 000€. Il n'existe pas de clause d'inaliénabilité.

Cas particulier des subventions européennes: Les subventions octroyées par des institutions européennes suivent les mêmes principes comptables et fiscaux que celles accordées par l’État français.

Éligibilité et Procédure pour Obtenir une Subvention d'Investissement

Toutes les entreprises ne sont pas éligibles aux subventions d’investissement. Les critères varient en fonction de l’organisme financeur et de la nature de la subvention. Généralement, les subventions sont accessibles aux entreprises qui :

Mènent des projets alignés avec les priorités stratégiques (transition énergétique, innovation, création d’emplois, etc.).
Sont immatriculées sur le territoire concerné par la subvention.
Présentent une santé financière suffisante pour garantir la viabilité du projet.

Pour obtenir une subvention d’investissement, il est essentiel d’identifier les aides disponibles. Voici quelques pistes :

Les subventions nationales : Accessibles via Bpifrance ou les ministères ou des agences régionales.
Les subventions locales : Proposées par les régions, départements ou communes.
Les subventions européennes : Comme le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Chaque dispositif d’aide et les critères de sélection associés varient selon les financeurs et le dispositif sollicité.

Pour obtenir une subvention, il est important de constituer un dossier de demande de subventions complet et concis. Chaque dispositif dispose d’un cahier des charges qui aide le porteur de projet à identifier les documents demandés. En France, les subventions d’investissement publiques ne peuvent financer la totalité d’un projet : elles sont plafonnées à 80 % du coût total, ce qui oblige l’entreprise à co-financer au moins 20 % du projet à partir de ses propres ressources ou autres financements.

De plus, pour aider au lancement des opérations, une avance peut être versée dès le début du projet, mais celle-ci ne peut excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention.

Ce dossier est généralement composé de cette manière :

présentation de l’entreprise,
demande de subvention d’investissement,
prévisionnel,
description et plan de financement du projet d’investissement.

Une fois le dossier accepté, la décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations qui feront l'objet de ladite subvention (nature de l'immobilisation, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention dans le cas où il y aurait un financement de plusieurs immobilisations différentes. À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.

Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.

Les subventions d'investissement sont imposables généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide. Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.

Si l'option de l'échelonnement est choisie, elle est irrévocable. Cette option est ouverte :

aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés.
aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou encore de certains travaux).

L'option d'échelonnement peut être exercée immobilisation par immobilisation.

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