Facture Non Assujettie TVA : Modèle et Exemples pour l'Algérie
Pour tout professionnel travaillant avec des fournisseurs ou des clients étrangers, la question de la comptabilisation des factures, d'achat ou de vente, se pose. Pourtant, en pratique, la seule particularité réside dans le traitement de la TVA, et dans les déclarations fiscales spécifiques (état récapitulatif des clients ou déclaration d'échange de services).
La facturation en micro-entreprise 📄
Comptabiliser une Exportation (Vente)
Selon la destination des produits finis ou des marchandises vendues, le traitement comptable ne sera pas le même. Il est donc important de distinguer s'il s'agit d'une livraison intracommunautaire (dans l'Union Européenne) ou s'il s'agit d'une exportation (en dehors de l'Union Européenne).
Dans l'Union Européenne
Dans cette situation, il s'agit d'une livraison intracommunautaire. La facturation doit se faire entre 2 assujettis à TVA sur une base hors taxe, à condition de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur. Si les conditions sont respectées, il faut parler d'une exonération de TVA conformément à l'article 262 ter du Code général des impôts.
Les comptes à utiliser sont les mêmes que pour une vente habituelle : compte 701 Ventes de produits finis ou compte 707 Ventes de marchandises.
A noter : Isolez le compte de vente utilisé dans le cas des livraisons intracommunautaires de celles situées en France. Vous vous y retrouverez plus facilement au moment de faire votre déclaration de TVA !
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Exemple
Un redevable de la TVA en France vend des marchandises auprès d'un autre redevable basé en Allemagne. Le total de la vente s'élève à 10 000€ hors taxe.
| Numéro de compte | Journal des ventes | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 10000€ | Débit | |
| 707 | Ventes de marchandises | 10000€ | Crédit |
Ici, aucune TVA n'est à constater dans l'écriture comptable car les conditions de l'article 262 ter du Code général des impôts sont respectées.
Hors Union Européenne
Pour une vente en dehors de l'Union européenne, vous serez aussi exonéré de TVA. Le schéma d'écriture reste le même que pour une livraison intracommunautaire. Les comptes à utiliser sont les mêmes que pour une vente habituelle avec le compte 701 Ventes de produits finis ou compte 707 Ventes de marchandises.
Exemple
Un redevable de la TVA en France vend des marchandises auprès d'un autre redevable basé au Japon. Le total de la vente s'élève à 10 000€ hors taxe.
| Numéro de compte | Journal des ventes | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 10000€ | Débit | |
| 707 | Ventes de marchandises | 10000€ | Crédit |
Comptabiliser une Importation (Achat)
L'expression « importation » est parfois mal utilisée. Selon la provenance des produits finis ou des marchandises achetées, le traitement comptable ne sera pas le même. Il est donc important de distinguer s'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire (achat dans l'Union européenne) ou s'il s'agit d'une importation (achat en dehors de l'Union européenne).
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Dans l'Union Européenne
Un achat réalisé auprès d'un redevable de la TVA, situé dans l'Union européenne, est considéré comme une acquisition intracommunautaire. Dès lors, la TVA ne doit pas être mentionnée sur la facture.
Au contraire de la livraison intracommunautaire, il n'est ici pas question d'exonération de TVA mais du principe dit d'autoliquidation de la TVA. L'acheteur doit collecter et déduire la TVA sur la facture du fournisseur étranger, sans que celle-ci n'y soit mentionnée.
La particularité de la saisie comptable réside dans l'utilisation de 2 comptes de TVA pour neutraliser le montant avec un sous-compte 44566 TVA sur autres biens et services (au débit) et le compte 4452 TVA due intracommunautaire (au crédit).
Exemple
Un redevable de la TVA en France achète des marchandises auprès d'un autre redevable basé en Espagne. Le total de la vente s'élève à 10 000€ hors taxe. Si l'on applique la TVA normalement appliquée en France, son taux serait de 20%, soit 2 000€.
| Numéro de compte | Journal des achats | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises | 10000€ | Débit | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 2000€ | Débit | |
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 2000€ | Crédit | |
| 401 | Fournisseurs | 10000€ | Crédit |
Hors Union Européenne
En dehors de l'Union européenne, l'achat de matières premières ou de marchandises est considéré comme une importation. Dès lors, le principe de l'autoliquidation de la TVA s'applique toujours mais sous certaines conditions qui sont à demander auprès des services de la douane. Un document administratif vous sera fourni selon le cas dans lequel votre entreprise se place.
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La comptabilisation de la facture d'importation suit les mêmes principes que pour un achat habituel, selon le plan comptable (hormis les problématiques spécifiques liées au taux de change, non abordées ici) :
- compte 601 Achats de matières premières ;
- ou compte 607 Achats de marchandises.
Les frais de transport éventuels sont aussi comptabilisés normalement. La seule particularité tient à la comptabilisation de la TVA sur importation : le montant à recevoir sera isolé par le compte 44566 TVA sur autres biens et services (au débit) et le compte 401 Fournisseurs (au crédit).
Exemple
Un redevable de la TVA en France achète des marchandises auprès d'un autre redevable basé au Brésil. Le total de la vente s'élève à 10 000€ hors taxe. Si l'on applique la TVA normalement appliquée en France, son taux serait de 20%, soit 2 000€.
| Numéro de compte | Journal des achats | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises | 10000€ | Débit | |
| 401 | Fournisseurs | 10000€ | Crédit |
| Numéro de compte | Journal des achats | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 44566 | TVA déductible | 2000€ | Débit | |
| 401 | Fournisseurs | 2000€ | Crédit |
A noter que le paiement de la TVA réalisé par le bureau de douane est plus ou moins long. Il faudra compter entre 2 et 3 mois avant de recevoir la somme en question.
Comment faire une facture pour l'export ?
Une exportation doit indiquer toutes les mentions obligatoires habituellement requises pour une facture à savoir : la date, le numéro de facture, l'identité du vendeur (forme juridique, nom, adresse, numéro RCS...), l'identité de l'acheteur (forme juridique, nom, adresse), le numéro d'identification à la TVA en France. Toutefois, la mention à porter en complément concerne la TVA avec l'indication suivante en bas de page : Exonération de TVA en application de l'article 262 I du CGI.
Les déclarations liées aux échanges de biens ou services
Depuis le 28 novembre 2006, conformément aux dispositions de l'article 196 de la directive européenne 2006/112/CE, les prestations services doivent faire l'objet d'une déclaration européenne de services (DES) au même titre que pour les échanges de biens (DEB).
Cette déclaration prend la forme d'un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis sur le modèle de celui existant pour les biens prévus à l'article 289 B-II du CGI.
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