Exonération de TVA pour les Navires de Commerce : Conditions et Modalités

L'exonération de la TVA pour les navires de commerce est soumise à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le type de navire, son utilisation et les opérations concernées. Cet article détaille les critères d'éligibilité, les obligations des exploitants et les types de biens et services qui peuvent bénéficier de cette exonération.

I. Conditions d'Éligibilité des Navires

Seuls les navires répondant à des critères précis peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.

A. Définition et Caractéristiques

Pour être éligible, un navire doit :

Être inscrit comme navire de commerce sur un registre commercial.
Effectuer principalement des sorties en mer. L'activité principale du navire doit être la navigation, et non l'activité à quai. L'exploitant doit prouver que les sorties en mer constituent l'activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
Pourcentage de navigation hors des eaux territoriales françaises : Un pourcentage minimum de 70% des trajets doit être effectué hors des eaux territoriales françaises.
Calcul du pourcentage : Le pourcentage est déterminé chaque année en fonction du nombre de trajets hors des eaux territoriales françaises par rapport au nombre total de trajets effectués durant l'année civile précédente.
Contrats de charter : Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l’agrément du client, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu’aucun passager nouveau n’est embarqué ou qu’aucun passager n’est débarqué définitivement au cours d’une escale.

B. Exclusions

L'exonération ne s'applique pas aux :

Navires de sport ou de plaisance.
Bâtiments de la Marine nationale.
Bateaux des mytiliculteurs, ostréiculteurs et conchyliculteurs, sauf s'ils sont utilisés concurremment pour la pêche maritime et que la pêche constitue leur activité principale.

C. Obligations des Exploitants

Les exploitants des navires doivent :

Remettre une attestation à leurs fournisseurs certifiant que le navire remplit les conditions d'exonération. Ils s'engagent à acquitter la taxe si les conditions ne sont pas remplies.
Fournir une attestation provisoire lors de la mise en service d'un navire neuf ou lors d'un changement de propriétaire, estimant que le navire remplira les conditions de 70% de navigation hors des eaux territoriales.

Par exploitant de navire on entend toute personne salariée ou commissionnée par l'armateur, son représentant ou une société mandatée pour s'occuper de façon permanente de la sécurité et de l'entretien du navire.

D. Navires de Sauvetage et d'Assistance

Pour bénéficier de l'exonération, les écoles de voile ou les clubs de mer doivent délivrer une attestation certifiant l'affectation exclusive de l'embarcation à des opérations de secours et d'assistance en mer aux personnes et aux navires en difficulté.

L'exonération de TVA des organismes de formation

II. Opérations Bénéficiant de l'Exonération

L'exonération de TVA s'étend à certaines livraisons et prestations de services liées aux navires éligibles.

A. Livraisons et Prestations de Services sur les Navires

Revente de navires d'occasion : La revente d'un navire d'occasion par un négociant est exonérée s'il est destiné à être utilisé pour une navigation exonérée.
Exclusion des opérations de location et d'affrètement : L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement à des fins de voyages d'agrément.
Acquisitions en franchise pour les constructeurs et réparateurs : Les constructeurs, réparateurs et transformateurs peuvent acquérir en franchise de taxe les biens destinés à une livraison à l'exportation ou à une livraison exonérée.
Sous-traitants : Les entreprises participant à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants bénéficient également de l'exonération.

B. Objets Incorporés et Utilisés pour l'Exploitation en Mer

Produits et articles exonérés : Tous les produits et articles destinés à former le corps du navire, ses appareils, instruments de bord, outillage, ameublement des salons et cabines, mobilier et décoration bénéficient de l'exonération.
Engins et filets de pêche : Les produits et objets susceptibles d'attirer, d'appâter, de prendre et de conserver le poisson (appâts, lignes, hameçons, filets, etc.) sont également exonérés.
Conditions générales : L'exonération concerne les livraisons aux utilisateurs ainsi que les prestations de location, de réparation et d'entretien rendues à ces mêmes personnes.

C. Avitaillement des Navires

Produits d'avitaillement : Les biens destinés à la consommation immédiate à bord (vivres, boissons) et les produits pétroliers sont exonérés.
Justification de l'exonération : L'exonération est justifiée par la production d'une déclaration en douane ou tout autre document en tenant lieu.

Il est rappelé que les biens destinés à la consommation immédiate à bord sont les biens qui disparaissent par leur premier usage (vivres, boissons) ou qui ne peuvent être emportés.

D. Prestations de Services Portuaires

Les prestations de services suivantes sont exonérées :

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Opérations courantes : Remorquage, entretien du navire et du matériel de bord (désinfection, dératisation, nettoyage, etc.), visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques.
Prestations liées au transport de marchandises : Location de contenants, magasinage de la marchandise, usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime.
Manutention : Opérations de manutention à bord ou à quai (arrimage, désarrimage, relevage, marquage, etc.).
Expertises : Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires, les passagers et la cargaison.

III. Attestations et Formalités

A. Attestation de l'Acheteur

L'acheteur (compagnie de navigation, pêcheur maritime professionnel) doit remettre à son fournisseur une attestation établie sous sa propre responsabilité, soit pour chaque commande, soit pour l'année entière, justifiant la franchise.

B. Dispense de Visa

Lorsque la présentation de l'attestation au visa du service constitue une gêne sérieuse, le directeur départemental des finances publiques peut accorder la dispense de visa. La décision de dispense est mentionnée sur l'attestation délivrée au fournisseur.

IV. Régime Spécifique à Certains Pays

A. Italie

En Italie, un yacht doit respecter trois conditions en lien avec l’armement au commerce, l’activité commerciale et la navigation en haute mer pour pouvoir bénéficier d’une exonération de TVA (Italian Commercial Exemption). Pour bénéficier de l’exonération de TVA (VAT), le yacht qui navigue en Italie doit être exploité uniquement à des fins commerciales car l’exonération s’applique à tous les navires immatriculés au registre international. Toutefois, pour y figurer le yacht doit être utilisé à des fins commerciales. Selon l’arrêt ELMEKA de la Cour de justice de l’Union européenne, une condition d’usage est requise pour bénéficier de l’exonération de TVA: le yacht doit être “utilisé pour la navigation en haute mer“ soit dans le cadre du transport de passagers contre rémunération, soit dans le cadre d’activités commerciales, industrielles ou de pêches. Ne sont pas éligibles : les navires (vessel) utilisés pour le sauvetage, l’assistance en mer ainsi que les bateaux pratiquant la pêche côtière.

B. Espagne

L’Espagne n’a pas prévu de statut permettant aux yachts de commerce (commercial yacht) de bénéficier d’une exonération de TVA. Un bateau immatriculé dans un pays tiers (non EU country) et dont le propriétaire est également établi dans un pays tiers pourra cependant bénéficier de réparation hors TVA avec la mise en place du régime du perfectionnement actif.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

balises: #Tva