Facture EDF : Conditions de Déductibilité de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les vendeurs assujettis et reversé à l'État. Elle s'applique à l'électricité, comme à la plupart des biens et services commercialisés en France. Les entreprises assujetties à la TVA peuvent, sous certaines conditions, déduire la TVA payée sur leurs factures d'électricité.

La TVA : Qu'est-ce que c'est et à quoi sert-elle ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, n’est pas directement collectée par l’État, c’est pourquoi on la qualifie d’impôt indirect. Ce sont les vendeurs assujettis à cette taxe, qui la collectent sur le montant TTC des biens et services qu’ils vendent, et qui la reversent par la suite au Trésor Public (l’État français). La Taxe sur la Valeur Ajoutée est donc un impôt général sur la consommation, car ceux qui en supportent la charge sont les consommateurs finaux. Une fois collectée, elle sert à établir le budget de l'État.

Taux de TVA applicables sur une facture d'électricité en France

En France, la facture d’électricité est composée de deux parties : une partie fixe, la même tous les mois, qui correspond à l’abonnement mensuel, et une partie variable, qui est votre consommation en kWh. Le taux de TVA appliqué sur la partie fixe de votre facture d’électricité est de 5,5 %. En France, le taux normal de 20 % s’applique à la partie variable de la facture d’électricité, qui correspond au nombre de kWh que vous avez consommés dans le mois.

Que vous soyez chez EDF ou chez un fournisseur d’électricité alternatif, le montant de la TVA représente en moyenne 14 % de votre facture. Le taux réduit de 5,5 % est pratiqué sur l’abonnement mensuel (la partie fixe de la facture) et sur la CTA (visible dans la catégorie taxes et contributions). Le taux normal de 20 % est appliqué sur la consommation de gaz naturel en kWh et sur la TICGN.

En cas de travaux d’amélioration énergétique dans un logement de plus de 2 ans par un artisan RGE en France, le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique usuellement, selon l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts. la pose d'une prise électrique, d'un détecteur incendie, etc. En revanche, si vous réalisez des travaux d’électricité dans un logement neuf (création d’un circuit électrique ou raccordement du logement au réseau de distribution par exemple) en France, le taux de TVA normal à 20 % est pratiqué.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Comme la TVA est une taxe calculée au prorata des montants imposables, plus la puissance souscrite pour votre compteur est élevée, plus le montant de la TVA que vous paierez à votre fournisseur d’électricité le sera également.

Tableau des taux de TVA appliqués sur l'électricité

Déductibilité de la TVA pour les professionnels

En revanche, la TVA sur l’électricité est déductible pour certains professionnels. En effet, les entreprises assujetties au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA peuvent déduire cette taxe de leurs charges, notamment les charges d’électricité. Cela signifie que la déduction opérée diminue le montant de la TVA collectée, et donc le montant de cette taxe à verser au Trésor Public (l'État français) lors de la déclaration d’impôts.

Si vous êtes assujetti redevable de la TVA, en contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.

Mécanismes et conditions de la déduction

Les professionnels, assujettis redevables de la TVA, peuvent récupérer la TVA supportée lors des achats réalisés dans le cadre de leur activité. L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.

Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes :

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

• Justification de la TVA déductible : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire. L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
• Date de déduction : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services. La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible.
• Opérations ouvrant droit à déduction : les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA. La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.

A noter : depuis le 1er janvier 2023 pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement à concurrence du montant encaissé. Il est nécessaire que deux conditions soient réunies au moment du versement de l’acompte : la désignation précise des biens et le caractère certain de la réalisation de la livraison.

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction” (voir article 206 de l’annexe II du Code Général des Impôts - CGI), formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

Exclusions du droit à déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes.

• Dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ;
• Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 28-00 A annexe IV au CGI) ;
• Services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
• Biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques. Il s'agit par exemple des achats suivants :

• Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
• Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
• Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction :

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.

Lire aussi: Tout savoir sur la facture en franchise de TVA

→ En savoir plus sur le droit à déduction et les limitations concernant certains biens et services : bofip.impots.gouv.fr

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

L'entreprise a 2 options :

• Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
• Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime réel simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

• Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement semestriel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Régime réel normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Remboursement trimestriel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Remboursement mensuel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Attention aux formalités administratives

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Exigibilité de la TVA

En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
• Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Comment réduire le montant de la TVA sur la facture d’électricité ?

Pour réduire le montant de la TVA sur la facture d’électricité, il convient de bien choisir son contrat. Pour cela, vous pouvez faire appel à un courtier en énergie, comme Opéra Energie. En mettant en concurrence les fournisseurs d’électricité, vous pourrez trouver le meilleur rapport qualité prix et faire diminuer votre facture. En outre, des actions pour faire baisser le montant de la TVA peuvent être mises en place : sensibilisation du personnel aux éco-gestes, travaux de rénovation énergétique, etc. En réduisant les consommations, on fait également baisser le taux de TVA.

En réduisant les consommations, on fait également baisser le taux de TVA.

La TVA, taxe aujourd’hui en vigueur dans de nombreux pays, est une invention française. En 1954 a eu lieu une réforme fiscale, visant à remplacer la taxe à la production par une “taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les affaires”. Le texte a été adopté et la loi promulguée la même année : c’est ainsi que la TVA naquit en France. C’est Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire du ministère des finances, qui est à l’origine de cette idée.

C’est en 2014 qu’a eu lieu la dernière modification des taux de TVA applicables pour l’achat de biens et services commercialisés en France. Le taux normal, qui est appliqué sur vos consommations d’électricité en kWh, a subi une augmentation : il est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux réduit, pratiqué sur le prix de votre abonnement, est maintenant à 5,5 %.

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