Code base assujettie : explication juridique détaillée

La fiche précisant les modalités déclaratives de la base assujettie et des cotisations individuelles a été mise à jour le 16 juillet 2025. Pas de grandes modifications, mais corrections de quelques coquilles sans impact déclaratif et changement de la référence de la norme DSN.

C'est l’occasion de revenir sur les règles de déclaration des cotisations individuelles en DSN. Dans le cadre de la DSN, le bloc « Base assujettie » (S21.G00.78) définit l’assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales.

Principes généraux d’affiliation et d’assujettissement

L’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France n’est écartée que lorsque les règlements européens ou une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale le prévoient (ex : détachement temporaire d’un salarié). L’affiliation des salariés au régime général de la sécurité sociale est obligatoire. Les fonctionnaires sont affiliés en application des articles L. 711-1 et R. Les salariés exerçant une activité à Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon sont affiliés aux régimes de sécurité sociale spécifiques de ces territoires.

L’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale s’impose à d’autres personnes compte tenu de leur activité professionnelle - il s’agit des personnes assimilées, du point de vue de la sécurité sociale, à des salariés en application de l’article L. Articles L.111-2-2, L. 242-13, L. 311-2, L. 311-3, L. 325-1, L. 711-1, R.

Les salariés affiliés au régime général de sécurité sociale doivent être immatriculés en qualité d’assuré social. L’employeur est tenu de procéder à l’immatriculation des assurés sociaux via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Les employeurs des personnes salariés assujetties à la sécurité sociale sont tenus de s'acquitter, sur les rémunérations qu'ils versent, des cotisations sociales, de la CSG, de la CRDS dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale. Toute employeur qui ne déclare pas son activité aux organismes sociaux ou qui refuse de cotiser à la sécurité sociale s’expose à des sanctions pénales et civiles.

Aux sanctions pénales s’ajoute, en cas d’infraction à l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale, l’obligation de régularisation de la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues, majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives), lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement selon les prérogatives dont il dispose à cet effet.

La période susceptible d’être vérifiée concerne l’année en cours ainsi que les trois années précédentes (cinq années en cas de travail dissimulé). En outre, en cas de non versement de l’intégralité des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble du personnel, l’employeur peut être condamné au remboursement de prestations indûment versées.

Domiciliation fiscale et prise en charge par les régimes

Répondent au critère fiscal de domiciliation en France les personnes qui y sont considérées comme domiciliées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en application de l’article 4 B du code général des impôts. Il s’agit de celles qui, sous réserve des conventions fiscales internationales en vigueur, exercent une activité professionnelle en France ou celles qui y ont leur foyer ou le centre de leurs intérêts économiques. La domiciliation s’apprécie au moment de la perception du revenu susceptible d’être assujetti à la CSG.

Cette prise en charge doit être appréciée dans le cadre des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, la compétence en matière d’affiliation pouvant varier en fonction de la situation des personnes. De plus, la prise en charge peut être directe ou indirecte. La Caisse des Français à l’étranger (CFE) mettant en œuvre un régime volontaire, ses adhérents ne sont pas considérés comme étant à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Assiette des cotisations et assiettes spécifiques

Les cotisations sociales sur les rémunérations des salariés ne sont pas assises sur la même base en fonction de la cotisation ou contribution, c’est ce que l’on appelle l’assiette de cotisations. Elle peut correspondre à la totalité de la rémunération soumise à cotisations, être plafonnée ou encore bénéficier d’un abattement. Certaines cotisations et contributions sont calculées sur la base de la totalité de la rémunération brute alors que d’autres sont plafonnées à des niveaux différents.

Une assiette de cotisation est la base sur laquelle est calculée une cotisation ou contribution sociale, qu’elle soit à la charge du salarié, de l’employeur ou co-financée. Elle se calcule généralement de la même manière pour la plupart des cotisations et contributions sociales, sauf quelques exceptions. En revanche, certaines cotisations et contributions sont plafonnées, telles que la vieillesse plafonnée ou encore la cotisation d’assurance chômage. Chaque cotisation et contribution sociale a sa propre assiette de cotisations ou base de calcul.

L’assiette des cotisations de Sécurité Sociale est principalement constituée des rémunérations perçues par les salariés. Cela englobe toutes les sommes qui sont versées en échange ou en lien avec le travail effectué, y compris les avantages en nature et les remboursements pour frais professionnels au-dessus des limites d’exonérations.

Les cotisations sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG, sauf dispositions expresses contraires. Certaines sommes assujetties à la CSG sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. A l’inverse, certaines sommes exclues de l’assiette de la CSG sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale (par exemple la rémunération des stagiaires).

Assiette brute plafonnée et abattement forfaitaire

Assiette brute plafonnée : Correspond au minimum entre la rémunération brute et le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Cet abattement est forfaitaire. Il consiste à appliquer, pour déterminer l’assiette de la CSG, une réduction de 1,75 % à la rémunération brute totale entrant dans l’assiette de la contribution. La CSG est donc calculée sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement.

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L’ensemble des revenus assujetti à la CSG n’est pas éligible à l’abattement pour frais professionnels. Le seuil égal à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale s’applique à l’ensemble des rémunérations soumises à CSG entrant dans le champ de l’abattement.

Exclusions et éléments spécifiques

Les remboursements des frais professionnels correspondant à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, et qui sont remboursées par l’employeur, ne constituent pas un revenu d'activité lorsqu’ils respectent les règles détaillées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale relative aux frais professionnels. Certains revenus d’activité font l’objet d’une exclusion de l’assiette des contributions et ne sont donc pas assujettis à la CSG à ce titre.

Sont exclues de l’assiette de la CSG les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de mise à la retraite dans les conditions présentées dans la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale relative au régime social des indemnités de rupture. Sont également visés : l’allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion, l’indemnité pour la recherche biomédicale, les prestations dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, les jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance.

Le financement patronal de la retraite supplémentaire à prestations définies est traité selon des règles spécifiques. À compter du 1er janvier 2021, l’avantage résultant des réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal dont bénéficient les salariés sur certains produits est encadré par des règles précises relatives aux avantages en nature.

Bases assujetties en DSN : règles de rattachement et datation

En DSN, chaque base assujettie est associée à une période de rattachement définie par la réglementation. Elle est généralement calée sur le début et la fin du mois correspondant à la paie. Toutefois, en cas de correction sur une période antérieure, une base assujettie peut être rattachée à un mois précédent.

Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie). En DSN, chaque base assujettie est associée à une période de rattachement définie par la réglementation. Elle est généralement calée sur le début et la fin du mois correspondant à la paie. Toutefois, en cas de correction sur une période antérieure, une base assujettie peut être rattachée à un mois précédent.

La gestion des bases assujetties est un élément clé de la déclaration des cotisations sociales. Une bonne maîtrise des assiettes applicables, des règles de plafonnement et des exonérations est essentielle pour éviter les erreurs de calcul et garantir la conformité des déclarations DSN.

Changements en cours de mois : principe et exemples

Principe général : Lorsqu'en cours du mois principal déclaré intervient un changement des conditions d'exercice du contrat de travail portant un impact sur le calcul des cotisations, il convient de déclarer autant de bases assujetties qu'il existe de périodes frappées de modalités différentes de calcul des cotisations au cours de ce même mois.

Voici quelques exemples d’évènements impactant les modalités de calcul des cotisations : Passage d'un salarié de " non cadre " à " cadre " (concerne l'AGIRC-ARRCO) ; Passage d'un contrat d'apprentissage/convention de stage à un CDD/CDI sans rupture du contrat de travail c'est-à-dire qui implique la déclaration du changement via un bloc changement (concerne tous les organismes de protection sociale) ; Entrée d'un établissement en redressement ou sauvegarde judiciaires (concerne tous les organismes de protection sociale) ; Pour un salarié navigant affilié à la CRPNPAC, passage d'un contrat taux majoré à un contrat taux normal (ou inversement) ; Tout évènement impactant le calcul des cotisations Prévoyance selon les termes du contrat OC.

La notion de " changement " ne concerne ainsi pas seulement les conditions d'exercice du contrat de travail mais aussi, le cas échéant et selon les termes du contrat OC, un événement externe tel que la naissance d'un enfant (ajout d'un éventuel ayant-droit comme bénéficiaire du contrat complémentaire). Changement de statut en cours de mois pour les praticiens hospitaliers (concerne tous les organismes de protection sociale) ; Changement de taux de temps partiel (concerne l’IRCANTEC).

Ainsi, tous les organismes de recouvrement sont susceptibles d'attendre un découpage infra mensuel de la base assujettie en cas d'évènement intervenant en cours de mois et impactant les modalités de calcul des cotisations.

Exemple pratique : passage d’un contrat d’apprentissage à un CDI

Lorsque le salarié passe d'un contrat d'apprentissage à un CDI au cours d'un même mois principal déclaré ; chacune des 2 périodes qui en résulte (période 1 : du 1er jour du mois au jour précédent le passage en CDI, période 2 : du jour du passage en CDI au dernier jour du mois) devra faire l'objet d'une base assujettie spécifique.

Modalités déclaratives : Les bases assujetties (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ") correspondant respectivement aux périodes effectuées en apprentissage et en CDI doivent faire l'objet d'un renseignement précis des dates de début et de fin de période de rattachement, ainsi que des dates de versement, la datation étant calée sur le mois civil de la période d'activité.

Correction d’erreur de paie et datation des corrections

Principe général : La déclaration erronée d'une base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 "), d'un composant de base assujettie (bloc " Composant de base assujettie - S21.G00.79 ") ou d'une cotisation individuelle (bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ") doit donner lieu à correction de la part de l'employeur. Une fois passée la date d'exigibilité, les corrections doivent être portées par une DSN mensuelle ultérieure.

La datation des bases assujetties ne sera pas traitée de la même manière selon le moment où les éléments de modification ont été connus :

Si les éléments de modification étaient tous connus au moment où la paie a tourné, alors il faut revenir sur les périodes correspondantes et les bases assujetties seront découpées par mois de rectification ;
Si les éléments de modification sont identifiés après que la paie ait tourné, alors les bases assujetties sont corrigées sur la période courante, et il peut être fait masse des montants.

Si la correction est opérée dans une DSN mensuelle ultérieure, elle est portée par la déclaration d'une base assujettie datée du mois de l'erreur. Nota : Pour tout ce qui n’est pas correction d’erreur de paie les modalités actuelles sont à maintenir. S’il s'agit d'un rappel portant sur une période antérieure mais qui est versé sur le mois courant, il est fait masse de ce rappel dans l'ensemble de la base du mois, à laquelle s'appliquent les taux et plafond de cette même période.

Cas concrets de datation en correction

Datation d'une base assujettie corrigée suite à erreur pour un salarié encore présent dans l'établissement : le cas étudié est celui d'un individu, encore présent dans l'établissement, pour lequel il est procédé à une régularisation de base assujettie dans la DSN d'avril N suite à constatation que le montant de l'assiette brute déplafonnée alors déclaré dans la DSN de janvier N à 1.500 € devait en réalité s'élever à 2.000 € ; la date de début du contrat de travail est antérieure au 1er janvier N ; aucun évènement impactant le calcul des cotisations n'est survenu au cours de ce mois de janvier.

Datation d'une base assujettie corrigée suite à erreur pour un salarié sorti de l'établissement : le cas étudié est celui d'un individu, sorti de l'établissement le 15 mars N ; pour lequel il est procédé à une correction de base assujettie dans la DSN d'avril N suite au constat que le montant de l'assiette brute déplafonnée alors déclaré dans la DSN de mars N à 1.500 € devait en réalité s'élever à 2.000 €.

Assiette minimale et règles particulières

L’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale. Elle s’applique à tous les travailleurs salariés au sens du droit du travail. Ainsi, les personnes qui sont seulement assimilées à des travailleurs salariés sont exclues du champ d’application de cette assiette minimale.

Le salaire minimum applicable est déterminé soit par référence au montant du SMIC ; soit par référence au salaire minimum conventionnel lorsqu’une convention collective étendue prévoit un salaire minimal supérieur au SMIC. (SMIC horaire ou Salaire minimum conventionnel horaire x nombre d'heures travaillées) + indemnités et/ou primes et/ou majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires s'ajoutant au salaire minimum en vertu d'une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle.

Exemple chiffré : Un salarié, qui exerce à temps plein dans une entreprise non couverte par une convention collective, relève d’une profession éligible à l’application d’une DFS de 10 %. En janvier 2026, le salarié perçoit 1 890 € bruts ainsi que 100 € au titre de remboursement de frais professionnels pour ses 151,67 heures de travail. Si l’employeur applique la DFS, l’assiette des cotisations sera de 1 791 € (soit (1890+100) × 90%). Or, l’assiette minimale applicable dans ce cas est fixée d’après le montant du SMIC légal, à savoir 12,02€ de l’heure. Ainsi, pour ce mois-ci l’employeur est tenu de cotiser sur 1 823,07€ (12,02 x 151,67). L’assiette minimale doit être respectée pour chaque période d’emploi. Un excédent éventuel au titre d’un mois ne peut compenser une insuffisance d’assiette au titre d’un autre mois.

Rattachement des règles d’assiette, de taux et de plafonnement

La redevabilité des cotisations et contributions sociales suit par principe celle de la rémunération elle-même. Pour les cotisations calculées sur les rémunérations se rapportant à la période de travail de décembre N et versées en janvier N+1, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables sont celles en vigueur en décembre N.

Pour les éléments de rémunération qui, du fait de leur nature, sont habituellement et régulièrement versés selon une périodicité non mensuelle, les cotisations et les contributions sociales sont calculées selon les règles applicables à la rémunération du mois lors duquel ces éléments de rémunération sont habituellement et régulièrement versés. À titre de tolérance, cette règle peut également être appliquée si les éléments de rémunération sont versés postérieurement aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent.

Lorsque ces éléments ne sont pas versés à une date habituelle, les cotisations et contributions sociales sont calculées selon les règles applicables à la rémunération avec laquelle ils sont versés, dans la limite de trois mois après la date de décision d’attribution. Si cette prime est versée entre le 15 mars et le 14 juin, les cotisations et contributions dues seront calculées selon les règles applicables le mois du versement. En revanche, si cette prime est versée après le 14 juin, les cotisations et contributions dues seront calculées selon les règles applicables à la rémunération versée en mars (soit le mois d’attribution).

En cas de correction d’erreur, le principe de rattachement à la période d’emploi concernée s’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

01. Configuration pour Python scientifique

Fonction du bloc Base assujettie et relation avec les cotisations

Les bases assujetties jouent un rôle fondamental dans le calcul des cotisations sociales. Une même base peut être utilisée pour plusieurs cotisations, mais chaque base assujettie suit des règles spécifiques définies par la réglementation. De manière générale, les cotisations sont calculées à partir des éléments de revenu brut.

Dans la DSN, les bases assujetties ne sont pas nécessairement liées à un contrat de travail spécifique. Un salarié peut ainsi voir ses cotisations calculées sur plusieurs bases distinctes en cas de modification de statut (exemple : passage de non-cadre à cadre en cours de mois). Plusieurs catégories d’assiette existent en fonction des régimes de cotisations et des règles de recouvrement appliquées.

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Il est prélevé sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Cas pratique illustratif : apprentissage et intéressement

Un employeur embauche un apprenti à compter du 1er mars 2026. Il est rémunéré 1 200 € par mois. En septembre, il perçoit 500 € au titre de l’intéressement. Ce mois-ci ses éléments de rémunération pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisations excèdent de 266 € le plafond de 50 % du SMIC (934 € en valeur au 1er juin 2026). Sa rémunération doit donc être assujettie à l’ensemble des prélèvements sociaux. L’assiette de cotisations sociales correspond à 266 € (1200 - 934 = 266). L’assiette de CSG-CRDS correspond à 761 € (1 200-934) * 98,25% + 500.

Points de vigilance pratiques pour les employeurs

Vérifier l’affiliation et l’immatriculation de chaque salarié via la DPAE.
Déclarer chaque base assujettie en respectant la datation sur le mois civil de la période d’activité.
En cas de changement en cours de mois, segmenter les bases assujetties selon les périodes impactées.
Corriger les erreurs de paie par DSN ultérieure en respectant les règles de datation applicables selon que l’erreur était connue ou non lors du paie initiale.
Respecter l’assiette minimale pour chaque période d’emploi et ne pas compenser des insuffisances mensuelles par des excédents d’autres mois.
Appliquer les règles spécifiques d’exclusion ou d’inclusion pour la CSG/CRDS et pour les différentes cotisations plafonnées.

Références utiles

Code de la sécurité sociale L. 244-1, L. 244-6, R. 244-3 à R.244-5, Code du travail L. 8221-3, L. Articles L. 243-7, R. 243-59 et s. Articles R. 130-2, R. A. L. 1. 140. Décret n° 50-1029 du 23 août 1950, articles L. 311-3, L. 242-4-4, R. Publication site net-entreprise, n° de la fiche : n°1737.

Nous avons récemment proposé à nos lecteurs une publication dans laquelle nous évoquions les modalités déclaratives en DSN des bases assujetties en cas d’entrée/sortie en cours de mois, évoquées également dans la même publication du site net-entreprises.

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