Qu'est-ce que les accords de partenariat économique (APE) entre l'UE et les ACP ?
Après quatorze ans de négociation, les accords commerciaux entre l’Union européenne et le groupe des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) avancent vers des conclusions qui s’éloignent des objectifs de développement initiaux. Dès la naissance du marché commun en 1957, l’Europe a entretenu une relation privilégiée avec ses anciennes colonies. La création du groupe ACP en 1975 et la signature, la même année, de la convention de Lomé sera un point d’orgue de cette coopération. Succédant aux accords de Yaoundé, la convention de Lomé est un accord original entre la Communauté européenne et les ACP. Elle combine aide au développement, engagements commerciaux et une vision politique à long terme. Après quatre conventions de Lomé, l’Europe des quinze et les 76 pays ACP concluent en 2000 un nouvel accord, dit de Cotonou, qui distingue nettement le pilier politique du pilier commercial. Sur ce dernier volet, l’objectif de l’accord de Cotonou est clair : se conformer aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Jusqu’alors l’Europe accordait des concessions unilatérales aux pays ACP, mais ces préférences commerciales (par exemple les protocoles spéciaux sur la viande bovine, les bananes, le sucre et le rhum) sont devenues incompatibles avec les règles de l’OMC créée en 1995. L’institution accorde néanmoins une dérogation à l’Union européenne (UE) et aux pays ACP jusqu’au 1er janvier 2008. Pour se conformer aux règles commerciales internationales, les partenaires imaginent des accords commerciaux bilatéraux, les Accords de partenariat économique (APE), entre l’UE et six régions des ACP. Ces APE prévoient que six zones de libre-échange soient mises en place d’ici 2020. Commencées avec trois ans de retard, les négociations des APE ont vite été menées, côté européen, par la direction générale du commerce de la Commission européenne.
Des origines à la logique des APE
Guidée par une forte volonté de mise en conformité avec la législation internationale, la Commission a imposé un agenda et des conditions mal compris par les dirigeants des Etats ACP. Elle s’est focalisée sur des objectifs commerciaux, tels que de libéralisation de « l’essentiel » des échanges. Dans ce climat de négociations difficiles, seules les Caraïbes signeront finalement un APE le 1er janvier 2008. À cette date, alors que l’ultimatum de l’OMC arrive à son échéance, l’UE aurait pu appliquer des régimes commerciaux différenciés selon le niveau de développement des pays ACP. D’une part, les pays classés « moins avancés » pouvaient profiter à cette date de la mesure « Tout sauf les armes », qui leur permet de bénéficier d’une ouverture complète du marché européen sans contrainte de réciprocité. D’autre part, les pays classés « en développement » auraient été soumis au Système de préférence généralisé (SPG), qui régit les relations commerciales entre pays en développement et pays industrialisés selon les règles de l’OMC. Mais, tenant à finaliser les APE, l’Europe adopte fin 2007 un règlement d’accès au marché qui permet aux pays en développement ayant signé l’APE au niveau national de bénéficier de manière transitoire de l’ouverture commerciale prévue par les accords, qui est plus avantageuse que le SPG.
La signature des accords intérimaires marque une période d’échanges stratégiques au sein des groupes ACP. En Afrique de l’ouest par exemple, alors que le Ghana et la Côte d’Ivoire ont signé un APE intérimaire, la Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) poursuit les pourparlers avec l’Europe. Quand il fait consensus entre les pays concernés, le texte d’un accord commercial est d’abord adopté avant d’être signé pour confirmer formellement l’acceptation du texte. Malgré leur signature, six pays en développement, le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Botswana, la Namibie, le Swaziland et enfin le Kenya, ne ratifient pas leurs APE intérimaires. La Commission fixera donc une nouvelle date butoir : ils devront ratifier ces accords avant le 1er octobre 2016 pour pouvoir profiter d’un accès privilégié au marché européen.
Cas et région de l’Afrique de l’Ouest, agriculture et délais
La CEDEAO a adopté en 2014 un APE prévoyant une libéralisation de 75% de son marché contre une ouverture totale du marché européen. En Afrique de l’ouest, région qui représente 40% des échanges entre l’Europe et les pays ACP, la question du traitement de l’agriculture dans les APE a donné lieu à de nombreux débats entre les négociateurs et les organisations agricoles. Au final, l’accord classe de nombreux produits agricoles comme sensibles et les excluent de la libéralisation. Le lait reste néanmoins une filière menacée par l’APE. En effet, l’accord prévoit de libéraliser les importations de poudre de lait d’ici cinq ans. Au cours des négociations des APE, la volonté européenne de contribuer au renforcement d’ensembles régionaux s’est estompée au profit de pourparlers avec des pays spécifiques.
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Les accords de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne (UE) et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) devraient bientôt être signés pour entrer en vigueur en janvier 2008. Ces accords instaurent des zones de libre-échange entre l’UE et chacune des six régions des ACP. Le concept des APE a germé dans le milieu des années 90 quand le monde croyait encore aux vertus du libre-échange. Dix ans plus tard, cette croyance s’est quelque peu évaporée ! Mais en l’absence d’alternative claire - le cycle de Doha est en panne - on laisse le train filer sur la voie tracée. Certes la mobilisation des acteurs de la société civile et de certains États ACP permettra de protéger les principaux produits sensibles à l’ouverture commerciale. En aucun cas, on ne voit le commerce se mettre au service du développement humain.
Aspects structurels et objectifs
La grande réforme qui aurait vu le partenariat ACP-UE s’affirmer comme un nouveau laboratoire de relations internationales Nord-Sud et Sud-Sud équitables, reste encore à imaginer. Dans ce sens, le développement du commerce nécessite des règles qui, tout en étant efficaces, doivent être équitables. L’OMC est un forum politique au sein duquel le tandem ACP-UE pourrait exercer conjointement des pressions pour défendre d’autres approches, d’autres règles plus équilibrées et plus respectueuses du développement humain. L’UE et les pays ACP représentent un poids politique non négligeable : 105 pays regroupant un peu plus d’un milliard d’habitants et, au sein de l’OMC, 83 membres sur 150. L’espace ACP-UE pourra-t-il devenir un réel espace de dialogue politique et de négociation de règles qui ne soient pas soumises aux seules lois du marché ? C’est une question de volonté politique.
Dimensions du cadre et mise en œuvre
Le système des relations ACP-UE repose sur trois dimensions : politique, commerce et développement. La coopération commerciale ACP-UE doit être construite comme l’un des éléments d’une stratégie globale de développement et non comme une fin en soi. Le tissu des APE prévoit des dispositions asymétriques en faveur des pays ACP, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles et des garanties et mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la protection des industries naissantes. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits des partenaires APE, tandis que les ACP s’ouvrent progressivement, avec des périodes de 15 à 25 ans selon les cas.
Des règles d’origine souples, le cumule diagonale et total avec les PTOM et les pays ACP, ainsi que des dérogations spécifiques existent pour certains APE. Pour devenir exportateur agréé, il faut prouver le caractère originaire des produits et respecter les procédures douanières. Les APE prévoient aussi des mesures de sauvegarde et des clauses relatives au développement durable, notamment dans les accords UE-Kenya et d’autres textes régionaux. La société civile et les parlementaires jouent un rôle dans la surveillance et l’évaluation des effets des APE sur le développement durable.
Aspects pratiques et ressources
Des outils comme Trade Assistant et les certificats EUR.1 accompagnent les échanges et permettent de vérifier les règles d’origine et les exigences techniques, SPS et douanières. Des aides au commerce et des mesures de renforcement des capacités commerciales soutiennent l’adaptation des procédures et réduisent les formalités administratives. Les APE comportent des dispositions spécifiques sur le commerce et le développement durable, et certains accords régionaux mis en œuvre bilatéralement ou partiellement selon les pays.
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AFRIQUE ANALYSE SUR LES APE
En somme, les APE sont des accords commerciaux et de développement visant à créer des zones de libre-échange tout en favorisant la transformation et la gouvernance économique dans les pays ACP, tout en répondant aux exigences de l’OMC et en s’inscrivant dans une approche plus large du développement humain.
| Région ACP | Type d’accord | Échéance libéralisation | Spécificités |
|---|---|---|---|
| Afrique de l’Ouest | APE intérimaire puis régional | Jusqu’à 15-25 ans | Agriculture sensible, cumul d’origine |
| Caribbean (CARIFORUM) | APE complet signé | Varie selon produit | Dérogations textiles |
| PACIFIQUE | APE régional ou bilatéral | Transitoire selon produit | Règles d’origine flexibles |
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