Explication du Fonctionnement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt français sur la consommation qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un bien ou d’un service. C’est un impôt indirect, car ce ne sont pas les particuliers qui la versent directement à l'État, mais les entreprises qui jouent le rôle de collecteur pour le compte de l’État.
Définition de la TVA
La TVA est un impôt calculé sur les biens et les services vendus. Cela signifie qu’à chaque fois qu’une entreprise vend un produit (bien ou un service), elle facture et demande à son client de lui verser la TVA calculée sur le prix de ce produit. Même les entreprises paient la TVA à leurs fournisseurs quand elles font des achats.
On dit que la TVA est prélevée de manière indirecte sur les consommateurs français, par le biais des entreprises qui participent au processus de production de ces biens et services consommés. En effet, les entreprises qui exercent une activité en France sont chargées de collecter la TVA pour l’État.
Fonctionnement de la TVA pour l’entreprise
En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
En parallèle, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui est remboursée par l’État (TVA déductible). À l’issue d’une période donnée, l’entreprise fait le différentiel entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses, pour savoir si elle peut solliciter un crédit de TVA auprès du service des impôts.
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La TVA est ce qu’on appelle un impôt indirect, car ce n’est pas l’État qui collecte directement la TVA auprès de celui qui doit la subir mais les entreprises qui jouent le rôle de collecteur pour le compte de l’État.
Le montant de la TVA collectée est ensuite reversé par l’entreprise à l’administration fiscale. Il n’est pas compris dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans le même temps, le montant de TVA inclus dans les factures que l’entreprise aura réglées, la TVA déductible donc, viendra diminuer le montant que celle-ci versera à l’administration.
La gestion de la TVA n’est pas évidente à maîtriser pour un créateur d’entreprise, c’est notamment pour cela qu’elle est souvent gérer par l’expert-comptable directement.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Exemple concret :
Prenons l’exemple de l’entreprise Colifichet, magasin de prêt-à-porter. Lucas, un client, achète un article et verse 120 € à l’entreprise Colifichet. Celle-ci a acheté l’article vendu à Lucas auprès d’un fournisseur. Elle a versé 72 € à ce fournisseur pour l’achat de cet article. C’est le montant TTC de l’achat. Il se décompose en :
- 60 €, qui est le montant HT (hors taxes) ;
- 12 €, qui est le montant de la TVA.
Parce que Colifichet est une entreprise, elle peut récupérer la TVA qu’elle a versée pour son achat. Contrairement au particulier (le consommateur final), l’entreprise peut récupérer auprès de l’État la TVA qu’elle a réglée à ses fournisseurs sur ses achats. On dit que la TVA est récupérable ou déductible sur les achats effectués par les entreprises.
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Comment calculer la TVA ?
Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon le produit/service (TVA sur les biens de consommation courante, TVA sur les produits de première nécessité, TVA sur la vente de livres, TVA sur l’alcool...). De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix du bien/service.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Calcul de la TVA à payer par le consommateur
Pour un produit ou service de consommation courante (taux de TVA fixé à 20 %), dont le prix est facturé 100 euros :
- Prix du produit Hors Taxes (HT) = 100 euros
- Montant de la TVA = 100*(20/100) = 20 euros de TVA
- Prix du produit TTC = 100 + 20 = 120 euros TTC
Calcul de la TVA pour l’entreprise
Dans ce contexte :
- La TVA collectée représente le montant de TVA que l’entreprise collecte pour l’Etat sur la vente de ses biens et services au cours d’une période donnée. Cette TVA doit être reversée à l’administration fiscale. (Dans notre exemple ci-dessus, le montant de TVA collecté représente 20 euros)
- La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs au cours d’une période donnée. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise.
À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses :
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- Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : l’entreprise verse la différence à l’administration fiscale
- Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.
Calcul de la TVA payée par l’entreprise : exemple
Si l’on reprend l’exemple précédent, pour un produit facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC. Le montant de TVA collecté par l’entreprise représente 20 euros.
Imaginons que l’entreprise a versé 30 euros TTC de frais de sous-traitance pour produire le bien, avec une TVA à 20 %.
- Montant de la dépense : 30 euros TTC
- Montant de la dépense Hors Taxes = 30 / (1 + (20/100) = 30/1,2 = 25
- Montant de la TVA déductible = 30 - 25 = 5 euros de TVA déductible
- TVA collectée par l’entreprise = 20 euros
- TVA déductible pour l’entreprise = 5 euros
- TVA collectée - TVA déductible = 20 - 5 = 15 euros
L’entreprise a collecté plus de TVA qu’elle n’en a dépensés.
Quels sont les taux de TVA ?
Nous étudions ici les taux de TVA qu’une entreprise française applique aux produits qu’elle vend à ses clients domiciliés (=qui ont leur domicile) en France continentale. La France continentale est le territoire français situé en Europe, à l’exception de la Corse. En France, il existe quatre taux de TVA. Il existe des subtilités, pour un certain nombre de produits. Par exemple, les produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine sont taxés à 5,5% (en France continentale). Mais s’ils sont destinés à une consommation immédiate (ils ne sont pas vendus sous un emballage qui permet leur conservation), ils sont taxés à 10%. Le calcul se complique. Il n’y a donc pas d’impact pour l’entreprise : la TVA est neutre.
- 2,1% : il s’agit du plus petit taux réduit de TVA.
- 5,5 % pour les produits de première nécessité : alimentation, boissons sans alcool, énergie, cantine scolaire ;
- 10% : il ‘agit du premier taux réduit de TVA. Ce taux concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports ;
- 20 % pour les autres produits et services. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.
Comment faire une facture avec TVA ?
Pour ce faire, l’entreprise établit une facture avec TVA à son client pour le produit/service vendu :
- Le montant hors taxes (HT) représente la valeur du bien ou service rendu ;
- La facture mentionne ensuite le montant de la TVA qui sera collectée par l’entreprise (directement calculé au prorata de la valeur du bien/service vendu).
- La facture mentionne ensuite le montant du prix toutes taxes comprises, somme du HT et de la TVA. Ce montant sera celui que percevra l’entreprise.
La déclaration de TVA
La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. La déclaration de TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA. C’est le montant de la TVA nette qui doit être envoyé à l’administration fiscale. À savoir que lorsque son résultat est positif, c’est-à-dire que l’entreprise à collectée plus de TVA qu’elle peut en déduire alors elle verse la différence aux impôts. Dans certaines situations, la déclaration de TVA peut être soumise à des contrôles fiscaux.
Astuce : c’est en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise que l’entreprise pourra plus facilement retrouver les informations de TVA.
Les régimes de TVA
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente. La déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime réel normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Déclaration annuelle (formulaire CA12)
À déposer en ligne via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, généralement au plus tard le 3 mai de l’année suivante. Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter des pénalités.
Quid de la vente en détaxe ?
Les commerçants ont la possibilité de ne pas facturer la TVA à leurs clients résidant hors de l’Union européenne, pour les achats dépassant 175 €. En contrepartie, ils doivent remettre au client un bordereau de détaxe muni d’un code-barres, qui doit être visé à leur sortie du territoire.
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