Facturation de la TVA à un client étranger hors Union Européenne : Les règles essentielles

En tant qu'entreprise réalisant des opérations commerciales avec des pays situés en dehors de l'Union Européenne (UE), il est crucial de comprendre les règles fiscales et douanières applicables. Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Cet article vous présente ces règles, en particulier en matière de facturation de la TVA.

Importations depuis un pays hors UE

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Cas Général

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Guyane et Mayotte

La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

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Régimes d'imposition et TVA à l'importation

Les règles de TVA à l'importation varient selon le régime d'imposition de votre entreprise :

Régime réel normal d'imposition : Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Régime réel simplifié d'imposition : En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.
Régime de la franchise en base de TVA : Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Où s’adresser ? Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Exportations vers un pays hors UE

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne (UE)
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises

Certains territoires d'États de l'UE :

Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
Îles Aland, pour la Finlande
Mont Athos, pour la Grèce
Îles anglo-normandes

À noter Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Le Guide

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Conditions d'exonération de TVA sur les exportations

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :

Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises

Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne :

Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client.

À savoir Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Déclaration des exportations selon votre régime de TVA

La manière de déclarer vos exportations dépend de votre régime de TVA :

Régime simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.
Régime réel normal de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
Régime agricole simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Comment facturer une prestation de service dans et hors de l'Union Européenne ? 🇪🇺

Règles générales de facturation de la TVA à un client étranger

Des règles particulières s’appliquent pour la facturation de la TVA à un client étranger depuis la France. Elles diffèrent selon le pays d’établissement de l’acheteur.

La TVA intracommunautaire, pour les ventes effectuées auprès d’un autre pays de l’Union européenne (UE) ;
La TVA à l’exportation pour les transactions avec des acheteurs non européens.

Pour émettre une facture conforme, vous devez commencer par identifier le régime applicable à votre opération.

Bon à savoir Certaines collectivités d’outre-mer sont assimilées à des pays tiers en matière de TVA, à savoir :

Saint-Pierre-et-Miquelon ;
la Nouvelle-Calédonie ;
Saint-Martin ;
Saint-Barthélemy ;
Wallis-et-Futuna ;
la Polynésie française.

Si votre client est établi dans l’un de ces territoires, référez-vous aux règles applicables aux ventes hors Union européenne.

Principe de l’autoliquidation pour les clients professionnels (UE)

Pour une vente à un client professionnel établi dans l’UE, vous n’avez pas besoin d’inclure de TVA sur votre facture. Vous pouvez aussi utiliser un taux de 0 %. Pour ces opérations, le principe de l’autoliquidation s’applique. L’acheteur doit lui-même calculer la TVA qui porte sur la transaction, puis la déclarer auprès des autorités fiscales de son pays.

Vous devez toutefois compléter une Déclaration Européenne des Services (DES). Ce document vous permet d’informer l’administration du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé auprès de clients professionnels établis dans d’autres pays de l’UE. Vous devez le transmettre au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation.

Mentions obligatoires pour la facturation de la TVA à un client étranger (UE)

Dans le cadre d’une vente à un client européen, vous devez intégrer un certain nombre d’informations sur votre facture :

Votre numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur.
La mention : « Autoliquidation de la TVA », ou « Reverse charge of VAT » en anglais.

N’oubliez pas non plus d’inclure les mentions obligatoires habituelles pour une facture émise en France.

Bon à savoir Le contenu de votre document commercial doit être compréhensible aussi bien pour son émetteur que pour son destinataire. Vous devez tenir compte de ce principe dans le cadre d’une vente à un acheteur établi dans un pays non francophone. L’idéal est alors de rédiger votre facture dans la langue de votre client. Lorsque ce n’est pas possible, vous pouvez utiliser l’anglais.

Spécificités liées aux ventes à des particuliers européens

Dans le cadre d’une transaction BtoC, votre client n’est pas assujetti à la TVA. Le mécanisme de l’autoliquidation ne peut donc pas fonctionner, et il vous revient de collecter la TVA. Vous devez alors inclure cette taxe sur votre facture, au taux en vigueur en France. Des modalités spécifiques concernent les opérations de vente à distance à des consommateurs finaux. Les règles d’imposition dépendent du chiffre d’affaires annuel réalisé pour ce type de transactions.

En dessous de 10 000 €, vous appliquez la TVA française ;
Au-delà de 10 000 €, vous devez utiliser le taux de TVA du pays de destination.

Bon à savoir La vente à distance concerne essentiellement les entreprises qui distribuent leurs produits par le biais de canaux d’e-commerce.

Ventes hors Union Européenne

Les ventes réalisées auprès d’un client non européen sont considérées comme des exportations au regard de la TVA. Ces opérations ne sont jamais imposables en France. En pratique, vous pouvez vous contenter d’indiquer les prix hors taxes sur vos factures. Vous devez toutefois y inclure l’une des mentions suivantes :

« TVA non applicable - Article 259-1 du CGI » pour les prestations de services.
« TVA non applicable - Article 262-1 du CGI » pour les ventes de biens.

Si vous établissez vos documents commerciaux en anglais, vous pouvez utiliser les formulations suivantes :

« VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) ».
« VAT not applicable according to article 262-1 of the French Tax General Code (CGI) ».

Vous ne collectez donc pas de TVA sur vos exportations. Sachez que vous pouvez malgré tout déduire la taxe réglée sur l’ensemble de vos achats, quel que soit le pays de destination des biens ou des services qu’ils permettent de produire. Pour un client basé en dehors de l’UE, vous n’avez pas besoin de demander ni de fournir un numéro de TVA intracommunautaire.

Tableau récapitulatif des règles de TVA selon le type de client et sa localisation

Type de Client	Localisation	Application de la TVA	Mentions Obligatoires
Professionnel	Union Européenne	Autoliquidation	Numéros de TVA intracommunautaires, "Autoliquidation de la TVA"
Particulier ou Pro non soumis à la TVA	Union Européenne	TVA française (si CA < 10 000 €), TVA du pays de destination (si CA > 10 000 €)	TVA applicable selon le cas
Professionnel ou Particulier	Hors Union Européenne	Pas de TVA	"TVA non applicable - Article 259-1 du CGI" (services), "TVA non applicable - Article 262-1 du CGI" (biens)

Autres informations importantes

Langue de la facture : Il est recommandé d'émettre la facture dans la langue comprise par le client. L'anglais est souvent utilisé comme langue internationale.
Devise : Il est possible de facturer dans une devise étrangère. Pour les transactions au sein de l'UE, la devise préférentielle est l'euro. Pour les opérations hors UE, vous pouvez utiliser une autre devise, à condition qu'elle soit convertible en euros et conforme à la norme ISO 4217.
Risques : Une mauvaise application des règles de TVA peut entraîner des conséquences fiscales importantes, telles que des redressements ou des pénalités.

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