Facture Auto-Entrepreneur pour Professionnel : Les Mentions Obligatoires

Pour tout professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’émission de factures est une obligation fondamentale. Dès le premier euro facturé à un client professionnel, la facture auto-entrepreneur devient un document juridique et fiscal incontournable. Elle constitue à la fois la preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support de recouvrement en cas d’impayé. En 2023, plus de 2,3 millions de micro-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires selon les données de l’Urssaf. Pourtant, une part non négligeable commet encore des erreurs dans la rédaction de leurs factures, parfois en méconnaissance des règles.

Alors, comment éditer une facture conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.

Mentions Obligatoires Générales pour Toutes les Factures

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Même si la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, elle n’est pas dispensée de ces obligations. Pour être conforme, une facture auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ces éléments permettent d’assurer la transparence vis-à-vis du client et de l’administration fiscale.

Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Créer une facture en tant qu'auto-entrepreneur implique de respecter les mentions obligatoires à appliquer quel que soit votre domaine d'activité.

Une facture est un document professionnel à fonction juridique, commerciale, fiscale et comptable qui atteste de la vente de votre service ou d'un produit. Envoyée au client et conservée par l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), son contenu est encadré par le Code du commerce. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, comme le détail de la transaction et des informations sur l'entreprise.

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Il est possible qu’une entreprise soit soumise au régime de franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix.

Voici un tableau récapitulatif des mentions générales obligatoires :

Mention	Commentaire
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Mentions Obligatoires Spécifiques pour Auto-Entrepreneurs

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise

La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
Le numéro de SIRET

Mentions obligatoires concernant la facture

La mention « Facture »
Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
La date d’émission de la facture

Mentions obligatoires concernant le client

Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente

Mentions obligatoires concernant la vente

La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
La date de livraison du bien ou de la fin de prestation

Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement

La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
La majoration éventuelle du prix
Les délais de paiement de la facture

Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)

La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA

Mentions Spécifiques pour les Factures Destinées à un Professionnel

Lorsque le client est un professionnel, certaines mentions supplémentaires sont obligatoires :

Raison sociale du client
Date limite de paiement
Conditions de règlement
Taux des pénalités de retard
Conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

La facturation en micro-entreprise 📄

Nouvelles Mentions Obligatoires depuis 2024

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

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Le numéro Siren de votre client
L'adresse de livraison des biens
La catégorie de l'opération
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

La Facturation Électronique : Ce Qui Change

Mais ce n’est pas tout ! En réalité, l’objectif est aujourd’hui d’arriver à une dématérialisation totale des factures, via l’arrivée de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises (y compris les micro entreprises) devront être capables de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs et prestataires. Attention : ces obligations s’appliquent exclusivement aux entreprises assujetties à la TVA et exerçant des activités B2B.

Pour facturer vos entreprises clientes à l'avenir, la réforme sur la facturation électronique impose donc aux micro-entreprises (ex auto-entreprises) de passer par une plateforme certifiée par l'administration fiscale (et non plus forcément votre logiciel de comptabilité habituel) pour facturer ses clients. L'objectif est d'accélérer le traitement des factures et de lutter contre les impayés et la fraude. La transition ne vous concerne pas immédiatement.

La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA.

Comment Remplir une Facture Conforme ?

Pour être conforme, la facture doit simplement comporter toutes les mentions légales obligatoires. Dans ce cas, l'entrepreneur est en règle avec la législation. Ce dernier peut passer par un cabinet d'experts-comptables ou bien utiliser un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales, afin de s'assurer de les respecter.

Il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients. Choisir un logiciel habilité par l’Urssaf : tel que Abby, Evoliz, Axonaut, etc.

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures. Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :

Faire et envoyer des factures conformes
Créer des devis
Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
Contrôler vos dépenses et vos charges

Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.

Sanctions en Cas de Mentions Manquantes

Tout d’abord lorsqu’il ne respecte pas les obligations liées à la facture, le professionnel peut faire l’objet d’une condamnation à une amende fiscale d’un montant de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chacune des factures.

FAQ : Questions Fréquentes sur la Facturation Auto-Entrepreneur

L’édition d’une facture est-elle obligatoire ?

La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce.

Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction.
Votre client est un particulier ? Oui, si le particulier en fait la demande ou si la prestation entre dans le cadre d’une vente à distance.

Peut-on facturer avant d’avoir son numéro SIRET ?

Non. L’administration fiscale interdit toute facturation avant l’obtention officielle du numéro SIRET.

Peut-on supprimer une facture ?

Non, une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale.

Combien de temps conserver une facture ?

Une facture doit être conservée durant 10 ans à partir de sa date d'émission, conformément aux dispositions de l'article L123-22 du Code de commerce. La conservation des factures en micro-entreprise obéit à plusieurs cadres réglementaires. Selon l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, les factures doivent être conservées pendant 6 ans minimum à compter de leur date d’établissement. Par ailleurs, l’article L441-9 du Code de commerce impose également la conservation des factures émises et reçues dans le cadre d’activités commerciales. En pratique, il est donc recommandé à tout micro-entrepreneur de conserver ses factures auto-entrepreneur pendant 10 ans, notamment en cas de contentieux, de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité.

En Résumé

Bien plus qu’un simple document administratif, la facture auto-entrepreneur constitue un acte juridique et fiscal. Elle structure la relation commerciale, protège en cas de litige, et conditionne la conformité du statut. Son établissement ne doit jamais être improvisé.

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