Expatriation fiscale en Norvège et impôt sur les sociétés: analyse détaillée d’un modèle controversé

Alors qu’en France, les débats sur l’imposition des grandes fortunes continuent autour de la taxe Zucman, la Norvège est brandie comme l’exemple à ne pas suivre : celui d’un pays où l’impôt sur la fortune serait à l’origine d’un exode fiscal si important, qu’il couterait plus à l’État que les recettes engendrées. Les déclarations du député Philippe Juvin (LR), le 20 octobre dernier en commission des finances, ont ravivé les débats autour du modèle norvégien. Selon lui, « en 2022, la Norvège a taxé ses hauts patrimoines. Mais comme l’a rectifié l’AFP, les chiffres sur l’emploi et l’investissement viennent d’une étude regardant les effets de l’impôt sur la fortune en Suède et au Danemark. Rien à voir avec la Norvège donc.

En vigueur depuis 1892, cette taxe est différente de l’impôt sur le revenu. Elle est prélevée chaque année sur le patrimoine net des ménages, c’est-à-dire sur l’ensemble des biens immobiliers, l’épargne, les actions, les parts de sociétés, auxquels on soustrait les dettes. Aujourd’hui, la taxe sur la richesse norvégienne s’applique aux personnes dont le patrimoine excède 1,76 million de couronnes - soit environ 150 000 euros -, qui sont alors taxés à hauteur de 1 %. L’Institut norvégien de statistique (SSB) révèle qu’en 2023, pas moins de 654 947 citoyens étaient concernés par cette taxe, soit près de 12% de la population. La Norvège a effectivement vu une augmentation du nombre de milliardaires et de millionnaires quittant le pays ces dernières années.

Contexte politique et évolutions récentes

En septembre 2021, une coalition de partis de gauche a remporté les élections législatives, mettant un terme à huit ans de gouvernance du parti conservateur. En 2022, il a notamment augmenté le taux d’imposition des fortunes supérieures à 150 000 euros de 0,25%, pour le faire passer à 1%. C’est également ce gouvernement qui a mis en vigueur la nouvelle tranche d’imposition pour les patrimoines supérieurs à 1,76 million d’euros.

S’ajoute un élément indispensable pour comprendre cette hausse de l’émigration des plus riches : l’exit tax, un impôt qui concerne les avoirs détenus par les Norvégiens au moment où ils s’installent à l’étranger. En 2024, le gouvernement a justement durci l’exit tax en fixant son taux d’imposition à 37,84 %, à régler dans les douze ans suivant le départ. De quoi rendre l’exil fiscal beaucoup moins attractif.

Ce scénario alarmiste - qui a trouvé un certain écho dans les sphères libérales - trouve son origine dans une analyse réalisée par l’entreprise CitizenX. L’AFP a décrypté cette analyse et a soulevé des erreurs notable. Les calculs de CitizenX se basent sur les fortunes brutes, et non sur la base imposable après abattements. Selon l’AFP, comme détaillé dans leur article, le montant des pertes causées par le départ de grandes fortunes norvégiennes se chiffre entre 100 et 200 millions d’euros entre 2022 et 2024.

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Impact économique et débats publics

Le cas norvégien montre ainsi une autre réalité que les scénarios alarmistes présentés dans certains médias, notamment en France dans le cadre du vote de la taxe Zucman. La taxe sur la richesse se révèle particulièrement rentable pour les pouvoirs publics, et continue d’alimenter l’État-providence norvégien. S’informer avec des médias indépendants et libres est une garantie nécessaire à une société démocratique.

Le système fiscal pour les expatriés et les travailleurs en Norvège

Vous avez prévu de vous expatrier en Norvège. Après l'emploi, l'enregistrement auprès des autorités, et l'ouverture du compte bancaire, l'étape suivante concerne le système fiscal norvégien. Souvent perçu comme strict, il est transparent et bien structuré, avec un prélèvement automatique de l'impôt directement à la source. Découvrez comment fonctionne le système fiscal norvégien, les taux d'imposition, et ce que cela implique pour vous en tant qu'expatrié.

Imposition: le prélèvement à la source en Norvège

En Norvège, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La gestion des impôts est simplifiée car chaque mois, une partie de votre salaire est directement retenue par votre employeur et versée au fisc. Cependant, pour que ce système fonctionne, vous devez obtenir une carte fiscale fixant votre taux d'imposition, appelée « skattekort ». Elle indique à votre employeur quel est le taux de prélèvement à effectuer chaque mois sur votre salaire. L'obtention de cette skattekort est l'une des premières étapes que tout expatrié doit franchir lorsqu'il commence à travailler en Norvège. Pour la demande, vous devrez fournir certains documents, notamment une pièce d'identité (comme un passeport), un contrat de travail, et, si vous n'êtes pas citoyen de l'Espace économique européen (EEE), un permis de séjour.

Assistance fiscale et ressources pour les expatriés

Joptimiz.com est une plateforme d'assistance fiscale en ligne pour les expatriés français créée en 2006. Nos fiscalistes répondent sous 48h ouvrées à toutes vos questions fiscales concernant vos revenus, votre patrimoine, la transmission de vos biens...

Vous pouvez demander une carte fiscale en ligne via le site de l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten) ou en vous rendant en personne à un bureau des impôts. Si c'est votre première demande et que vous êtes nouvellement arrivé en Norvège, il est recommandé de vous déplacer pour présenter vos documents en personne. Le formulaire à remplir pour faire cette demande est le RF-1209. Une fois la carte fiscale délivrée, elle n'est pas envoyée directement à l'employé mais transmise numériquement à votre employeur, ce qui lui permet de faire les déductions appropriées.

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Le guide de l'expatrié en Norvège - Complet et gratuit - À lire sans modération. Le système progressif d'imposition en Norvège est basé sur un barème progressif. En clair, plus vous gagnez, plus votre taux d'imposition sera élevé. Le taux standard pour l'impôt sur le revenu en 2024 est de 22 %, mais des taxes supplémentaires, que l'on appelle « trinnskatt » (taxe par palier), s'appliquent en fonction des revenus comme suit :

• En dessous de 208 050 NOK, pas d'imposition.
• Pour les revenus entre 208 051 et 292 850 NOK, une première tranche de 1,7 % s'applique.
• Entre 292 851 et 670 000 NOK, la tranche passe à 4 %.
• Pour les revenus entre 670 001 et 937 900 NOK, la taxe atteint 13,5 %.
• Les revenus entre 937 901 et 1 350 000 NOK sont taxés à 16,6 %.
• Les salaires à partir de 1 350 001 NOK inclus sont imposés à 17,6 %.

Exemples de calculs pour différents niveaux de revenus. Un salarié gagnant 400 000 NOK par an paiera environ 4 % de taxes; un salarié avec un revenu annuel de 700 000 NOK paiera environ 13,5 %; pour un revenu de 1 000 000 NOK, le taux total d'imposition s'élève à environ 17,6 %.

Inscription et suivi sur Altinn, déclare pré-remplie skattemelding, vérification et corrections éventuelles. Si vous avez des déductions supplémentaires à déclarer, comme des frais médicaux ou des dons caritatifs, vous devrez les ajouter manuellement avant de soumettre votre déclaration.

Impôt sur le patrimoine et autres impôts. L’impôt sur le patrimoine concerne les fortunes dépassant 1 700 000 NOK. La commune prélève 0,7% et l'État 0,3% jusqu’à 20 000 000 NOK. Au-delà, le prélèvement sera de 0,4%. Les gains en capital sur la vente de biens non liés à des actions sont imposés à 22 %. Les gains en capital sur la vente d’actions et les dividendes sont soumis à une majoration, portant le taux effectif d’imposition à 37,84 % pour l'année 2023. La déduction pour rendement sans risque peut aussi réduire le montant imposable des dividendes et des gains en capital.

Autres aspects et implications pour les entreprises

Le système fiscal norvégien, bien que complexe, offre une grande transparence et une gestion relativement simplifiée grâce à des outils en ligne comme le portail Altinn. Un bon conseil est de consulter régulièrement les informations mises à jour sur le site de l’administration fiscale norvégienne ou de faire appel à un conseiller fiscal si vous avez des questions spécifiques.

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Les déductions fiscales en Norvège et les crédits d’impôt pour les entreprises. Le système progressif s’applique aussi aux résidents et aux entreprises, avec un taux standard de l’impôt sur les sociétés à 22 %. Le régime TVA et les taux réduits (12 % ou 15 %) concernent certaines activités. Les entreprises qui dépassent un seuil de chiffre d’affaires doivent s’enregistrer à la TVA. Les conventions fiscales visent à prévenir la double imposition et faciliter les échanges internationaux.

Les dividendes versés par une société norvégienne à des actionnaires étrangers, ou vice-versa, peuvent être soumis à une retenue à la source. Les crédits d’impôt pour les activités de R&D peuvent réduire la charge fiscale globale. La Norvège cherche activement à diversifier son économie et à réduire sa dépendance aux ressources fossiles. L’arrivée d’employés étrangers implique une gestion de la fiscalité des salariés détachés et des questions de résidence fiscale.

Le régime spécial pour les expatriés vise à attirer des travailleurs qualifiés; il offre une réduction du revenu imposable pour les premières années, sous certaines conditions. Pour les employeurs et les employés, les cotisations sociales restent une composante importante. Le système de sécurité sociale norvégien offre une couverture complète dans les domaines de la santé, de l’assurance maladie, du chômage et des pensions.

Des ressources et conseils pratiques pour les entreprises étrangères implantant des filiales ou des succursales incluent la maîtrise des règles de résidence fiscale et le choix entre succursale et filiale. Une succursale est une extension de l’entreprise mère et ses bénéfices sont imposables en Norvège. Le régime des impôts et la TVA nécessitent une planification proactive et l’assistance d’experts en droit fiscal norvégien et en fiscalité internationale. Le Skatteetaten et les accords de double imposition jouent un rôle clé dans la répartition des droits d’imposition et l’échange d’informations.

Expatriation et coût de vie

Le coût de la vie en Norvège est élevé; les services publics, la santé universelle, l’éducation gratuite et un réseau de transport efficace justifient ces prélèvements. Les expatriés doivent souvent faire face à des défis d’intégration culturelle et linguistique, et à la nécessité d’un logement, d’écoles et d’un système médical adaptés. Des services de relocalisation, comme NLS Norway Relocation Group, proposent un accompagnement pour la recherche de logement, l’inscription scolaire et l’intégration culturelle afin de limiter les frictions lors de l’arrivée.

Le débat public sur l’impôt sur la fortune en Norvège demeure, avec des arguments de redistribution et de financement de l’État-providence d’un côté et des critiques sur les effets sur l’investissement et l’entrepreneuriat de l’autre. Les chiffres sur l’exode des fortunes et les recettes publiques sont discutés, et le gouvernement poursuit son approche de durcissement de l’exit tax et de l’imposition des dividendes.

Tableaux et synthèses (à partir du matériel fourni)

En résumé, le cas norvégien illustre les tensions entre taxation du patrimoine, recettes publiques et mobilité des fortunes. Les hausses récentes et l’introduction de l’exit tax cherchent à préserver l’équilibre budgétaire et le financement de l’État-providence, tout en alimentant un débat politique vif autour de l’entrepreneuriat et de l’attractivité du pays pour les investisseurs étrangers.

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