Comment faire une facture d’auto-entrepreneur avec les mentions obligatoires et bonnes pratiques

Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un)
Votre numéro SIREN
Votre registre d'immatriculation varie selon la nature de votre activité : Registre d'immatriculation Activité commerciale Registre du commerce et des sociétés (RCS) Activité libérale Aucune mention n’est requise mais vous pouvez indiquer « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) »
Bon à savoir Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures.

Date d’émission et numérotation : vous devez établir vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige. Évitez d’antidater les factures et distinguez clairement la date d’émission de la date de livraison si nécessaire. Sachez que vous êtes autorisé à émettre des « factures périodiques » une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.

Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre.

La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission. Exemples : Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26 La suivante sera n°2017-27, etc.
S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26. La prochaine sera n°2017-02-27, etc. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture). Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages. Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

Identité du client

Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part).

Modèle de facture auto-entrepreneur :

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Identité de l'émetteur de la facture

Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé

Une ligne par produit ou par prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main-d’œuvre.
S’il y a plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun en indiquant le prix total HT à chaque fois. En cas de remise ou réduction, elles sont à indiquer sous chaque ligne concernée.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation de services a fait l’objet d’un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, inscrivez simplement le n° du devis sur la facture correspondante.

Date de livraison et Montant à payer

Date de livraison : il s’agit de la date de la livraison de la prestation ou des biens. Vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture.
Montant à payer doit figurer en chiffres sur la facture auto-entrepreneur. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.

Réduction de prix ou remise forfaitaire

En cas de rabais, ristourne ou remise forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total HT.
Exemple : Montant TOTAL HT : 1 500 € Remise forfaitaire consentie : -10 % Montant TOTAL HT à payer : 1 350 €

Information importante

Si vous avez établi un bon de commande pour cette vente, vous avez l’obligation d’en mentionner le numéro sur la facture correspondante.

Les mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)

Le numéro de Siret n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.

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Date limite de paiement : Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.

Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial : En cas de non-paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard à vos clients. Ces pénalités sont généralement définies dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat commercial liant votre entreprise à votre client. À noter que, pour la vente entre professionnels, le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 12,15 % pour le deuxième semestre de 2025. Si vous ne le précisez pas, le taux légal en vigueur s’appliquera pour les pénalités de retard. Si vous ne proposez pas d’escompte (remise effectuée pour les paiements faits en avance), vous pouvez mentionner : « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Cette indemnité concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 € et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente. Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard. Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son paiement. Attention, car l’absence de mention sur la facture est sanctionnée par une amende de 15 000 € !

Les mentions particulières sur la facture auto-entrepreneur

Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée : Indiquez « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
Franchise en base de TVA : Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ». Information importante À compter du 1er septembre 2026, la mention devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027.
Assurance : Pour les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire, il faut mentionner sur la facture l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Autoliquidation : Indiquez clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe, notamment pour les sous-traitants BTP ou les prestations intracommunautaires.
Eco-contribution DEEEC : Cette mention doit apparaître lors de vente de produits ou d'équipements électroniques.
Autofacturation : Cette mention doit apparaître si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Information importante : Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 25 % du montant total de la facture… en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € !

L’arrivée de la facturation électronique en micro-entreprise

Juillet 2025 : Grandes entreprises & ETI obligation d’émettre des factures électroniques, obligation d’e-reporting.
1er septembre 2026 : Toutes les entreprises obligation d’émettre des factures électroniques et d’e-reporting.
1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PMEs, TPE et micro-entreprises et obligation d’e-reporting.

Les mentions à ajouter sur la facture auto-entrepreneur pour 2026

1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire : mentionner le SIREN si client professionnel en France, ou le numéro de TVA intracommunautaire s’il est en UE, ou le numéro d’identification s’il est hors UE. Bon à savoir Aucune ouverture de compte bancaire n'est requise pour choisir votre logiciel de facturation et émettre vos factures en tant qu'auto-entrepreneur.

2. La catégorie de l’opération : indiquer la catégorie de ce que vous avez vendu : Livraison de biens, Prestation de service, Mixte si votre vente concerne les deux catégories.

3. L'adresse de livraison : si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, il faudra l’indiquer sur votre facture.

4. Découvre notre guide de facturation 2025 pour les auto-entrepreneurs : tout sur les mentions obligatoires, la TVA, la numérotation et la facturation électronique.

Qu’est-ce qu’une facture pour un auto-entrepreneur ? Une facture est un document comptable et juridique prouvant une vente ou une prestation de service. Elle sert à détailler le montant total HT et TTC, le taux de TVA applicable, la nature de la prestation, ainsi que les coordonnées du client et du fournisseur. Pour un auto-entrepreneur, la facture est obligatoire pour tout paiement perçu - même en franchise de TVA. En pratique : la facture doit être émise au moment de la vente ou à la fin de la prestation. Elle engage la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de son client et de l’administration fiscale.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ? Selon les articles L441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, une facture doit comporter : le numéro de la facture, unique et chronologique ; la date d’émission ; les coordonnées complètes de l’auto-entreprise et du client ; le numéro SIREN/SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire ; la nature de la prestation (vente ou service) et le prix unitaire HT ; le montant total HT, la TVA applicable et le montant TTC ; les conditions de règlement ; la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » si franchise de TVA.

Rappels pratiques : vous pouvez utiliser des modèles gratuits de facture auto-entrepreneur, vérifier la conformité des mentions obligatoires, et prévoir une numérotation chronologique et unique des factures. Une facture sans TVA est courante pour les micro-entrepreneurs et répond aux exigences légales correspondantes.

La facturation en micro-entreprise 📄

Bonnes pratiques et outils pour gagner du temps

Pour simplifier ta facturation et ta gestion financière au sens large, tu peux utiliser des plateformes comptables, ainsi que des services de paiement en ligne (PayPal ou Stripe) pour faciliter le règlement des factures pour les clients. L’arrivée de la facturation électronique demande de s’y préparer et peut être supportée par des logiciels de facturation tels qu’Abby, qui facilitent la création et l’envoi des factures, la tenue de comptabilité et les déclarations. Dans le cas d’Abby, tout a été spécifiquement pensé pour faciliter le quotidien des auto-entrepreneurs. L’interface et les fonctionnalités permettent d’émettre les factures facilement et rapidement, et de gérer les déclarations et la comptabilité. Si tu es à la recherche d’un bon logiciel de facturation et de gestion, il peut être utile de tester Abby dès maintenant. Par ailleurs, des plateformes et des outils de facturation en ligne permettent d’automatiser le processus et de gagner du temps au quotidien.

Rédiger une facture claire et professionnelle peut inclure l’ajout du logo, l’usage d’une mise en page lisible, et l’assurance que les informations obligatoires sont présentes et accessibles. Une fois émise, la facture ne peut pas être modifiée, et il est important de respecter les règles de facturation pour éviter des pénalités ou des corrections ultérieures.

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