Facture Nette de TVA : Guide Complet et Exemples

La facture est un document commercial indispensable pour toute entreprise, qu'elle soit soumise ou non à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Comprendre comment établir une facture nette de TVA, c'est-à-dire sans TVA, est crucial pour les entreprises exonérées de cette taxe. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la facture nette de TVA, incluant les mentions obligatoires, les cas spécifiques et les obligations légales.

Qu'est-ce qu'une Facture Nette de TVA ?

Une facture nette de TVA est une facture sur laquelle la TVA n'est pas appliquée. Cela signifie que le montant affiché est un montant hors taxes (HT). Ce type de facture est utilisé par les entreprises qui bénéficient d'une exonération de TVA, notamment celles sous le régime de la franchise en base de TVA.

La facture est un document qui précise la nature et la quantité des produits ou services vendus. Elle constitue une pièce justificative qui confirme l’acte d’achat et de vente. La TVA s’affiche dans la facture dès qu’elle est prélevée. En principe, toute opération d’achat et de vente donne lieu à son paiement en France, et en Europe en général. Il s’agit d’une taxe que les entreprises prestataires collectent pour le compte de l’État. Elles servent ainsi d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les consommateurs finaux à qui revient le paiement de l’impôt.

Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer. Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit prestataire de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente. Son édition suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA. Des mentions obligatoires y figurent pour que le document ait une valeur légale. La vigilance est d’autant plus indispensable pour les structures exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée. Les documents qu’elles émettent se distinguent des modèles classiques sur certains points, notamment sur le montant affiché.

La facturation en micro-entreprise 📄

Qui Peut Émettre une Facture Sans TVA ?

Plusieurs types d'entreprises peuvent émettre une facture sans TVA :

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Entreprises en franchise en base de TVA : Ce régime permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils d'être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA.
Auto-entrepreneurs : Les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux plafonds fixés.
Associations : Certaines associations à but non lucratif, gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle, peuvent être exonérées de TVA.
Professions médicales et certaines professions libérales : La nature de l’activité peut également exempter la facturation de l’entreprise de TVA, comme c’est le cas pour les professionnels du médical et certaines professions libérales par exemple.

Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA). La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.

La franchise de base en TVA s’applique automatiquement dès que l’entreprise respecte le seuil exigé pour le chiffre d’affaires, et ce, indépendamment de son statut juridique. Il convient de savoir que le montant du plafond du chiffre d’affaires imposé fait l’objet d’une révision tous les trois ans. La dernière modification date de 2022.

Mentions Obligatoires sur une Facture Sans TVA

Même si la TVA n'est pas applicable, une facture sans TVA doit comporter certaines mentions obligatoires pour être conforme à la législation :

Date de la facture
Numéro de la facture (séquentiel et continu)
Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN
Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)
Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction
Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux
Total hors taxes de la transaction
Réductions accordées le cas échéant
Modalités de règlement de la facture
Mention obligatoire spécifique : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (Code Général des Impôts).

Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.

Exemple de Facture Sans TVA

Voici un exemple de facture sans TVA reprenant les informations essentielles :

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Vendeur :

Nom ou raison sociale
Adresse
Numéro SIREN

Acheteur :

Nom ou raison sociale
Adresse

Facture :

Numéro de facture : [Numéro]
Date : [Date]
Description des produits/services : [Description]
Quantité : [Quantité]
Prix unitaire HT : [Prix HT]
Total HT : [Total HT]
Mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Net à payer : [Total HT]

Tableau Récapitulatif des Seuils de la Franchise en Base de TVA

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (CA)
Activités d'hébergement et de commerce	82.800 euros
Professions libérales et prestations de services	33.200 euros

Facture d'Acompte Sans TVA

Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé. Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds. Enfin, elle peut aussi représenter un intérêt pour le client. Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.

Facture de Sous-Traitance et Autoliquidation de TVA

En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques. Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.

Toute entreprise faisant appel à un sous-traitant pour des travaux immobiliers doit payer la TVA sur la sous-traitance. L’entreprise doit faire figurer les montants hors taxe des prestations de service fournies et soumises à l’autoliquidation dans sa déclaration de TVA. Cette mention doit être inscrite dans la case “autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. En cas d’absence de notation ou d’oubli, l’entreprise risque de se voir imposer une amende de l’ordre de 5% du montant de la taxe effectivement déductible.

En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti. Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous-traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.

Facturation Électronique et Factur-X

Septembre 2026 sonne pour les entreprises, de toutes les tailles, l’obligation d’être en capacité technique de recevoir des factures électroniques au bons formats, tel que le format Factur-X. La factur-X n’annonce pas la fin du PDF. Au contraire, le PDF co-habite sans problème avec le format factur-X, une des nouvelles normes pour les modèles de factures pour tous les professionnels à partir de septembre 2026. La nouvelle mise en conformité des factures peut passer par le format Factur-X. Le format Factur-X contient des informations obligatoires supplémentaires comme les dates de paiement.

Le passage à la facturation électronique est progressivement obligatoire pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Cela passe par l'inscription à une PDP, une plateforme de dématérialisation partenaire, comme Dougs, pour éditer et envoyer vos factures dans le format conforme aux règles et transmettre les informations essentielles à l'administration fiscale. N'hésitez pas à consulter notre dossier sur la facturation électronique pour en savoir plus.

Outils et Logiciels de Facturation

Plusieurs outils et logiciels peuvent vous aider à créer des factures conformes, y compris des factures sans TVA :

INFast
Facture.net
Tiime
Dougs

Ces outils facilitent l'émission, le suivi et l'archivage de vos factures, tout en garantissant le respect des obligations légales.

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