Extrait KBIS SARL Les Gîtes de Valéron : compréhension, implications et contexte du dossier

L'extrait KBIS est le document officiel qui atteste de l'existence juridique et de l'identité d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une SARL comme « Les Gîtes de Valéron », l'extrait KBIS rassemble les informations essentielles : dénomination, forme juridique, capital, siège social, immatriculation, dirigeants, activité principale et mentions légales relatives aux modifications intervenues dans la vie sociale.

Statut juridique et mentions de transformation

Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Dissolution sans liquidation - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique SIMON INGENIERIE CONSEILS S.I.C. Ces mentions figurent lorsqu'une société cesse d'exister en raison de la réunion de l'ensemble des parts sociales entre les mains d'un unique associé, entraînant la transmission universelle du patrimoine sans procédure de liquidation distincte.

Quelles informations attendre sur l'extrait KBIS d'une SARL

• Dénomination et forme juridique : nom commercial de l'entreprise et sa forme (par ex. SARL, SAS, etc.).
• Numéro Siren/Siret : identifiants nationaux permettant de retrouver l'entreprise dans les bases officielles.
• Adresse du siège social et établissements éventuels : localisation administrative et opérationnelle.
• Capital social : montant du capital souscrit et libéré.
• Activité principale (code NAF/APE) : branche d'activité déclarée.
• Dirigeants et mandataires sociaux : noms, fonctions et mouvements récents.
• Dates clés : immatriculation, modifications statutaires, dissolution ou radiation.

Exemples de mentions de modifications et mouvements de dirigeants

Les extraits KBIS ou documents dérivés peuvent contenir des détails très complets sur les mouvements des dirigeants. À titre d'exemple, pour la SAS GITES DE FRANCE (société distincte mais illustrative), on trouve des mentions telles que : confirmation de M Yannis Groell (Président), départ de Mme Sylvie Pellegrin (Président), nomination de Mme Marie-Simone Bouttevin (Membre du Comité de Direction) et nomination de M Olivier Tillet (Membre du Comité de Direction). Ces mentions précisent également la date de prise d'effet : 03/06/2026.

D'autres entrées usuelles sont la nomination ou la démission de membres du comité exécutif, la nomination d'un commissaire aux comptes (ex. CREATIS AUDIT), et le renouvellement ou remplacement des mandataires pour des périodes déterminées (par ex. mandats jusqu'à l'issue de l'AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2028).

Registres complémentaires et justificatifs : RNE, INSEE, INPI

Outre l'extrait KBIS, plusieurs registres confirment l'existence et la situation administrative d'une structure :

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

• L'Extrait RNE (Registre National des Entreprises) est le justificatif d'immatriculation de l’entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
• La base Sirene tenue par l'Insee renseigne la date d'inscription (ex. Inscrite le 01/07/2005) et les mises à jour ultérieures (ex. mise à jour le 06/12/2025).
• Le registre INPI confirme l'immatriculation au RNE et diffuse des informations consolidées sur la structure (mises à jour, sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI).

Informations d'activité, codes NAF/APE et effectif

L'extrait KBIS et les documents associés peuvent indiquer le code NAF/APE (activité principale) et, lorsqu'il est renseigné, la tranche d'effectifs salariés. Par exemple, l'information sur l'effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements (données URSSAF). Dans certains cas l’unité peut être non employeuse (pas de salarié déclaré pour l'année de référence).

Mise à jour des données et traçabilité des événements

Les mentions figurant sur un extrait KBIS ou sur l'Extrait RNE sont actualisées pour refléter les décisions prises en assemblées générales, les mouvements des dirigeants, les changements d'adresse ou de capital, et les procédures particulières (dissolution, transmission universelle du patrimoine). Les dates de publication et de prise d'effet (ex. 24/04/2026, 25/06/2026, 16/07/2026) sont importantes pour situer juridiquement les modifications.

Cas concrets et utilité pratique

Pour un partenaire commercial, un investisseur ou un organisme public, l'extrait KBIS permet de vérifier :

1. la capacité juridique de représenter la société (présence du président ou du gérant) ;
2. la régularité de l'immatriculation et l'identité de l'entreprise (SIREN/SIRET) ;
3. les décisions impactant la gouvernance (dissolution, transferts, nominations) ;
4. la conformité des informations administratives (siège social, capital, activité).

Observations spécifiques liées au dossier fourni

Dans le dossier fourni figurent plusieurs éléments de nature différente mais complémentaires pour la compréhension d'un extrait KBIS ou d'un Extrait RNE : annonces de modifications statutaires et mouvements des dirigeants au sein d'une grande structure (SAS GITES DE FRANCE), mentions d'inscription à l'Insee et au RNE, précisions sur le capital social (ex. 1 088 000,00 €) et la localisation du siège (8, rue/avenue d’Athènes - 75009 PARIS). Ces informations illustrent la granularité des données que l'on retrouve sur les extraits officiels.

Impact d'une dissolution sans liquidation

La dissolution sans liquidation par réunion de toutes les parts en une seule main entraîne, juridiquement, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique. L'extrait KBIS doit alors faire apparaître la mention de dissolution et, suivant les formalités, la reprise des actifs et passifs par l'associé unique (ex. SIMON INGENIERIE CONSEILS S.I.C.). Cette opération modifie la personnalité juridique de la société et peut conduire à la radiation ou à une transformation selon les actes enregistrés.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Documents et démarches à consulter

• Obtenir un extrait KBIS récent auprès du greffe du tribunal de commerce ou via les services en ligne officiels.
• Consulter l'Extrait RNE/INPI pour vérifier l'immatriculation au Registre National des Entreprises.
• Vérifier les annonces publiées au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour suivre la publicité des actes enregistrés.

Tableau récapitulatif type des éléments figurant sur un extrait KBIS

Conseils pratiques pour obtenir un extrait KBIS fiable

• Vérifier la date d'émission : un extrait KBIS a une validité pratique courte (souvent 3 mois) pour les démarches administratives et commerciales.
• Comparer les informations entre le KBIS et l'Extrait RNE / bases INSEE pour détecter d'éventuelles divergences.
• Consulter les annonces BODACC pour la publicité des actes (dissolutions, cessions, changements de dirigeants).

Pour toute SARL, et en particulier pour « Les Gîtes de Valéron », l'extrait KBIS constitue la pièce justificative centrale pour prouver l'identité juridique et la situation administrative de la société. Les mentions de dissolution, de transmission universelle du patrimoine ou de modifications de direction doivent y figurer clairement afin d'assurer transparence et sécurité juridique pour les tiers.

Lire aussi: Extrait KBIS Uber Eats vs Relevé Sirene : Lequel choisir ?

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