Facturation de la TVA à l'Étranger : Règles et Mentions Essentielles
Dès qu’une entreprise démarre une relation commerciale avec un client à l’étranger, son activité est susceptible d’entrer dans le champ d’application des normes internationales. En matière de TVA, les modalités de facturation sont différentes de celles qui régissent les échanges en France. Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux.
En tant qu’entreprise ou auto-entrepreneur traitant avec une clientèle étrangère, vous devez être en mesure d’émettre des factures conformes à la réglementation internationale. Très bien, mais quelles sont alors les règles que vous devez respecter, notamment en matière de TVA pour facturer un client étranger avec qui vous avez fait affaire ? Vous devez émettre un certain nombre de factures à l’étranger et il est bien normal de vous interroger sur les règles encadrant cette pratique.
Voici les règles à suivre et les mentions de TVA à indiquer pour une facturation conforme en UE ou hors UE. Ces informations concernent les entreprises redevables de la TVA en France. Si votre régime est la franchise en base de TVA, il existe des règles spécifiques.
Comment facturer une prestation de service dans et hors de l'Union Européenne ? 🇪🇺
Principes de Base de la Facturation de la TVA à l'Étranger
Pour facturer une entreprise implantée à l’étranger, en UE ou hors UE, vous devrez tenir compte des critères suivants :
- Si vous fournissez des biens ou des services.
- S’il s’agit d’un client professionnel redevable de la TVA, d’un client particulier ou d’un client pro non redevable de la TVA.
Grâce à ces éléments, il sera possible de définir facilement les mentions de TVA à renseigner sur vos factures, en plus des mentions obligatoires habituelles.
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TVA et Facturation en Union Européenne
La distinction entre la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire est cruciale, tant l’une et l’autre ont des conditions d’application distinctes. À chaque pays ses spécificités fiscales, ce qui complexifie encore davantage la facturation à l’étranger.
Pour faire affaire avec nos voisins de l’Union européenne, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel qui vous sera attribué si votre entreprise est assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Dans le cadre d’une prestation de service réalisée par un fournisseur de l’Union européenne pour un client lui aussi domicilié dans l’UE, il est nécessaire de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures et d’effectuer une Déclaration d’Échange de Services (ou DES).
L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.
Vente de Biens en UE
Client professionnel soumis à la TVA
La vente et la livraison de biens entre professionnels assujettis à la TVA sont soumises à la TVA du pays de l’acheteur. Par conséquent, en tant que vendeur·se français·e, vous n’avez pas à facturer la TVA. Vous devez simplement renseigner la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”. Pensez également à indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur·se et le vôtre.
Client particulier ou pro non soumis à la TVA
Vous avez vendu un bien à un client particulier ou à un professionnel non soumis à la TVA dans l’Union européenne ? Alors, les règles de TVA applicables dépendent du montant HT de toutes les ventes à distance de l’entreprise sur l’année.
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| Montant du CA annuel | Règles de TVA |
|---|---|
| Moins de 10 000 € de CA dans l’année | La TVA française s’applique sur la facture |
| Plus de 10 000 € de CA dans l’année | La vente est soumise à la TVA du pays du client ou de la cliente |
Que faire si la vente est soumise à la TVA du pays étranger ?
Dans ce cas, 2 options s'offrent à vous : reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou vous immatriculer en TVA dans tous les pays concernés et reverser la TVA à l’État de chaque pays. Cette dernière option s’avère plus laborieuse que la première.
Prestation de Services en UE
Client pro et soumis à la TVA
Si le pays applique la TVA intracommunautaire, il n’est pas nécessaire de facturer la TVA. La prestation de services est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client se situe. Vous devrez simplement ajouter la mention “auto-liquidation”.
Avec l’auto-liquidation, c’est au client ou à la cliente de déclarer la vente et de verser la TVA directement au fisc de son pays.
Les secteurs de la location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, de la prestation de services d'une agence de voyages de la billetterie et de la prestation de services se rattachant à un immeuble ne répondent pas aux mêmes règles. Si vous êtes concerné·e par l'une de ces exceptions, nous vous invitons à vous renseigner sur les règles de TVA propres à votre activité.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Le Guide
Client particulier ou pro non soumis à la TVA
La réalisation d’une prestation de services pour un client particulier ou un pro non soumis à la TVA est en principe soumise à la TVA française sauf pour les secteurs mentionnés ci-dessus.
TVA et Facturation Hors Union Européenne
Si le ou la client·e facturé·e n’est pas domicilié·e en Union européenne , voici les règles de TVA applicables selon les cas.
Vente de Biens hors UE
Conformément à l'article 74 de l'annexe III au CGI, la vente d’un bien à un·e client·e résidant en dehors de l'Union européenne est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée. Ici, aucune TVA, ni française ni étrangère, n’est donc à appliquer sur la facture. La mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI” doit cependant être renseignée. Vous devez remplir la Déclaration en ligne d’Échanges de Biens ou EMEBI.
Prestation de Services hors UE
La réalisation d’une prestation de services d’un professionnel français au profit d’un professionnel implanté hors de l'UE n'est pas imposable à la TVA française. Vous devrez établir votre facture sans TVA et porter la mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”. Vous devez remplir la Déclaration européenne de Services ou DES.
Autres Aspects Importants de la Facturation à l'Étranger
Langue et Devise de la Facture
Il est recommandé d'émettre la facture dans la langue comprise par le client. L'anglais est souvent utilisé comme langue internationale. Oui, vous pouvez établir une facture dans la langue de votre client. Même si traduire une facture dans la langue de votre client peut être un avantage concurrentiel, cette démarche n’est pas obligatoire.
Il est possible de facturer dans une devise étrangère. Pour les transactions au sein de l'UE, la devise préférentielle est l'euro. Pour les opérations hors UE, vous pouvez utiliser une autre devise, à condition qu'elle soit convertible en euros et conforme à la norme ISO 4217.
Numéro de TVA Intracommunautaire
Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :
- le code FR ;
- une clé informatique de 2 chiffres ;
- le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.
Déclaration d'Échanges Intra-UE de Biens (DEBWEB2, ex DEB)
Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Numéro d'Immatriculation EORI
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.
Franchise en Base de TVA et Opérations Internationales
L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.
Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Conséquences d'une Mauvaise Application des Règles de TVA
Une mauvaise application des règles de TVA peut entraîner des conséquences fiscales importantes, telles que des redressements ou des pénalités.
Le vendeur déclare ses livraisons communautaires et ses prestations de services réalisées dans l’UE en veillant à ne pas confondre les opérations taxées et non taxées. Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA auquel le vendeur est soumis. S’il relève du régime réel normal de TVA, il doit déclarer ses opérations dans le formulaire n°3310-CA3. Comme pour la TVA intracommunautaire, il doit utiliser le formulaire qui correspond au régime de TVA dont il bénéficie.
Les règles liées à la TVA en cas de facturation internationale varient selon plusieurs critères. Il est donc essentiel de faire preuve de vigilance dès lors que vous devez facturer votre clientèle internationale. Avant de vous laisser, petit rappel important : toute vente ou achat de biens ou services à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la douane, quel que soit son montant.
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