Comment obtenir l'extrait Kbis de l'entreprise (SIREN 802 077 917)

L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis prouve l’existence légale de votre activité et atteste que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. L’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de l’existence légale d’une entreprise.

À quoi sert l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis regroupe les informations liées à l’identité de l’entreprise et reprend ainsi les inscriptions faites par l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document est mis à jour en fonction des événements qui ponctuent la vie de l’entreprise. Il atteste de l'exactitude des informations contenues dans l'enregistrement. Enfin, l'extrait Kbis mentionne les éventuelles procédures judiciaires qui ont été engagées à l'encontre de l'entreprise, telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.

L’extrait Kbis vous permet de mener des démarches administratives et commerciales. Attestation de légitimité : en tant qu’artisan-commerçant, vous rencontrerez des clients, fournisseurs et partenaires qui veulent être sûrs de votre sérieux. Accès aux marchés publics : si vous souhaitez répondre à des appels d’offres ou collaborer avec des institutions, un extrait Kbis à jour vous sera souvent demandé. Obtention de financements et de subventions : l’extrait Kbis est une pièce justificative requise pour accéder à un prêt ou à une aide qui développera votre activité. Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Qui peut demander un extrait Kbis ?

Une demande d’extrait Kbis n’est pas réservée uniquement au dirigeant de ladite société. En effet, l’extrait Kbis n’est pas confidentiel et toute personne peut demander et obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise. Un extrait Kbis peut être demandé par le dirigeant ou toute autre personne physique ou morale de toute société immatriculée en France.

Qui est concerné par le Kbis (K, L, Kbis, Lbis) ?

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lire aussi: SIREN sur Kbis

Validité et exigence de fraîcheur du document

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’extrait Kbis n’a pas de durée de validité légale. Cette absence de date limite s’explique par la nature évolutive des entreprises. Les informations qu’il contient peuvent être modifiées à tout moment (changement de siège social, d’activité, de forme juridique.). Il n’existe théoriquement pas de durée de validité d’un extrait Kbis. Toutefois, il est habituel qu’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois soit exigé afin de s’assurer que les informations qu’il contient soient à jour. En pratique, la plupart des administrations, banques, clients et autres partenaires commerciaux exigent généralement un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Format et originalité du document

Vous devez aussi savoir qu’un extrait Kbis photocopié et certifié authentique à l’original ne possède aucune valeur juridique. Tous les organismes publics et privés exigent qu’on leur fournisse un document original. Le K-bis (ou Kbis) est également appelé extrait K. Il atteste de l'identité d'une entreprise, de son activité, de ses dirigeants et de l'existence ou non de procédures en cours contre l'entreprise.

Comment obtenir l’extrait Kbis pour le SIREN 802 077 917 ?

Obtenir un extrait Kbis est simple ! Tout d’abord, vous devez immatriculer votre entreprise sur le Guichet Unique pour qu’elle soit ensuite enregistrée au Registre du Commerce et des Société (RCS) puis au Registre national des entreprises (RNE). Une fois votre entreprise immatriculée, le greffe du tribunal de commerce vous transmettra votre extrait Kbis initial, soit sous format électronique, soit sous format papier. Lors d’une création d’une entreprise, le délai de réception de l’extrait Kbis est généralement de 10 à 15 jours environ après l’immatriculation. Au format papier, les délais d’envoi peuvent aller de 3 à 10 jours ouvrés auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement généralement.

Si vous avez besoin d’un extrait Kbis récent après le lancement de votre activité, faites la demande auprès du greffe. Par ailleurs, le document est accessible sur le site infogreffe.fr. Après avoir renseigné le numéro SIREN ou la raison sociale de votre entreprise, vous recevrez votre extrait en version numérique. Grâce au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, sauf en Alsace-Moselle, et commander les documents qui les concernent (Kbis notamment).

Coûts et tarifs officiels

Conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. La première demande d’extrait est gratuite, car incluse dans les frais d’immatriculation pour les 3 premiers exemplaires.

Lire aussi: Extrait Kbis et SIREN : Explications Détaillées

Services intermédiaires payants

Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Kbis.services offre à ses clients un service d'intermédiaire pour l'obtention de documents officiels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée en 24 heures ouvrées par notre équipe. Nous entrons en contact avec l'organisme officiel concerné auprès duquel nous obtenons le document d'immatriculation associé à l'entreprise (extrait KBIS, extrait D1, extrait RNE ou Avis de Situation SIRENE en fonction du registre d'immatriculation de l'entreprise), les actes, statuts ou comptes annuels en fonction du type de commande et livrons votre commande sous 24h ouvrées par voie numérique. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Alternatives et justificatifs équivalents

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. Bon à savoir : depuis le 23 novembre 2021, l’extrait Kbis n’est plus demandé aux entreprises pour de nombreuses démarches (55 procédures administratives), seul le numéro SIREN est demandé.

Cas pratiques et urgences

Un dirigeant boucle un dossier de financement. Tout est prêt, sauf un document que la banque réclame immédiatement. Une autre société répond à un appel d'offre, mais le service achats demande un ex... Toutes les données légales et financières de plus de 12 millions d'entreprises françaises. Disposer de la carte d'identité d’une entreprise est parfois indispensable pour travailler avec certains partenaires et certaines démarches administratives. “L’extrait Kbis est un document central et fondateur pour une entreprise, faites attention à le conserver précieusement.

Conseils pratiques

• Conservez l’original de votre extrait Kbis et conservez des versions numériques à jour.
• Anticipez les demandes : si un partenaire demande un Kbis de moins de 3 mois, demandez-le avant la date limite du dossier.
• En cas de changement (siège social, dirigeant, activité), mettez à jour votre immatriculation pour que le Kbis reflète la réalité.
• Si vous n’êtes pas immatriculé au RCS, notez que les auto-entrepreneurs ne reçoivent pas de Kbis sauf s’ils sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés.

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

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