Expert-comptable en EURL : obligations, fonctionnement et protection sociale (CAVEC)
En tant qu’expert-comptable exerçant en EURL, votre statut entraîne des obligations spécifiques vis‑à‑vis des régimes de retraite et de prévoyance, en particulier la Caisse d’assurance vieillesse des experts‑comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC). Ce dossier rassemble les éléments essentiels sur les garanties obligatoires, les limites de ces protections, les solutions complémentaires possibles et des exemples chiffrés pour mieux comprendre les enjeux.
Le régime obligatoire de prévoyance et d’indemnités
En matière de prévoyance, les experts‑comptables et commissaires aux comptes sont couverts par leur régime obligatoire, la CAVEC. Elle leur verse en contrepartie d’une cotisation réduite des prestations en cas d’incapacité, invalidité ou décès.
L’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats) bénéficient d’indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), du 3e au 90e jour d’arrêt de travail. indemnités journalières (IJ) servies la CPAM durant les 90 premiers jours : 82 €/jour.
En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, les garanties que vous sert le régime obligatoire peuvent s‘avérer insuffisantes pour compenser votre perte de revenus. L’adhérent de la CAVEC doit présenter un taux d’incapacité de minimum 66 %. Il faut comprendre que l’invalidité réduit la capacité de travail ou de gain du professionnel d’au moins 2/3. L’expert‑comptable présentant un taux d’invalidité inférieur ne pourra pas prétendre à une pension d’invalidité.
Invalidité : fonctionnement et exemples
En cas d’invalidité partielle, la pension est proportionnelle au taux d’invalidité. Si vous êtes reconnu partiellement invalide, la pension servie est proportionnelle à votre taux d’invalidité.
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Jean, expert-comptable, perçoit des revenus d’activité annuels de 40 000 €. À la suite d’un accident, il se retrouve en état d’invalidité totale et définitive. Cotisant en classe 2, le montant de sa pension d’invalidité annuelle s’élève à 15 206 €.
Décès : capital et rentes orphelin
La CAVEC prévoit le versement d’un capital décès et d’une rente versée aux orphelins. Notez bien que la rente orphelin est versée jusqu’au 25e anniversaire de l’enfant.
Évoquons maintenant le cas de Louis ; expert‑comptable également, décédé des suites d’une maladie. Avec des revenus professionnels s’élevant à 75 000 € et cotisant en classe 3, le montant du capital décès qui sera versé à ses bénéficiaires désignés est fixé à 177 408 €, ce qui représente un peu plus de 2 ans de revenu. Ses deux enfants, âgés de 16 et 18 ans, percevront chacun une rente annuelle de 10 138 € jusqu’à leurs 25 ans.
Quant à sa veuve, aucune prestation spécifique au conjoint n’est prévue pour elle par le régime obligatoire.
Limites du régime obligatoire et nécessité d’un contrat complémentaire
En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, les garanties du régime obligatoire peuvent s’avérer insuffisantes pour compenser une perte de revenus : indemnités CPAM de 82 €/jour contre revenu journalier de 164 €, soit une perte de 34 €/jour au minimum par rapport au revenu journalier de 164 €. Cet exemple illustre l’importance de se tourner vers un contrat de prévoyance spécifiquement pensé pour le Travailleur Non Salarié (TNS).
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Une protection suffisante sans contrat de prévoyance ? Vincent est un expert-comptable installé depuis 6 ans. Il est marié et a un enfant. Jusqu’alors, il ne s’était pas vraiment occupé de ses garanties prévoyance, préférant mettre l’accent sur sa complémentaire santé. différentes options de couvertures (frais professionnels, rente éducation et rente conjoint, couverture maladie redoutée).
De même, en cas décès, la protection de vos proches reste faible, en particulier en classe 1. Les garanties obligatoires de la CAVEC doivent donc être complétées par un contrat de prévoyance adapté pour maintenir le niveau de vie des proches et couvrir les frais professionnels.
Solutions complémentaires et optimisations fiscales
Sachez que dans le cadre du dispositif fiscal de la Loi Madelin, vous avez la possibilité de déduire le montant des cotisations que vous aurez versées. La Loi Madelin permet aux professionnels libéraux de se constituer une protection sociale complémentaire (santé, prévoyance), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
Le contrat de prévoyance APICIL TANDEM est éligible à cette fiscalité avantageuse, pensez‑y !
Augmenter votre retraite avec le rachat de points : Le rachat de points vous permet d’obtenir à partir de 50 ans, dans votre classe de cotisation actuelle, tout ou partie du montant maximum de points que vous auriez acquis si vous aviez cotisé dans cette classe depuis le début de votre activité.
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Augmenter la réversion de votre conjoint : Vous pouvez opter pour la cotisation facultative de conjoint et ainsi, passer le montant de la réversion de 60% à 100%.
Régime de retraite : base, complémentaire CAVEC et cumul emploi‑retraite
Au régime de retraite complémentaire Cavec, l’expert‑comptable salarié cotise sur un forfait en classe C ou D (avec l’accord de l’employeur) au choix, quels que soient ses revenus. L’expert-comptable salarié ne cotise qu’au régime de retraite complémentaire. Les cotisations des experts‑comptables inscrits à l’Ordre et exerçant sous forme exclusivement salariée sont dues par l’employeur.
En tant qu’expert-comptable et commissaire aux comptes, vous pouvez prendre votre retraite tout en continuant votre activité. Votre revenu d’activité doit être limité au plafond annuel de la Sécurité sociale soit 48 060 € en 2026. En cas de dépassement, la pension du régime de base est réduite à due concurrence ou suspendue.
Le cumul est désormais créateur de droits au régime de retraite de base et au régime de retraite complémentaire. Ces nouveaux droits à retraite sont sans incidence sur le montant de votre première pension de retraite. Le dispositif suppose d’avoir atteint l’âge légal et d’avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Toutefois, le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 (article 3) fixe le plafond annuel de la nouvelle pension liquidée dans le cadre du CER créateur de droits à 5% du montant annuel du PASS, ce qui représente, environ 2 400 € par an.
Concernant le régime de retraite de base des professions libérales, ce montant correspond à environ 3 620 points, étant rappelé que peuvent être attribués au maximum 557 points sur la tranche 1 (de 0 à 1 PASS) et 25 points sur la tranche 2 (de 0 à 5 PASS).
La CAVEC a décidé d’intégrer dans ses statuts un mécanisme similaire pour le régime de retraite complémentaire en 2025. Le cumul emploi-retraite génère des points de retraite complémentaire (pour l’affilié qui remplit les conditions d’un cumul emploi-retraite intégral), qui seront validés chaque année en fonction du revenu et au maximum jusqu’à la classe D, qui valide 498 points par an. Ce qui équivaut en 2026, à un complément de pension de 689 € par année.
Modalités pratiques et conseils
Nos conseillers sont disponibles pour réaliser analyser votre situation et celle de vos proches pour définir les meilleures options à mettre en place. Chez Malakoff Humanis, nous n’oublions pas votre activité professionnelle. Vous souhaitez en savoir plus ?
La cotisation du régime complémentaire peut être calculée sur la base des revenus estimés de l’année et n’est pas régularisée en N+1. Le cumul emploi‑retraite suppose d’avoir atteint l’âge légal et d’avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein ; les nouveaux droits ainsi créés sont validés sans incidence sur la première pension liquidée.
Tableau récapitulatif : exemples chiffrés issus du régime obligatoire
| Cas | Revenu annuel | Classe | Prestation |
|---|---|---|---|
| Jean (invalidité totale) | 40 000 € | Classe 2 | Pension invalidité annuelle : 15 206 € |
| Louis (décès) | 75 000 € | Classe 3 | Capital décès : 177 408 €. Rente orphelin : 10 138 €/an par enfant jusqu’à 25 ans |
| Indemnités CPAM | - | - | IJ CPAM (3e-90e jour) : 82 €/jour (ex. perte par rapport au revenu journalier 164 €) |
Pour sécuriser votre revenu et la protection de vos proches, il est donc recommandé d’étudier une complémentaire prévoyance dédiée aux TNS, d’optimiser vos cotisations via les mécanismes de rachat de points et les options de réversion, et d’explorer les avantages fiscaux de la Loi Madelin.
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