Extrait Kbis Uber Eats : Conditions et Informations Essentielles

La livraison de repas à domicile pour Uber Eats est considérée comme une activité commerciale. Vous êtes qualifié de prestataire de services, ce qui signifie que vous restez libre de vos horaires et pouvez travailler pour d’autres services concurrents comme Deliveroo. Cependant, Uber Eats ne vous garantit aucun salaire minimum et ne cotise pas au régime des salariés.

Qu'est-ce qu'un extrait Kbis et pourquoi est-il important pour Uber Eats ?

L’extrait Kbis matérialise votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est la véritable carte d’identité de votre micro-entreprise et un document officiel qui atteste de l’existence légale de votre structure juridique. Il indique les informations relatives à votre structure, notamment votre numéro SIREN à 9 chiffres et le numéro d’immatriculation au RCS, essentiels pour l’identification légale de votre entreprise.

Le Kbis Uber Eats permet à la plateforme de s’assurer que le livreur est correctement immatriculé comme micro-entrepreneur et que la micro-entreprise est immatriculée avec le bon code APE. On peut donc dire que le KBIS Uber Eats permet de justifier de l’existence légale du livreur vis-à-vis de la plateforme donneuse d’ordre.

Afin de vous inscrire sur l’application Uber Eats, vous devez disposer d’un statut vous permettant de proposer vos prestations de livraison sur la plateforme. Il vous faudra mettre en ligne l’extrait KBIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE sur l’application Uber ou sur bonjour.uber.com.

Attention à ne pas confondre l’extrait de KBIS et l’avis de situation INSEE (relevé SIREN), qui est un justificatif d’immatriculation d’une entreprise au relevé SIREN. L’extrait de KBIS concerne uniquement les sociétés immatriculées au RCS, alors que toutes les entreprises créées sont référencées par l'INSEE.

Informations contenues dans l'extrait Kbis :

Votre dénomination sociale (Prénom et Nom)
Le nom commercial de l’entreprise (si vous en avez choisi un)
Le numéro SIREN (identifiant de l'entreprise)
Le numéro SIRET (SIREN + localisation de l'entreprise)
Le code APE (Activité Principale Exercée)
La forme juridique
L'adresse de l'entreprise

Les informations contenues dans votre extrait K ou Kbis sont susceptibles d’évoluer. Vous pourrez passer par Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez pour obtenir une version à jour.

Comment obtenir votre extrait Kbis pour Uber Eats ?

Quand vous aurez choisi votre statut juridique pour démarrer votre activité, il faudra valider votre inscription au Registre National des Entreprises sur le Guichet Unique en vous munissant de pièces justificatives comme la carte d'identité. Une fois inscrit, vous serez aussi automatiquement enregistré au Registre du commerce et des sociétés. C'est seulement une fois inscrit au RCS que vous devriez recevoir par courrier, sous 3 à 7 jours ouvrés, votre premier extrait Kbis pour Uber Eats à l’adresse de votre entreprise.

Pour l'obtenir, vous pouvez :

Vous rendre directement en personne au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.
Effectuer votre demande sur la plateforme Infogreffe.fr.
Passer par la plateforme Pro Entreprises.

Votre extrait Kbis Uber Eat peut être imprimé sur place ou transmis par la poste, mais dans les deux cas cette démarche est payante.

Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en place un service en ligne MonIdeNum. Les micro-entrepreneurs qui souhaitent obtenir rapidement leur extrait de Kbis peuvent se rendre sur ce site internet et effectuer une demande.

A noter : Dans les territoires d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), il n’existe pas de tribunal de commerce. Vous devez contacter la chambre commerciale du tribunal de proximité.

Les étapes pour devenir livreur Uber Eats

Pour devenir coursier chez Uber Eats, vous devez avoir au moins 18 ans, avoir une pièce d'identité en cours de validité et un casier judiciaire vierge (exigé uniquement dans certaines villes françaises). Voici les étapes à suivre :

1. Choisir votre statut juridique

Vous devez d'abord réfléchir à la forme juridique de votre entreprise. La plupart des coursiers Uber Eat optent pour la micro entreprise car c'est un statut rapide à faire et il offre un régime fiscal et social simplifié. Si vous le souhaitez vous pouvez choisir une autre foirme juridique comme la SASU et l’EURl, néanmoins elles sont plus complexe à créer et à gérer administrativement.

2. Créer votre micro-entreprise

Pour devenir micro-entrepreneur, il convient de constituer un dossier avec certaines pièces obligatoires. Pas de panique l’inscription comme micro-entrepreneur est particulièrement simple, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en remplissant le formulaire P0 CMB et l’envoyer à votre CFE. Vous pouvez procéder aux formalités de création en ligne sur le site officiel de l’état.

Pour gagner du temps vous pouvez aussi faire appel à une société spécialisée qui se chargera de la création du statut de micro-entrepreneur à votre place en quelques minutes.

🔎 Zoom : afin d’enregistrer votre micro-entreprise en toute sécurité, il vous est possible de confier les formalités de création de micro-entreprise à LegalPlace. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives requises.

Vous recevrez votre Kbis par voie postale à l’adresse que vous avez renseignée dans les jours qui suivent.

A noter : le régime de la micro-entreprise ne peut pas être adopté par les chefs d’entreprise relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI ou ex-RSI). En outre, un auto-entrepreneur exerçant déjà une activité ne peut pas se lancer dans la création d’une nouvelle micro-entreprise pour son activité de coursier. En revanche, il peut changer d’activité ou procéder à l’ajout d’une nouvelle activité.

3. S'inscrire sur la plateforme Uber Eats

Au moment de s’inscrire sur la plateforme d’Uber Eats, différents documents seront demandés au coursier auto-entrepreneur, notamment le numéro SIREN et l'extrait Kbis.

En effet, le travailleur indépendant doit télécharger :

Une preuve de l'existence de son entreprise (extrait KBIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE).
Une photo de profil.
Une pièce d’identité.

Sur l'extrait KBIS ou sur l'avis de situation figure le SIRET/SIREN. Ce document prouve que l'entrepreneur a bien effectué les formalités d'enregistrement et qu'il est donc connu des services fiscaux et du RSI (Régime Social des Indépendants). En collaborant avec un livreur indépendant déclaré, la société Uber Eats ne se rend pas complice de travail dissimulé.

4. Autres conditions requises

Pour devenir livreur Uber Eats, vous devez également :

Avoir un titre de séjour français autorisant la création d’une auto-entreprise, par exemple mentionnant “Autorisé à travailler”. Ce dernier document doit autoriser l’ouverture d’une micro-entreprise dans l’Hexagone avec la mention “création d’entreprise“.
Avoir un sac de livraison isotherme aux normes (dimension minimale 35cm (L) x 35cm (l) x 30cm (h) et capable de transporter une pizza à l'horizontale).
Utiliser un vélo ou un vélo à assistance électrique (VAE).

A noter : si le livreur indépendant effectue ses livraisons à l'aide d'un engin motorisé (à l'exception des vélos à assistance électrique), il doit disposer d'un justificatif de capacité professionnelle, délivré après une formation de 10 jours dans un centre agréé.

Les avantages et obligations du statut d'auto-entrepreneur pour Uber Eats

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour l’activité de livreur Uber Eats du fait de sa flexibilité et de sa simplicité. Il peut ainsi se cumuler avec une activité de salarié, d’étudiant et même de demandeur d’emploi.

Avantages :

Simplicité de création et de gestion.
Pas besoin de tenir une comptabilité détaillée.
Cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Exonération de TVA sous conditions.

Obligations :

Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.
Respect des obligations sanitaires pour la livraison des repas.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

En tant qu’indépendant, le coursier doit s’assurer qu’il n’y ait aucun lien de subordination entre lui et la plateforme ou avec un quelconque restaurant.

Assurances et sécurité pour les livreurs Uber Eats

Au cours de l’exercice de l’activité de livreur, des accidents comme une mauvaise chute peuvent survenir. Il faut préciser que des garanties dédiées spécifiquement aux coursiers sont proposées par certaines compagnies. Outre la prise en charge en cas de blessure lors des horaires de travail, le remboursement en cas de vol du vélo ou du véhicule peut être inclus dans ces contrats d’assurance.

Si son activité peut lui causer des préjudices, le coursier indépendant peut aussi être responsable de dommages causés à des tiers (préjudice matériel ou corporel). Dans ce cas, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée.

À noter : Le véhicule utilisé dans le cadre de l’activité de livreur indépendant peut aussi subir des dommages.

Pour assurer votre sécurité, adoptez les bons réflexes !

Rémunération et rentabilité pour les livreurs Uber Eats

Le salaire d’un livreur Uber Eats dépend du nombre de courses effectuées par heure et de plusieurs variables (pourboires, intempéries…). De manière générale, s’il effectue entre 2 et 3 courses par heure, sans compter les pourboires, le chiffre d’affaires avoisine 15€ par heure.

La rentabilité d’un livreur Uber Eats dépend des courses effectuées, des frais engagés et des charges sociales. Optimiser ses horaires et ses trajets est essentiel pour maximiser les gains.

Un bonus est accordé dans le cas où le coursier travaille à des heures particulières (11 h à 15 h ou 19 h à 23 h) ou en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie ou neige > 0,2 mm/h). Dans ce cas, le livreur en restauration perçoit un bonus de 15 € nets/créneau.

Uber Eats déclare les revenus des livreurs à l'URSSAF. En tant qu'auto-entrepreneur, le livreur est responsable de sa propre déclaration de revenus et du paiement des cotisations sociales, même si Uber Eats transmet certaines informations nécessaires à l'URSSAF.

Exemple de Rémunération et Charges
Éléments	Montant
Chiffre d'affaires horaire (2-3 courses)	15€
Bonus par créneau (heures spécifiques ou intempéries)	15€ nets
Frais divers (véhicule, assurance)	Variable
Cotisations sociales (micro-entreprise)	Pourcentage du chiffre d'affaires

En suivant ces étapes et en respectant les conditions requises, vous pouvez devenir livreur Uber Eats et profiter de la flexibilité et de l'autonomie offertes par ce métier.

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