Crédit d'Impôt pour l'Aide à Domicile : Guide Complet pour la Déclaration de Revenus

Le recours à une aide à domicile peut représenter un coût significatif. Heureusement, le gouvernement français a mis en place des dispositifs fiscaux pour alléger cette charge. L'un de ces dispositifs est le crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile, une aide financière conçue pour faciliter l'accès aux services à la personne. Ce crédit d'impôt se traduit par une réduction de votre impôt sur le revenu, voire un remboursement si son montant dépasse celui de l'impôt dû.

Cet article vous guide à travers les méandres de ce crédit d'impôt, en vous expliquant les conditions d'éligibilité, les dépenses concernées, les plafonds applicables et les démarches à suivre pour le déclarer correctement.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt pour les Services d'Aide à Domicile ?

Ce dispositif est l’une des aides financières mises en place par l’État pour faciliter le recours aux agences de service à la personne et aux assistant(e)s de vie. Il s'agit d'un avantage fiscal qui permet aux personnes de diminuer leur imposition et qui prend la forme d'un remboursement. C’est notamment le cas pour l’assistance ou l’aide à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées hors actes médicaux, ou encore pour la livraison de repas à domicile.

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement.

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

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Conditions d'Éligibilité et Dépenses Concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services doivent être rendus :

• directement par un salarié dont vous êtes l’employeur direct ;
• par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne ;
• par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Nature des dépenses éligibles

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

• Garde d'enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Services de téléassistance et de visioassistance : pour les personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• Livraison de repas ou de courses à domicile.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

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Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

• directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
• à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Calcul du Crédit d'Impôt et Plafonds de Dépenses

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Voici un exemple concret : vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile en 2024. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €) en 2025.

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

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• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
• assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
• petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2024. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2025 sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Montants pris en compte si vous bénéficiez d'aides financières comme l'APA:

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues. Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».

Exemple : Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2024 : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Elle a perçu 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € - 2 000 €).

Déclaration de Revenus : Comment Procéder ?

Le montant des dépenses de l’année écoulée doit être indiqué dans votre déclaration de revenus. Les aides à domicile payées par chèque emploi service (CESU) ou Pajemploi figurent déjà dans la déclaration préremplie.

Voici les étapes à suivre pour déclarer vos dépenses d'aide à domicile :

1. Renseignez les cases 7DB et 7DL : Il faut, selon les cas, renseigner les cases 7DB et 7DL.
2. Déclarez les aides perçues : Une autre sous-rubrique de la catégorie des "Services à la personne : emploi à domicile" s'intitule "Aides perçues pour l'emploi à domicile" (PCH, l'APA, le CESU préfinancé...). Il s'agit de la case 7DR. Le montant total des aides perçues est déduit du montant des dépenses pour le calcul du crédit d'impôt.
3. Conservez les justificatifs : Sachez qu’en bénéficiant de cet avantage fiscal, il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. Vous devez simplement la conserver à titre de justificatif si les services fiscaux reviennent vers vous.

Attention : Contrairement à la version papier de la déclaration d'impôts, la déclaration en ligne ne permet pas de saisir directement le montant des dépenses d'aide à domicile dans la case 7DB puisque celle-ci est grisée. Vous devez donc reporter dans le détail l'ensemble des dépenses éligible, l'une après l'autre.

Dans le cadre d'une déclaration en version digitale : cliquez sur le pictogramme représenté par un crayon et situé à la droite des cases 7DB et 7DR. En cliquant, une nouvelle fenêtre s'ouvre vers la déclaration des dépenses d'aide à domicile réalisées en année N-1 (donc 2024).

Important : Attention, comme indiqué en tout début de paragraphe, le portage de repas ne peut pas être déclaré seul, auquel cas vous n'êtes plus éligible au crédit d'impôt.

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés.

Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise.

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

L’avance immédiate de crédit d’impôt de services à la personne

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Tableau récapitulatif des aides fiscales concernant l'impôt sur le revenu

Chaque aide fiscale présentée dans le tableau ci-dessous est soumise à conditions pour en bénéficier.

balises: #Impot

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