Extrait Kbis — BUSSY EXPERTISE et dossier judiciaire de Me Loïc Bussy

Le présent dossier rassemble les éléments publics disponibles concernant BUSSY EXPERTISE (SAS) et Me Loïc BUSSY, avocat, ainsi que les jugements et modifications procédurales les plus récents figurant dans les registres officiels et annonces légales.

Identité des entités et immatriculations

BUSSY EXPERTISE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Siège social : 5 Au Chapitre 33124 BROUQUEYRAN 821 459 021 RCS BORDEAUX.

La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 821 459 021 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés d’AGEN.

Me Loïc BUSSY - Activité : Avocat. Forme : SIRET 532 914 975 00034. Adresse : 77 rue Gambetta 59500 DOUAI. RCS : Non Inscrit.

Mouvements statutaires et adresse du siège social

Aux termes d’une décision en date du 1er juin 2025, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social 5 Au Chapitre, 33124 BROUQUEYRAN au 149, Allée de Larribau - 47 200 FOURQUES SUR GARONNE, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

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Procédures collectives et décisions judiciaires concernant Me Loïc BUSSY

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI - Date : 10 octobre 2019. Complément de jugement : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 20 juillet 2017 et modifié par jugement du 4 décembre 2024 et ouvrant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 7 juillet 2025 désignant liquidateur Me SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, Ayant étude 257 rue St Julien 59500 DOUAI.

Jugement modifiant un plan de redressement. TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI - Date : 10 octobre 2019. Jugement modifiant un plan de redressement. RCS : non inscrit. Nom Me BUSSY. Forme : Activité : Avocat. Adresse : 77 rue Gambetta 59500 DOUAI. Complément de jugement : Jugement modifiant un plan de redressement quant à l’adresse de Me BUSSY.

Nature et portée des décisions

Le jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 20 juillet 2017 et modifié par jugement du 4 décembre 2024 a ouvert la liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements le 7 juillet 2025.

Le liquidateur désigné est Me SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, ayant étude 257 rue St Julien 59500 DOUAI.

État des inscriptions et références aux registres nationaux

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

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Inscrite (Insee) le 14/04/2010. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 14/04/2010. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) le 23/04/2010. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/04/2010. Elle a été mise à jour le 15/01/2025.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Données sociales, activité et effectif

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

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Une autre structure décrite dans les sources est inscrite le 01/07/2016 et a été mise à jour le 06/12/2025, avec 1 ou 2 salariés en 2023 et la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527).

Informations fiscales et identifiants commerciaux

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Publications, annonces et mises à jour

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

Mise à jour le 21/07/2026. Sources : INPI. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Mise à jour le 24/07/2026.

Contexte sectoriel et analyses jointes

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre d'affaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités d'accès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations d'un secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.

Cette étude analyse en profondeur le marché des agences immobilières en France: croissance record jusqu'en 2022 puis baisse, essor des réseaux de mandataires, choc brutal du retournement conjoncturel (hausse des taux, chute des ventes), montée de l'investissement locatif, mutation digitale des usages, repositionnement des enseignes comme Century 21 ou Stéphane Plaza Un document pour comprendre les défis structurels et les leviers de rebond d'un secteur en pleine recomposition.

Cette étude offre une vue d'ensemble du marché du diagnostic immobilier en France : importance accrue des audits énergétiques, impact des réglementations, dépendance aux transactions immobilières et évolutions législatives. Elle décrypte les défis tels que la baisse des transactions, la hausse des prix du DPE, la pénurie de diagnostiqueurs et les méthodes de calcul plus complexes.

Justificatifs d’existence et documents téléchargeables

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Les sources consultées incluent : Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Direction Générale des Douanes, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Points pratiques pour consultation

• Consulter les annonces BODACC et le RNE pour suivre l’évolution des procédures collectives et modifications statutaires.
• Télécharger l’avis de situation INSEE pour obtenir l’extrait RNE (équivalent d’un KBIS/D1 pour les structures non immatriculées au RCS).
• Vérifier les mises à jour des registres aux dates indiquées pour avoir la version la plus récente des informations.

Tableau récapitulatif - éléments clés

Pour toute vérification complémentaire, il est recommandé de consulter directement les extraits RNE/KBIS via les sites officiels (INPI, Infogreffe) et les publications BODACC correspondant aux dates indiquées.

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